Taxe de séjour

Intéressant toutes ces réponses, je vais transmettre et on verra ce qu'il est possible de faire localement car certains ici sont hyper remontés contre les fraudeurs..

A cette vitesse, Poutine va paraître un enfant de choeur libéral à côté de vous

Je pense que si c'est réel - pour l'instant j'ai du mal a le croire - ça va être rapidement démonté par les tribunaux. Donc faut même pas en parler. C'est de l'amateurisme local d'une élue qui n'a jamais rien entrepris ni dirigé une entreprise de sa vie et qui vient expliquer a ceux qui font bouillir la marmite, quelle est la recette.

David a écrit:

Je pense que si c'est réel - pour l'instant j'ai du mal a le croire - ça va être rapidement démonté par les tribunaux. Donc faut même pas en parler. C'est de l'amateurisme local d'une élue qui n'a jamais rien entrepris ni dirigé une entreprise de sa vie et qui vient expliquer a ceux qui font bouillir la marmite, quelle est la recette.

pourquoi une élue et pas un ??????

c'est sûr, c'est UNE

yvon* a écrit:

David a écrit:

Je pense que si c'est réel - pour l'instant j'ai du mal a le croire - ça va être rapidement démonté par les tribunaux. Donc faut même pas en parler. C'est de l'amateurisme local d'une élue qui n'a jamais rien entrepris ni dirigé une entreprise de sa vie et qui vient expliquer a ceux qui font bouillir la marmite, quelle est la recette.

pourquoi une élue et pas un ??????

C'est vrai ça, j'ai même pas fait attention ! Surement parce que celle qui (ne) gère (pas) ça vers chez moi est une femme et que c'est vrai que j'ai souvent des femmes a ce sujet au téléphone

LaureetVincent a écrit:

C'est limité à 3 meublés par propriétaire.
Donc si monsieur et madame ont des biens dissocié, ça passe.

Comme il y également (la taxe) sur les logements vacants, le choix va devenir compliquer :
- 3 meublés
- vacant taxé
- vide
- vendre

La seule issue : FUIR, désinvestir rapidement car le taux de rentabilité net va s'écrouler

isabelle a écrit:

Madeline a écrit:

Hier soir lors de la réunion des membres du CA de notre OT nous avons de nouveau abordé le sujet de la TdeS , et la présidente se demandait de quelle manière elle pourrait inciter les "blacos" à s'inscrire en mairie et à régler cette taxe...  

en fait, elle a été voir quelques personnes repérées sur des OTA pour leur rappeler leurs obligations, mais bien sur..ils ne savaient pas mais surtout ça n'a été suivi d'aucun résultat.

En gros savez-vous quels moyens avons-nous pour les obliger à respecter la loi? quelle est notre marge d'action?

je leur ai parlé du logiciel traqueur de fraudeurs mais trop onéreux pour notre petite CC.

madeline; il faut que ta CC mette en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable

et ta présidente a quand même a sa porté le législatif

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme


comme rbnb va transmettre a ton epic la TS, avec normalement les  coordonnés.

mais déjà le texte legislatif est très clair, la secretaire envoi un 1er courrier aux concerné avec l'article de loi et les obligations, au bout 1 mois sans réponse , entamer la procédure de la 1ere amende 450€


Les sanctions pour les loueurs en cas de manquement
L’absence de déclaration d’un meublé de tourisme en mairie, dans le cadre d’une déclaration simple, est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Dans le cadre d’une déclaration avec numéro d’enregistrement :

L’absence de déclaration d’un meublé de tourisme en mairie est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 € ;
La non transmission à la commune, lorsqu’elle en fait la demande, du décompte des nuitées, peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 € ;
Le non-respect de la limite de 120 jours/an de la location de la résidence principale entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 € ;
Par ailleurs, si le loueur est concerné par la demande de changement d’usage, l’absence d’autorisation entraîne une amende de 50.000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1.000 € / jour / m² jusqu’à régularisation.

