préparation classement préfectoral

Sylvie a écrit:

gilbert a écrit:

Sylvie a écrit:

A creuser je crois car ces surfaces ne me paraissent vraiment pas bien grandes pour un classement 3* par rapport à ce qui était demandé jusqu'à présent

Ah.. l'interprétation des textes... quand je lis "surface minimum par pers supplémentaire (au-delà des 2 premières pers) par pièce d'habitation je comprends que (toujours pour un classement 3*) pour 4 pers ce sera 18m2 + 6m2 pour la pièce principale + 2 chambres, et là je suis ok sur la surface moyenne des 2 chambres qui doit faire 9 m2 pour 2 personnes, on pourrait donc imaginer pour 4 pers une chambre de 7 m2 et une chambre de 11 m2.

Ces contraintes de surface minimum pas trop élevées doivent permettre de garder un classement 3* pour de nombreux logement proposés, par exemple pour les sports d'hiver et pour lesquels la taille des chambres n'est pas toujours très grande même si les éléments de confort sont là pour du 3*. L'astuce est même, si elles font moins de 7 m², de ne pas les compter dans le nombre de pièces et de ne demander alors que 24m² minimum pour la surface totale d'un logement de 3* pour 4 personnes.

Gilbert

Oui cela pourrait l'être (l'astuce) mais pas sûre que ça passe...

Pourtant ce serait 100% conforme à la formulation ecrite dans le tableau sur la ligne "Surface moyenne minimun chambres supplémentaires":
Ne sont comptés comme pièce d'habitation supplémentaire que les pièces d'au moins 7 m²

et donc dans la formule qui donne la surface habitable minimale du logement, ces petites chambres ne seraient pas comptées ce qui ramènerait logiquement à la contrainte pour un gîte d'une pièce pour 4 personnes, soit 24 m² pour du 3* ou 18m² pour du 1* pour 4 personnes...

Gilbert

gilbert a écrit:

Annie a écrit:

c'est certain qu'il va y avoir un coût... la liste des organismes accrédités n'est pas encore en ligne !

je n'ai pas trouvé le nombre total de points correspondant à chaque étoile ? je n'arrive pas à ouvrir le premier document, la publication au JO...

mais comme dit plus haut, il y aura toujours une part d'appréciation sur la propreté, l'harmonie etc...

Annie

Le nombre total de points maximum (au delà, on passe au classement supérieur) pour chaque étoile est indiqué en ligne au journal officiel:

Il est, pour l'addition des critères "obligatoires" (repérés par un X dans le tableau) de:
165 points pour un classement 1*
174 points pour un classement 2*
201 points pour un classement 3*
223 points pour un classement 4*
237 points pour un classement 5*

Nota: 95% de ces points doivent être atteints. Les 5% des points non atteint doivent être compensés par trois fois plus de points résultants de critères "à la carte"... voir la suite, en ligne (tu trouveras ce texte en suivant le lien donné par France et en essayant les differents liens accessibles ensuite.)

Gilbert

super, merci Gilbert!!

melinda a écrit:

gilbert a écrit:

Annie a écrit:

c'est certain qu'il va y avoir un coût... la liste des organismes accrédités n'est pas encore en ligne !

je n'ai pas trouvé le nombre total de points correspondant à chaque étoile ? je n'arrive pas à ouvrir le premier document, la publication au JO...

mais comme dit plus haut, il y aura toujours une part d'appréciation sur la propreté, l'harmonie etc...

Annie

Le nombre total de points maximum (au delà, on passe au classement supérieur) pour chaque étoile est indiqué en ligne au journal officiel:

Il est, pour l'addition des critères "obligatoires" (repérés par un X dans le tableau) de:
165 points pour un classement 1*
174 points pour un classement 2*
201 points pour un classement 3*
223 points pour un classement 4*
237 points pour un classement 5*

Nota: 95% de ces points doivent être atteints. Les 5% des points non atteint doivent être compensés par trois fois plus de points résultants de critères "à la carte"... voir la suite, en ligne (tu trouveras ce texte en suivant le lien donné par France et en essayant les differents liens accessibles ensuite.)

