Définition du meublé de tourisme

Bonjour,

Définition :

Le " meublé de tourisme " est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile (donc la location ne doit pas être supérieure à 12 semaines consécutives).


- La procédure de classement :
Le classement est facultatif. Seuls les meublés classés peuvent prétendre à l'appellation " meublés de tourisme ". Ils sont classés de 1 à 5 étoiles, en fonction de leurs niveaux de confort et d'habitabilité et leur capacité d'hébergement est liée au nombre de pièces ayant la surface minimale obligatoire et à la superficie habitable totale.

Suite à ma demande d'inscription en mairie (document cerfa), la mairie me répond : les simples locations saisonnières, non classées en Préfecture, ne sont pas être inscrites en mairie.

Selon la mairie et selon la Préfecture, seuls les meublés du tourisme sont à inscrire en mairie et un meublé du tourisme est un gite inscrit en Préfecture.

Qu'est donc un meublé du tourisme ?

- une villa offert en location

- ou un gite inscrit en Préfecture ?

de votre aide

Bonjour Alain,

Je suis classé meublé de tourisme, voici les textes de référence de l’arrêté :

Art L324-1 à L.324-2, D.324-1 et suivants ainsi que R.324-1-2 du code du tourisme .

Arrêté ministériel du 02 aout 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme .

Classement pour une durée de 5 ans

Franchement je ne suis pas allé vérifier le contenu de ses articles, mais tu dois les trouver facilement si tu es intéressé.

bonne journée

Kriss

Merci Kriss,

J'y trouve le même article, à savoir :

Article D324-1 En savoir plus sur cet article...

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

En contradiction avec la mairie et la Préfecture qui me répond qu'un meublé du tourisme est un gite classé en Préfecture.

Je m'y perd

Effectivement Alain, ce n'est pas très clair, pour contourner le problème, j'ai mis sur mon site " location pour vos vacances "

Il semble que la position des Mairies ne soit pas uniforme. En ce qui me concerne, le Maire souhaite le classement des locations pour éviter ( soi-disant ) les réclamations des vacanciers .

A défaut on serait redevable de la cotisation foncière des entreprises .

Donc j'ai fait classer ( quid )

En promenant sur le web, j'ai trouvé ce lien:

Service public

et là ils ne disent pas que que le terme "meublé de tourisme" concerne les hébergements classés! mais simplement les locaux mis en location .... enfin c'est ce que je comprends...

J'ai eu récemment un contrôle de la ddcspp (ex dgccrf), gentiment envoyés par une sympathique voisine qui voulait s'assurer que je faisais bien tout dans les règles...

Je ne trouvais pas ça très clair non plus, j'ai donc posé la question. Ils m'ont répondu qu'il n'y avait pas pour le moment d'obligation de classement. La seule obligation est de le déclarer en mairie (et de respecter bien sur les conditions de location : maxi 12 semaines d'affilée à la même personne, etc...). Dans ce cas, tu as le droit de l'appeler "meublé de tourisme", même si tu n'as pas de classement.

[quote="Mimie07"]
J'ai eu récemment un contrôle de la ddcspp (ex dgccrf), gentiment envoyés par une sympathique voisine qui voulait s'assurer que je faisais bien tout dans les règles...

Je ne trouvais pas ça très clair non plus, j'ai donc posé la question. Ils m'ont répondu qu'il n'y avait pas pour le moment d'obligation de classement. La seule obligation est de le déclarer en mairie (et de respecter bien sur les conditions de location : maxi 12 semaines d'affilée à la même personne, etc...). Dans ce cas, tu as le droit de l'appeler "meublé de tourisme", même si tu n'as pas de classement.[/quote]

Voilà donc ça confirmerait ce que je viens de voir..... alors que jusqu'à présent on pensait que ce terme était réservé aux locations classées préfecture!

Madeline, j'ai retrouvé le courrier qu'ils m'avaient fait. Voilà ce qu'ils ont écrit :
"Vous nous avez communiqué la déclaration faite en mairie concernant la location de votre meublé saisonnier. Je vous informe que cette déclaration permet de satisfaire aux dispositions du code du tourisme en ce qui concerne l'appellation "tourisme" de votre meublé."

J'espère que tu as remercié ton gentil voisin en envoyant une lettre anonyme aux impôts pour t'assurer qu'il était bien en règle avec le fisc...

Merci Mimi!

comme quoi certains n'ont pas autant de scrupules que nous pour dénoncer les autres!!!

yourtie a écrit:

J'espère que tu as remercié ton gentil voisin en envoyant une lettre anonyme aux impôts pour t'assurer qu'il était bien en règle avec le fisc...