Les obligations des plateformes de location intermédiaires type Airbnb
La loi Elan n’a pas oublié les plateformes de location saisonnière, qui se voient également imposer un certain nombre d’obligations :

Informer les loueurs de leurs obligations de déclaration ou, le cas échéant, d’autorisation préalable et obtenir, en amont de la mise en ligne des annonces, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations ;
Publier les annonces avec leur numéro d’enregistrement le cas échéant,
Transmettre, à la demande de la mairie, le décompte des nuitées dans un délai d’un mois,
Bloquer et retirer les annonces de location de meublés déclarés en tant que résidence principale dès que la limite de 120 jours / an a été atteinte,
Là aussi, les sanctions sont dissuasives :

L’absence de demande de déclaration sur l’honneur ou d’absence de publication du numéro d’enregistrement peuvent entraîner une amende jusqu’à 12.500 € par meublé,
Le refus ou le manquement de transmission d’informations à la commune entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 50.000 € par meublé ;
Le non blocage des annonces de location de résidences principales au-delà de 120 jours entraîne une amende s’élevant jusqu’à 50.000 € par annonce.

Merci Isa tu es une mine de renseignements !!!!

Appel a la mairie aujourd'hui,
aucun numéro d'enregistrement, ca ne nous concerne pas...

On est bien en zone tendue.

Madeline a écrit:

Intéressant toutes ces réponses, je vais transmettre et on verra ce qu'il est possible de faire localement car certains ici sont hyper remontés contre les fraudeurs..

madeline je te mets une partie du texte de rbnb trouver sur ce lien

https://www.airbnb.fr/help/article/1383/h%C3%A9bergement-responsable-en-france#taxes

Données partagées avec les autorités locales

Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes qui collectent la taxe de séjour sont tenues de fournir aux municipalités les informations suivantes, en plus du montant versé pour chaque année civile :

Date de collecte de la taxe.
Adresse du logement.
Nombre de voyageurs.
Nombre de nuits.
Prix par nuit (pour les logements non classés uniquement).
Montant total de la taxe collectée au cours de l'année.
Numéro d'enregistrement, le cas échéant, inclus dans la description du logement (champ du permis).

isabelle a écrit:

Madeline a écrit:

Intéressant toutes ces réponses, je vais transmettre et on verra ce qu'il est possible de faire localement car certains ici sont hyper remontés contre les fraudeurs..

madeline je te mets une partie du texte de rbnb trouver sur ce lien

https://www.airbnb.fr/help/article/1383/h%C3%A9bergement-responsable-en-france#taxes

Données partagées avec les autorités locales

Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes qui collectent la taxe de séjour sont tenues de fournir aux municipalités les informations suivantes, en plus du montant versé pour chaque année civile  :

Date de collecte de la taxe.
Adresse du logement.
Nombre de voyageurs.
Nombre de nuits.
Prix par nuit (pour les logements non classés uniquement).
Montant total de la taxe collectée au cours de l'année.
Numéro d'enregistrement, le cas échéant, inclus dans la description du logement (champ du permis).

Et bien voilà qui devrait mettre un peu d'ordre!
Merci Isa

le clos des berengeries a écrit:

Et bien voilà qui devrait mettre un peu d'ordre!
[/quote]

Je pense que ca ne changera rien du tout

David a écrit:

Et bien voilà qui devrait mettre un peu d'ordre!

Je pense que ca ne changera rien du tout  
[/quote]

Il y a toujours eu des chambres d'hôtes au noir et je pense qu'il y en aura toujours, mais au moins ceux qui figurent sur rbnb seront répertoriés et devront payer la taxe.

Ils la paient depuis 1 an déjà.. C'est automatique. Ils seront référencés, mouai, a voir qui va se pencher sur ces données collectées et comment elles seront gérées et suivies... Encore l'usine a gaz qui va faire pshhhhht.

David a écrit:

Ils la paient depuis 1 an déjà.. C'est automatique. Ils seront référencés, mouai, a voir qui va se pencher sur ces données collectées et comment elles seront gérées et suivies... Encore l'usine a gaz qui va faire pshhhhht.

alors David vois-tu, tout s'accélère et je l'ai appris ce week-end par 2 collègues qui ont ouvert 2019 parfaitement dans les clous ,

liane est allée au impots pour sa déclaration !!!! et là surprise.

- vous allez devoir payer la CFE !!

doit remplir le formulaire P0  a transmettre au tribunal du commerce

un se trouve dans mon village, le second a 15 km et

le 3eme en bourgogne 1 rbnb inscrit en 2017 , non declaré

donc tu peux encore douter , mais moi je te dis que ça bouge

Je n'espère qu'une chose, que tu aies raison !
Je n'y crois plus trop...