Gilbert

super, merci Gilbert!!

Mélinda, j'ai modifié mon message que tu viens de citer pour que l'info soit plus complète (ajout aussi des points minimum à obtenir sur des critères "à la carte"), donc il vaut mieux s'y référer si tu veux compter tes points sans aller voir la page donnée au journal officiel.

Gilbert

info donnée non plus par la prefecture mais par la direction de la cohésion sociale et de la protection publique :

le classement est effectif dès demain

les organismes accrédités en Ardéche sont les gites de france, clé vacances l'agence départementale du tourisme et la fnaim et ce jusqu'en 2012 ya ka choisir

je ne connais pas les tarifs

voilà le lien des organismes accrédités mais je me demande si la liste est complète...

https://gestion.classement.atout-france.fr/alfresco/d/d/workspace/SpacesStore/dc3b37e5-56ed-494b-a978-a3597043d958/Liste%20OC%20meubl%c3%a9s%20au%2020_08_2010.pdf

En faisant relire le fameux tableau à Daniel, il m'a fait remarquer un truc...
il est indiqué 3 m2 de plus par pers supplém au-delà de 2 personnes MAIS il est précisé pas plus de 2 personnes supplémentaire par pièce d'habitation... pour une chambre, on peut concevoir qu'ils ne souhaitent pas de chambre-dortoir et qu'ils veuillent donc limiter la capacité à 4 personnes mais vu qu'ils nomment "pièce d'habitation" la pièce principale, que font-ils des gîtes au-delà de 4 personnes... ?

ex: pour mon gite la feniere 80m2 pour 2 personnes donc 18m2+6m2 pour 2 autres personnes =24m2
j'ai donc la suface suffisante pour 4 personnes je compte donc 5 points pour la valeur(24m2)+5 points car la surface que je loue depasse de 25%+5 points pour50%+5 points pour 75% et 5 points pour 100% puisque ma suface totale depasse les 48M2
donc pour 4 pieces (sejour+3 ch) = 25 points

Ca y'est j'ai mal au crâne

et pour ceux qui ont des douches a l'italienne du moment qu'elle depasse les 80x80 plus besoin de pare douche ça passe en hors normes

Annie a écrit:

France... pour le pare douche en dur, moi j'ai compris que c'était pour la douche combinée à une baignoire ????

oui, moi aussi et c'est ce que j'ai dans tous les gîtes : une baignoire équipée pour la douche.... avec un rideau de douche dans 2 cas sur 3... il va donc falloir équiper les autres...

Annie a écrit:

par contre il y a aussi cette phrase qui m'interpelle "la visiste d'inspection est effectuée après contractualisation d'un partenariat commercial entre le demandeur du logement meublé et l'organisme d'inspection" ?????????

je l'ai vue aussi, je ne me rappelle plus où.. j'imagine que c'est pour préciser que la visite serra payante.. ce dont on se doutait.

Moi les phrases qui m'interpellent se trouvent dans le formulaire de demande de visite. Parmi les cases à remplir il y a celles-ci : "Affiliation à un réseau (oui/non)" et "marque(s) et/ou label(s)porté(es) par le logement meublé"..

Annie a écrit:

enfin autre question : est-ce que l'on est obligé de demander un classement préfectoral ? j'ai cherché et n'ai pas trouvé de réponse précise.

Comme Gilbert et Sylvie, je ne pense pas que le classement soit obligatoire (pas encore...), mais par contre, c'est sur le plan fiscal que cela devrait jouer avec la différence d'abattement (dans le régime micro BIC). Contrairement à Gilbert, je pense que cette différence est déjà faite dans de très nombreux centres des impôts, qui ont interprété à leur manière. Il y a avait eu toute une discussion à ce sujet au moment des déclaration de revenus, dont la réponse définitive n'avait pu être déterminée, car les textes n'étaient pas clairs (et ne le sont toujours pas), mais c'est vraiment l'impression que j'ai eu en entendant la nana des impôts à ce moment là.. Sauf si cette "niche fiscale" fait partie de celles qui devraient être supprimées.... dans ce cas, classement ou pas ???? on ne sait plus...

