Déclarations obligatoires ou pas et taxe de séjour

bonjour Sabine,

j'ai survolé le texte de loi sur la déclaration des gites qui est devenue obligatoire, voté hier par le sénat, comme pour les chambres, et j'ai vu une allusion sur l'encadrement des coffrets cadeaux en cours

c'était sur le site du Sénat
http://www.senat.fr/
si j'ai un peu de temps ce soir je retourne voir de quoi ça parle

brigitte a écrit:

bonjour Sabine,

j'ai survolé le texte de loi sur la déclaration des gites qui est devenue obligatoire, voté hier par le sénat, comme pour les chambres, et j'ai vu une allusion sur l'encadrement des coffrets cadeaux en cours

c'était sur le site du Sénat
http://www.senat.fr/
si j'ai un peu de temps ce soir je retourne voir de quoi ça parle

Salut Brigitte,

J'ai été voir rapidos mais c'est trop long à tout lire immédiatement.
J'ai pas trouvé l'allusion sur l'encadrement des coffrets cadeaux.

gilbert a écrit:

Sylvie a écrit:

Je crois qu'on va avoir de quoi alimenter le forum cet été avec nos bretons qui aiment leur Bretagne...

Et ils n'ont pas tort d'aimer la Bretagne, qui est une superbe région

Anne, Mélinda et Odette, vous me renverrez l'ascenseur à l'occasion...

Gilbert

C'est pas un ascenseur qu'on va t'envoyer, mais un monte-charges !

brigitte a écrit:

bonjour Sabine,

j'ai survolé le texte de loi sur la déclaration des gites qui est devenue obligatoire, voté hier par le sénat, comme pour les chambres, et j'ai vu une allusion sur l'encadrement des coffrets cadeaux en cours

c'était sur le site du Sénat
http://www.senat.fr/
si j'ai un peu de temps ce soir je retourne voir de quoi ça parle

Ceux qui ont un classement préfectoral ou un label sont dejà déclarés d'office en mairie puisque l'agrément transite par la mairie qui en garde une copie.
A mon avis ceux qui fonctionnent sans classement prefectoral ou sans labels et sans être inscrits dans un OT vont continuer comme avant : comment voulez-vous les obliger à aller se declarer en mairie ??? tout comme les chambres d'hôtes .....
cet article L-324-1-1 ne prevoie pas que les services de la mairie puissent faire des contrôles

Pour les "ventes de séjours" , ou les coffrets cadeaux pourraient être classés, c'est pas trés clair leur charabia

( faudrait peut-être ouvrir un nouveau sujet Gilbert ? on sort du sujet "juilletistes" non ? )

bonjour Jean Luc

on peut s'inscrire en mairie sans avoir de classement,
avoir un classement ne veut pas dire que l'on est plus respectueux de la loi
quand j'avais mes chambres sans label, sans classement,
j'ai été faire mes paperasseries en mairie, c'est un formulaire qu'il faut remplir c'est tout, et j'étais au rc, donc dans les clous,
ça a posé problème pour ceux qui n'étaient pas immatriculés.
là pour l'instant il n'est pas question de rc d'après ce que j'ai vu, mais le but n'est pas un papier en plus, à terme c'est les cotisations qui les intéressent, les caisses de l'état sont vides,
dans un premier temps c'est déjà de percevoir la taxe de séjour, pour tous ceux qui ne la payent pas, les déclarations sont consultables en mairie par tout le monde, et partent ensuite à la préfecture.

pourquoi parles-tu de RC ?
rien n'est mentionné à ce sujet en effet dans la nouvelle loi pour l'inscription des gîtes en mairie, qui n'était absolument pas obligatoire jusque là .Pour les CH, peu ici sont inscrites au RC et leur declaration en mairie n'a pas posé de probléme, pour ceux que je connais en tout cas , qui sont souvent retraités et ont des petites structures .