Ce que je crains c'est que toutes ces mesures se retournent contre nous, qui sommes bien lisibles et identifiés, solvables et faciles a traquer.

Bah comme les contributions directes de l’état pour les communes baissent de façon drastiques chaque année...là c’est un peu une manne financière facile pour les communes. Une fois que la CoMCom a compris qu'il suffisait de détacher un agent administratif territorial a traquer les contrevenants, avec l'aide des agents de la trésorerie et des logiciels homologués par Bercy.... Tout devient facile..
Car bien entendu la Taxe de séjour n'est une infime partie de ce qu'il y a a récolter... Entre les impôts sur le Revenus, la taxe foncière ( changement de destination de surfaces) et donc la CFE..certains vont être obligés de changer de statuts et payer des charges sociales et de la TVa etc etc....Cela prendra peut être 10 ans... Comme temps qu'a pris progressivement cette gangrène... Les choses ne seront définitivement plus jamais comme avant...mais les choses vont rentrer dans l'ordre...
Le dégât collatéral c'est que certains avantages des régimes micro et LMNP vont aussi rentrer dans le rang en même temps.... L'état est lent...mais il est pauvre et la faim pousse a trouver des proies faciles
Allez rendez vous dans 10 ans...on se refait le bilan hein
Le seul obstacle qu'il reste dans nos petites communes et, il est de taille, c'est les passe droits liés aux liens familiaux séculaires entre administrés et élus....  
Mais comme a présent tout le monde en parle et toute le monde s'offusque un peu de cette injustice dénoncée ...le terrain est favorable même pour les maires frileux ..
Vive la République, Vive la France !

scrat a écrit:

Bah comme les contributions directes de l’état pour les communes baissent de façon drastiques chaque année...là c’est un peu une manne financière facile pour les communes. Une fois que la CoMCom a compris qu'il suffisait de détacher un agent administratif territorial a traquer les contrevenants, avec l'aide des agents de la trésorerie et des logiciels homologués par Bercy.... Tout devient facile..
Car bien entendu la Taxe de séjour n'est une infime partie de ce qu'il y a a récolter... Entre les impôts sur le Revenus, la taxe foncière ( changement de destination de surfaces) et donc la CFE..certains vont être obligés de changer de statuts et payer des charges sociales et de la TVa etc etc....Cela prendra peut être 10 ans... Comme temps qu'a pris progressivement cette gangrène... Les choses ne seront définitivement plus jamais comme avant...mais les choses vont rentrer dans l'ordre...
Le dégât collatéral c'est que certains avantages des régimes micro et LMNP vont aussi rentrer dans le rang en même temps.... L'état est lent...mais il est pauvre et la faim pousse a trouver des proies faciles
Allez rendez vous dans 10 ans...on se refait le bilan hein
Le seul obstacle qu'il reste dans nos petites communes et, il est de taille, c'est les passe droits liés aux liens familiaux séculaires entre administrés et élus....  
Mais comme a présent tout le monde en parle et toute le monde s'offusque un peu de cette injustice dénoncée ...le terrain est favorable même pour les maires frileux ..
Vive la République, Vive la France !

stephane , nous en avions parlé il y a déjà quelque temps (plusieurs années) de la professionnalisation.

tout comme de ces dernieres niches qui allaient disparaitre .

et de tout cet argent non collecté depuis des années, la boucle est bouclée

isabelle a écrit:

David a écrit:

Ils la paient depuis 1 an déjà.. C'est automatique. Ils seront référencés, mouai, a voir qui va se pencher sur ces données collectées et comment elles seront gérées et suivies... Encore l'usine a gaz qui va faire pshhhhht.

alors David vois-tu, tout s'accélère et je l'ai appris ce week-end par 2 collègues qui ont ouvert 2019 parfaitement dans les clous ,

liane est allée au impots pour sa déclaration !!!! et là surprise.