Pas mon genre mais j'ai donné quelques pistes aux inspecteurs qui sont venus me voir (ma voisine est une pro ).

Et pourtant, j'ai bien conservé le courrier de la mairie :

"Les Meublés du Tourisme sont des gîtes inscrits en Préfecture.
Les location simples saisonnières ne sont pas à être déclarées en mairie"

Il s'agit d'une exception qui ...?

kervel a écrit:

Et pourtant, j'ai bien conservé le courrier de la mairie :

"Les Meublés du Tourisme sont des gîtes inscrits en Préfecture.
Les location simples saisonnières ne sont pas à être déclarées en mairie"

Il s'agit d'une exception qui ...?

J'ai l'impression que d'un département à l'autre (voire d'une ville à l'autre) , les interprétations des textes ne sont pas les mêmes

D'après ce que j'ai compris :
- tu n'es pas obligé de déclarer ta location saisonnière en mairie.
- si tu veux l'appeler "meublé de tourisme" (et bénéficier de la fiscalité qui va avec), la déclaration en mairie est obligatoire.
- tu n'as aucune obligation légale à ce jour d'être classé en préfecture. D'ailleurs, quand tu déclares ton meublé en mairie, on te remet un document officiel qui s'appelle "Récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme". On te demande l'adresse du meublé, la capacité d'accueil maxi, et c'est tout. Il n'est fait référence à aucun classement.

Du coup, je réfléchis encore sur l'intérêt de les classer ou non , d'autant que l'OT ne fait pas de différence chez nous...

D'après ce que j'ai compris de la nana du CDT qui doit venir reclasser mes gites, ce n'est plus un classement préfectoral mais un classement ministériel, elle m'a envoyé la doc à ce sujet, que je n'ai pas encore ouverte je pense que pour les critères ce sont ceux que France avait donné, il faut que je me plonge là dedans ainsi que dans les posts du forum . Il n'y a aucun obligation de se faire classer, mais sans doute doit-on le faire pour bénéficier de l'abattement de 71%, là dessus ce n'est pas clair non plus.

Mimie07 a écrit:

kervel a écrit:

Et pourtant, j'ai bien conservé le courrier de la mairie :

"Les Meublés du Tourisme sont des gîtes inscrits en Préfecture.
Les location simples saisonnières ne sont pas à être déclarées en mairie"

Il s'agit d'une exception qui ...?

J'ai l'impression que d'un département à l'autre (voire d'une ville à l'autre) , les interprétations des textes ne sont pas les mêmes

D'après ce que j'ai compris :
- tu n'es pas obligé de déclarer ta location saisonnière en mairie.
- si tu veux l'appeler "meublé de tourisme" (et bénéficier de la fiscalité qui va avec), la déclaration en mairie est obligatoire.
- tu n'as aucune obligation légale à ce jour d'être classé en préfecture. D'ailleurs, quand tu déclares ton meublé en mairie, on te remet un document officiel qui s'appelle "Récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme". On te demande l'adresse du meublé, la capacité d'accueil maxi, et c'est tout. Il n'est fait référence à aucun classement.

Du coup, je réfléchis encore sur l'intérêt de les classer ou non , d'autant que l'OT ne fait pas de différence chez nous...

En fait, la mairie n'accepte la déclaration que pour les gîtes déjà classées en Préfecture, ceux qu'elle appelle Meublés du tourisme.

Et donc, ce n'est pas "je ne suis pas obligé de déclarer le gîte en mairie", c'est qu'elle me répond "niet"

kervel a écrit:

En fait, la mairie n'accepte la déclaration en mairie que pour les gîtes déjà classées en Préfecture, ceux qu'elle appelle Meublés du tourisme.

Et donc, ce n'est pas "je ne suis pas obligé de déclarer le gîte en mairie", c'est qu'elle me répond "niet"

Mes 2 appartements sont déclarés en mairie en tant que "meublés de tourisme" et je n'ai aucun classement pour le moment (ils ne m'ont d'ailleurs jamais posé la question).
J'ai présenté les récépissés de déclaration aux services des fraudes, et ils m'ont confirmé que j'étais en règle et que ça suffisait pour avoir le droit de les appeler "meublés de tourisme" et de bénéficier de la fiscalité correspondante. (bon, pour moi, ça ne change rien, vu que je suis en entreprise).