Sylvie a écrit:

A creuser je crois car ces surfaces ne me paraissent vraiment pas bien grandes pour un classement 3* par rapport à ce qui était demandé jusqu'à présent

Je n'ai encore pas du tout regardé ces histoires de surface et quand je vous lis, ça ne me motive pas , mais apparemment, il semblerait que les surfaces de base soient effectivement relativement réduites et qu'ensuite, il y a des majorations de points avec l'augmentation de la surface par paliers de 25%... Ils ne pourraient pas faire cela en partant de surfaces très grandes..

Gilbert a écrit:

Ces contraintes de surface minimum pas trop élevées doivent permettre de garder un classement 3* pour de nombreux logement proposés, par exemple pour les sports d'hiver et pour lesquels la taille des chambres n'est pas toujours très grande même si les éléments de confort sont là pour du 3*. L'astuce est même, si elles font moins de 7 m², de ne pas les compter dans le nombre de pièces et de ne demander alors que 24m² minimum pour la surface totale d'un logement de 3* pour 4 personnes.

Je ne suis pas sûre que ça aides le logements en station des sports d'hiver (ou les stations balnéaires) parce que pour qu'une pièce soit comptée, elle doit avoir au moins un ouvrant sur l'extérieur. Et avec les appartements avec une cabine fermée sont encore nombreux..

France a écrit:

Comme Gilbert et Sylvie, je ne pense pas que le classement soit obligatoire (pas encore...), mais par contre, c'est sur le plan fiscal que cela devrait jouer avec la différence d'abattement (dans le régime micro BIC). Contrairement à Gilbert, je pense que cette différence est déjà faite dans de très nombreux centres des impôts, qui ont interprété à leur manière. Il y a avait eu toute une discussion à ce sujet au moment des déclaration de revenus, dont la réponse définitive n'avait pu être déterminée, car les textes n'étaient pas clairs (et ne le sont toujours pas), mais c'est vraiment l'impression que j'ai eu en entendant la nana des impôts à ce moment là.. Sauf si cette "niche fiscale" fait partie de celles qui devraient être supprimées.... dans ce cas, classement ou pas ???? on ne sait plus...

Une proprio d'alsace a appellé ce jour les impôts à ce sujet et m'a appellé ensuite pour me dire qu'elle avait eu confirmation qu'ici tout le monde (classé ou non) bénéficierait en 2010 pour les revenus 2009 de leur gîte de l'abattement à 71% et que pour l'an prochain, rien n'était encore décidé à ce sujet mais que la lutte contre les niches fiscales pourrait changer la donne.
Difficile de prévoir si les classés préfecture seront ou non épargnés et je crains qu'on soit obligé d'attendre le vote de la loi de finance 2011 en fin d'année pour le savoir. Se faire classer préfecture d'ici là peut être vue comme une précaution, au cas où, mais sans certitude que ça suffise à garder les 71%.

Gilbert

en résumé c'est pas gagné !! mais il va falloir ouvrir encore le porte monnaie !!

whaooouus stéphane

[quote="gilbert"]Difficile de prévoir si les classés préfecture seront ou non épargnés et je crains qu'on soit obligé d'attendre le vote de la loi de finance 2011 en fin d'année pour le savoir. Se faire classer préfecture d'ici là peut être vue comme une précaution, au cas où, mais sans certitude que ça suffise à garder les 71%.[/quote
C'est tout à fait exact... aucune certitude.. alors faut il dépenser ou non le coût de la visite ??? On va attendre de voir ce qu'il est ce coût.. moi, je le ferais bien pour pouvoir accepter les chèques vacances. la demande va croissante pour les prendre et puis c'est sympa pour les gens de le faire. parce que le classement, en dehors de cet aspect fiscal éventuel, je n vois pas bien ce qu'il nous apporte...si une TS plus élevée

tu n'en fais classer qu'un du moment ou tu as le classement c'est bon pour les CV et ......pour les impots puisque tu regroupes ce que tu encaisses sur une seule ligne

masfontvert (helene) a écrit:

tu n'en fais classer qu'un du moment ou tu as le classement c'est bon pour les CV et ......pour les impots puisque tu regroupes ce que tu encaisses sur une seule ligne

Elle m'épate! Elle m'épate!!