Tu n'as pas bien compris ce que j'ai exposé apparement : les gîtes classés ou labélisés sont déjà inscrit en mairie puisque les formulaires passent par la mairie obligatoirement , donc il n'est pas question d'être plus respectueux ou non .
Par contre parmi ceux qui ont un gîte non classé ou non labellisé et qui bossent au noir ( beaucoup d'anglais sont dans cette situation dans mon secteur) certains vont continuer comme avant , le fait qu'ils aient principalement une clientéle étrangére ne les incite pas à aller se declarer..... et comment les y obliger ? les denoncer ?
Quand j'avais moi aussi des chambres d'hôtes , non labellisées et non classées ( il n'y a toujours pas de classement de prévu pour les CH apparement dans cette nouvelle loi, ce qui est bien dommage) je me suis aussi inscrit en mairie.

Le but, je ne parle que des gîtes, est sans doute de faire percevoir plus de taxe de séjour dans les communes ou CDC ou elle existe ( mais elle n'est pas prélevée partout , loin de là ! ) , ou peut-être de pouvoir faire des contôles sur les déclarations de revenus, c'est plus plausible .

bonjour,
oui Jean Luc, je n'ai pas compris,
j'ai un gite classé, et je n'ai pas connaissance qu'il soit déclaré en mairie,
je ne pense pas qu'il y ait vraiment beaucoup de gites au noir, ou peut être pas dans mon secteur, c'est quand même très risqué, les anglais ne sévissent pas encore chez nous, j'étais en Dordogne en chambres d'hôtes et la personne nous disait la même chose que toi, c'est particulier à certaines régions.
je n'ai plus de chambres et je ne me tiens plus au courant de la législation des chambres, mais au moment de la sortie du texte, le rc posait problème à pas mal de collègues, et celles chez gdf, avaient la confirmation, pour être dans les clous le rc était obligatoire, elles ont arrêtées les chambres.
chez nous quand même pas mal de contrôle des impôts, nous avons été contrôlés pour justifier si nos travaux ne concernaient que les chambres, si il n'y avait pas une partie perso, le comptable a été aux impôts, pour montrer nos factures perso et chambres, nous faisons attention d'avoir des factures distinctes dans les travaux, et si une facture est commune, nous déduisons une quotte part privée, et l'an dernier contrôle inopiné de tv, une vraie usine à gaz notre compta !!!

Nous on travaille sans label ni classement, on est déclarés en mairie. par contre on ne paye pas la taxe de séjour car ici pas encore de syndicat d'initiative.

tant mieux Sabine, savoure ce moment et pense à nous on passe à la caisse 2 fois par an !!!

c'est étonnant ce que tu dis Brigitte pour la declaration en mairie , chez moi la mairie a reçu à chaque fois une lettre pour les 3 gîtes de la commune , 2 qui avaient demandé l'agrément prefectoral ( dont moi) ce qui est normal puisque c'est la procedure habituelle et pour celui qui n'a que le label GDF ( il n'a pas le classement prefectoral) la mairie a aussi été informée , decidement ça varie d'un departement à un autre, si on arrive meme pas à uniformiser des choses simples sur tout un territoire national, l'Europe n'est pas encore faite
bien sûr pour celui qui bosse au black, tout le monde est plus ou moins au courant, mais officielement la mairie ne l'est pas
pour le RC des chambres c'est en effet obligatoire, j'ai arrêté aussi les chambres à cause de celà .
pour Sabine : malheureusement pas besoin d'avoir un syndicat d'initiative ou un OT pour avoir une TS , la commune peut à tout moment decider d'en prelever une, leur seule contrainte est d'en attribuer les sommes à la promotion du tourisme ........ et ça englobe beaucoup de choses !

si la mairie a reçu un document je ne suis pas au courant,
mais la mairie sait que j'ai des gites, ils étaient sur le permis de construire, et je dois faire une déclaration avec les périodes d'ouverture chaque année pour la taxe de séjour.

lafermedesiris a écrit:

brigitte a écrit:

bonjour Sabine,

j'ai survolé le texte de loi sur la déclaration des gites qui est devenue obligatoire, voté hier par le sénat, comme pour les chambres, et j'ai vu une allusion sur l'encadrement des coffrets cadeaux en cours

c'était sur le site du Sénat
http://www.senat.fr/
si j'ai un peu de temps ce soir je retourne voir de quoi ça parle