- vous allez devoir payer la CFE !!

doit remplir le formulaire P0  a transmettre au tribunal du commerce

un se trouve dans mon village, le second a 15 km et

le 3eme en bourgogne 1 rbnb inscrit en 2017 , non declaré

donc tu peux encore douter , mais moi je te dis que ça bouge

Tu veux dire que maintenant les gites doivent payer la CFE? jusqu'ici j'avais lu qu'ils n'avaient pas à la payer...?? seulement les CH....

scrat a écrit:

Bah comme les contributions directes de l’état ... L'état est lent...mais il est pauvre et la faim pousse a trouver des proies faciles

Vive la République, Vive la France !

...c'est le mendiant de (votre) amour* (dooonez.. dodooonez lui.. ) ...et pour les croyants , Dieu vous le rendra (...ou pas )



*amour=pognon !

Madeline a écrit:

Tu veux dire que maintenant les gites doivent payer la CFE? jusqu'ici j'avais lu qu'ils n'avaient pas à la payer...?? seulement les CH....

Moi je paye la CFE pour le gîte, mais pas la taxe d'habitation. Bon, les impôts m'ont quand même réclamé la taxe sur les logements vacants, mais ça sera vite réglé.
Je pense que sur Strasbourg et environs il y a une chasse aux logements non déclarés en meublés saisonniers. (des étudiants dorment dans leur bagnole car il y a pénurie de petites surfaces ..)

Madeline a écrit:

....

Tu veux dire que maintenant les gites doivent payer la CFE? jusqu'ici j'avais lu qu'ils n'avaient pas à la payer...?? seulement les CH....

Avec nos gites, nous payons la cfe pas la taxe d'habitation, depuis 2 ans et le rsi , nous ne payons pas la csg/crds car nos revenus sont soumis à cotisations sociales , nous réalisons plus de 24 k€ de CA

Compliqué pour moi  mais j'ai trouvé ça:

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2524-PGP.html

moi mes gites font partie intégrante de mon habitation principale, un seul toit pour tout... et je paye la Taxe foncière sur l'ensemble.

trouvé ça également:
"https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/13942-cotisation-fonciere-cfe-des-loueurs-en-meuble"

egalement ici:
"https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/location-meublee/location-meublee-detail-de-limposition-a-la-cfe-cotisation-fonciere-des-entreprises-exoneration-et-mode-de-calcul.html"

il semblerait qu'on ne soit pas concerné lorsqu'il s'agit de la gestion d'un patrimoine privé..

Bon là on a dévié sur la CFE alors qu'on est dans le post taxe de séjour

Chose promise chose due, voici le lien vers les délibérations de la CDA de La Rochelle concernant la limitation à 3 gites dans les 10 communes en zone tendue :https://agglolarochelle.taxesejour.fr/
(les délibérations sont un peu plus basses sur la page)

Après une petite formation la semaine dernière (oui parce que je suis aussi de l'autre côté du guichet ), j'ai pu appréhender une subtilité qui m'avait échappée.
En fait ce n'est pas 3 logements sur la commune, mais 3 logements sur l'ensemble des villes tendues.

Conclusion une association de proprios les attaques au tribunal

A la fin de ladite formation, je me suis rapprochée de la responsable du service pour lui demander quand seraient revues les communes en zone tendue.
Pour rappel, ce critère se fait grâce aux chiffres INSEE revus tous les ans. Elle m'a dit que ce serait en fonction du nouvel élu qui apparaitra en mars. Elle m'a laissé entendre qu'ils avaient (dans le service) déjà 2 autres communes supplémentaires (mais pas la mienne )

Pour finir, j'ai posé la question des solutions pour ceux qui en avait plus de 3 :
- passer en SCI
- passer pro
- mettre 3 logements en tourisme , les autres en bail d'un an minimum ou vide.

Je lui ai dit que je trouvais ça un peu dur toute cette histoire, elle m'a dit que pourtant c'était souple si on comparait à ce que Bordeaux a mis en place...

Nous avons eu également la confirmation que 2 agents sont arrivés dans l'équipe pour
- éplucher les listings des plateformes, suite à leur reversement de la taxe de séjour payé en direct chez eux
- éplucher les petites annonces pour les sites qui ne collectent pas la TS

Elles nous ont aussi engagé à demander à nos policiers municipaux à ouvrir l'oeil sur toute porte de garage, cabane de jardin, qui seraient transformés...
C'est très courant chez nous, les gens achètent des cabanes de jardin de 20m2 et y passent leurs étés, tout en louant sans déclaration leur maison.