Wouah Stéphane c'est la tenue été ?

non la chirurgie !! me suis fais refaire !!

France a écrit:

gilbert a écrit:

Difficile de prévoir si les classés préfecture seront ou non épargnés et je crains qu'on soit obligé d'attendre le vote de la loi de finance 2011 en fin d'année pour le savoir. Se faire classer préfecture d'ici là peut être vue comme une précaution, au cas où, mais sans certitude que ça suffise à garder les 71%.

C'est tout à fait exact... aucune certitude.. alors faut il dépenser ou non le coût de la visite ??? On va attendre de voir ce qu'il est ce coût.. moi, je le ferais bien pour pouvoir accepter les chèques vacances. la demande va croissante pour les prendre et puis c'est sympa pour les gens de le faire. parce que le classement, en dehors de cet aspect fiscal éventuel, je n vois pas bien ce qu'il nous apporte...si une TS plus élevée

Comme toi, j'attend le coût de la visite pour savoir si je demande ou non un classement "préventif" cette année. L'enjeu, dans l'hypothèse ou le classement préfecture permettrait de rester à 71% d'abattement au lieu de retomber à 50%, est pour moi une economie d'environ 1000€ d'impôts sur les revenus du gîte, donc le coût de la visite est à comparer à cet espoir "hypothétique" de gain.

Je n'ai pas encore fait les calculs pour voir quel classement je pourrais esperer (il me faut calculer précisément les surfaces des pièces, car ca va probablement jouer, et je me pose des questions sur la maniere de les mesurer, par exemple pour la surface occupée par une cuisine intégrée, un escalier: que compte t'on en bas et en haut ?), mais comme le seul but de la manip est une economie fiscale potentielle, je demanderai un classement 1* uniquement pour eviter d'augmenter la taxe de séjour.
Du coup, je ne communiquerai nulle part ce classement et si on me le demande (ce qui n'est jamais arrivé en 5 ans d'exploitation), il me suffira de répondre que je suis toujours "non classé".

Gilbert

stephane a écrit:

non la chirurgie !! me suis fais refaire !!

dis moi quel chir tu as pris pour qu'il abatte autant de boulot en..................si peu de temps et le dépassement d'honoraire il devait être..................................................................conséquant

Gilbert... j'ai décortiqué les phrases concernant la superficie... ils parlent de surface habitable donc je pense qu'on ne tient pas compte des couloirs, escaliers etc... et de pièce d'habitation
Annie

Annie a écrit:

Gilbert... j'ai décortiqué les phrases concernant la superficie... ils parlent de surface habitable donc je pense qu'on ne tient pas compte des couloirs, escaliers etc... et de pièce d'habitation
Annie

Oui, mais si on met une cuisine intégrée fixée "en dur" on compte la surface entre les murs nus ou on déduit la surface des meubles de cuisine. Si l'escalier est une echelle de meunier dans la piece (et non pas entouré de murs) doit il etre aussi déduit ?
Personnellement, à part mon avis "au pif", je ne sais pas ce qui va être réellement pris en compte par les auditeurs...d'ou ces interrogations...

Gilbert

à mon avis, une cuisine intégrée fixe ou pas, ce sont des meubles... mais ce n'est que mon avis...
Annie

pour le cuisine les elements ne compte pas et si c'est une echelle de meunier non plus donc tu comptes la suface exacte de ta piecs de murs à murs sans rien enlever il n'y a que lorsque l'on fait des plans et sque l'on veut decompter qq m2 que l'on compte l'escalier