Ceux qui ont un classement préfectoral ou un label sont dejà déclarés d'office en mairie puisque l'agrément transite par la mairie qui en garde une copie.
A mon avis ceux qui fonctionnent sans classement prefectoral ou sans labels et sans être inscrits dans un OT vont continuer comme avant : comment voulez-vous les obliger à aller se declarer en mairie ??? tout comme les chambres d'hôtes .....
cet article L-324-1-1 ne prevoie pas que les services de la mairie puissent faire des contrôles

Pour les "ventes de séjours" , ou les coffrets cadeaux pourraient être classés, c'est pas trés clair leur charabia

( faudrait peut-être ouvrir un nouveau sujet Gilbert ? on sort du sujet "juilletistes" non ? )

C'est fait Jean-Luc

Je crois que on mélange un peu tout.
La déclaration en mairie est obligatoire pour les chambres d'hôtes .
L'appartenance à un label a rien à voir avec la mairie. C'est un choix individuel. Le seul lien qu'il peut y avoir c'est si la préfecture délivre un classement et qu'elle communique cela à la mairie du lieux où est implanté le gîte. (classement préfectoral= uniquement pour les gîtes).
Pour la taxe de séjour rien à voir si OT ou SI c'est la mairie qui décide ou la communauté de commune quand il y en a une de mettre en place une taxe de séjour ou non.
Déclaré ou pas en mairie chacun est libre de choisir son mode de fonctionnement pour ce qui est de la gestion de son bien en fonction bien sur de son activité (CA) et de sa situation sociale (Sécu). Vous pouvez être au RC mais au auto entrepreneur , LMNP SCi etc....
D'après le nouveau texte les gîtes devront se déclarer en mairie. Certains le feront d'autres non, à eux de voir ! !

Pierre une Sci ne peut exploiter des gites et faire des contrats saisonniers,
une sci est propriétaire des murs et les loue à une structure qui exploite les gites ou les chambres,
par exemple, nous sommes en sci pour les murs et en sarl pour l'exploitation des gites

brigitte a écrit:

Pierre une Sci ne peut exploiter des gites et faire des contrats saisonniers,
une sci est propriétaire des murs et les loue à une structure qui exploite les gites ou les chambres,
par exemple, nous sommes en sci pour les murs et en sarl pour l'exploitation des gites

avec mes excuses pour cette confusion.

non Pierre pas d'excuses
c'est une jungle !!!

Dans les communes où il y a une taxe de séjour, la déclaration en mairie est déjà obligatoire, que se soit pour les chambres d'hôtes, les gîtes ou tous autres hébergements touristiques.

@+ Philippe

les4saisons a écrit:

Dans les communes où il y a une taxe de séjour, la déclaration en mairie est déjà obligatoire, que se soit pour les chambres d'hôtes, les gîtes ou tous autres hébergements touristiques.

@+ Philippe

Est tu sur de ce que tu avance. Il me semble que rien obligez jusqu'à hier un gîte a se déclarer en mairie. Le fait de payer une TS c'est en définitif se déclarer en mairie. Mais celui qui reste dans l'ombre et qui loue sans payé la taxe de séjour il n' est pas forcement connu de la mairie.

Les Rouvieres a écrit:

les4saisons a écrit:

Dans les communes où il y a une taxe de séjour, la déclaration en mairie est déjà obligatoire, que se soit pour les chambres d'hôtes, les gîtes ou tous autres hébergements touristiques.

@+ Philippe

Est tu sur de ce que tu avance. Il me semble que rien obligez jusqu'à hier un gîte a se déclarer en mairie. Le fait de payer une TS c'est en définitif se déclarer en mairie. Mais celui qui reste dans l'ombre et qui loue sans payé la taxe de séjour il n' est pas forcement connu de la mairie.

Tout à fait de ton avis Pierre, c'est effectivement un schéma classique, et à mon avis ceux-là vont continuer à faire leurs petites affaires dans leur coin .... chez nous pour envoyer les courriers annonçant l'instauration de la TS , notre CDC a pris les listes de l'OT, donc ceux qui ne sont inscrits nulle part ne l'on jamais reçu ce fameux courrier et ne payent pas la Taxe ....ça m'étonnerait fort qu'ils aillent s'inscrire en mairie , loi ou pas loi ça ne doit pas beaucoup les deranger malheureusement

c'est un peu dans le sujet..... ma collègue qui est chez fleurs de soleil m'a appelé hier pour me dire que j'avais tort de quitter GDF parce qu'elle avait entendu parler chez fleurs de soleil qu'un label allait devenir obligatoire pour les chambres, vous en avez entendu parler???

Delphine ça fait des années que ce bruit court,
je ne vois pas comment on peut forcer quelqu'un a acheté une prestation dont il ne veut pas, c'est une vente forcée

D'après le nouveau texte celui ci a aussi enterriné les étoiles pour les Hôtels ( 5*) ils voulaient obliger les CH à être classées et passer par le même organisme qui va se mettre en place pour les hôtels, car apparanent ce n'est plus la préfecture qui délivrera les étoiles mais un organisme privé. Afin de ne pas obligé les CH a passé par cet organisme cher la solution est de passer par un label. Il en sera de même pour les CH qui font TH pour la formation alcool etc... Sinon c'était passer aussi par une société de formation chère là aussi.(les textes sont parus pour cette formation)
Donc avoir un label sera plus facile, on aura le classement et la formation. Je ne sais pas si il y aura obligation de passer par un label mais pour les non labélisés cela sera difficile de rester dans les clous.
Pour les gîtes je ne veux pas être péciniste mais l'obligation de déclaration en mairie de ce nouveau texte laisse présagé des suites dans le même état d'esprit...

Pierre, je ne pense pas que vous soyez pessimiste, mais tout réaliste
le but de la déclaration, sera probablement à terme des cotisations sociales pour tous les revenus des locations, ça fait trop d'argent qui échappe à cette manne pour laisser indifférent.
la première étape est la taxe de séjour déjà et ensuite .... on verra bien assez tôt.
c'est pour ceux qui réalisent de gros investissements dans un court délai, qu'il faudrait savoir de quoi il va s'en retourner, parce que les conséquences pour être énormes.
le problème c'est que l'on ne peut plus rien planifier, un changement de fiscalité serait la fin des haricots pour beaucoup

Certains on fait ou vont faire l'effort pour passer comme moi en CH au statut d'auto entrepreneur. mais il faut pas pousser le bouchon un peu trop loin comme on dit . Ce statut permet d'avoir une comptabilité simplifiée. mais à côté de cela rien n'est déductible vous avez le 12%+1% de charge sur le CA les inscriptions et diverses ponctions: OT, label, la taxe de séjour, site web, frais de fonctionnement, assurances etc...si on rajoute les formations.. Arrive un moment ou le seuil de rentabilité est à regarder de près. Soit on est une grosse structure et on fonctionne en SARL ou autre et on déduit par amortissement pas mal de choses soit on est petite structure comme moi on arrête ou on retourme dans la clandestinité.
Donc on dénature l'idée première de la petite chambre d'hôte à la campagne conviviale chez l'habitant. Tout est fait pour professionaliser ce job et lui faire perdre son image.

Les Rouvieres a écrit:

Est tu sur de ce que tu avance. Il me semble que rien obligez jusqu'à hier un gîte a se déclarer en mairie. Le fait de payer une TS c'est en définitif se déclarer en mairie. Mais celui qui reste dans l'ombre et qui loue sans payé la taxe de séjour il n' est pas forcement connu de la mairie.

C'est logique,.. quant une commune met en place la taxe de séjour, elle impose aussi la déclaration obligatoire des hébergements touristiques, où alors comment fais t-elle pour percevoir cette taxe. Après il y en a toujours qui ne respecte pas les arrêtés municipaux...

@+ Philippe