Mimie07 a écrit:

kervel a écrit:

Et pourtant, j'ai bien conservé le courrier de la mairie :

"Les Meublés du Tourisme sont des gîtes inscrits en Préfecture.
Les location simples saisonnières ne sont pas à être déclarées en mairie"

Il s'agit d'une exception qui ...?

J'ai l'impression que d'un département à l'autre (voire d'une ville à l'autre) , les interprétations des textes ne sont pas les mêmes

D'après ce que j'ai compris :
- tu n'es pas obligé de déclarer ta location saisonnière en mairie.
- si tu veux l'appeler "meublé de tourisme" (et bénéficier de la fiscalité qui va avec), la déclaration en mairie est obligatoire.
- tu n'as aucune obligation légale à ce jour d'être classé en préfecture. D'ailleurs, quand tu déclares ton meublé en mairie, on te remet un document officiel qui s'appelle "Récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme". On te demande l'adresse du meublé, la capacité d'accueil maxi, et c'est tout. Il n'est fait référence à aucun classement.

Du coup, je réfléchis encore sur l'intérêt de les classer ou non , d'autant que l'OT ne fait pas de différence chez nous...

je me demande aussi si j'ai bien fait de faire le classement...parce qu'apparemment la déclaration en mairie suffit. Sur le simulateur des impôts l'abattement de 71% se fait automatiquement et de toutes façon, 50 ou 71% ...!! 50% tu ne payes pas la csg/crds et 71% tu la paye....donc....

Madeline a écrit:

50% tu ne payes pas la csg/crds et 71% tu la paye....donc....

dit madeline où as-tu été pécher ça?? pour les 50 %, car je crois que nous serions nombreux dans ce cas a opter pour le 50 %.

j'ai reçu aujourd'hui mon dossier pour la préfecture, déjà dans le dossier il faut joindre le formulaire "- Le formulaire de déclaration en mairie du meublé de tourisme (Cerfa 1400401) "

Les avantages du classement


Un avantage fiscal avec un abattement de 71 %
Une affiliation gratuite à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques-Vacances) .
La classification en étoile valorise votre hébergement.
La classification en étoile est particulièrement reconnue par les clientèles étrangères.
La publication des établissements classés sur le site d’Atout France

A++++

isabelle a écrit:

Les avantages du classement
Une affiliation gratuite à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques-Vacances) .

L'affiliation à l'ANCV est toujours gratuite ! Bizarre comme argument !

isabelle a écrit:

Madeline a écrit:

50% tu ne payes pas la csg/crds et 71% tu la paye....donc....

dit madeline où as-tu été pécher ça?? pour les 50 %, car je crois que nous serions nombreux dans ce cas a opter pour le 50 %.

j'ai reçu aujourd'hui mon dossier pour la préfecture, déjà dans le dossier il faut joindre le formulaire "- Le formulaire de déclaration en mairie du meublé de tourisme (Cerfa 1400401) "

Les avantages du classement


Un avantage fiscal avec un abattement de 71 %
Une affiliation gratuite à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques-Vacances) .
La classification en étoile valorise votre hébergement.
La classification en étoile est particulièrement reconnue par les clientèles étrangères.
La publication des établissements classés sur le site d’Atout France

A++++

Non je l'avais signalé justement l'été dernier, Atout France ne publie plus les meublés de tourisme....je les avais appelé à ce sujet car je n'étais pas répertoriée....

pour la csg, j'ai utilisé le simulateur des impôts...

-si je rempli la case "location meublée NP" puis case 5NG "CH, gites ruraux" il y a 71% d'abattement et la csg/crds à payer...
-si je rempli la case "revenus industriels et commerciaux NP" puis la case 5NO il y a 50 % d'abattement et pas de csg/crds à payer....

Citation :

Compte tenu des éléments que vous avez saisis, le montant de votre impôt net à payer s'élève à 0 € (auquel il faudra ajouter 0 € de prélèvements sociaux)

Ne me demande pas pourquoi j'ai fait le test plusieurs fois, à chaque fois j'ai ces résultats....

kervel a écrit:

Mimie07 a écrit:

kervel a écrit:

Et pourtant, j'ai bien conservé le courrier de la mairie :

"Les Meublés du Tourisme sont des gîtes inscrits en Préfecture.
Les location simples saisonnières ne sont pas à être déclarées en mairie"

Il s'agit d'une exception qui ...?

J'ai l'impression que d'un département à l'autre (voire d'une ville à l'autre) , les interprétations des textes ne sont pas les mêmes

D'après ce que j'ai compris :
- tu n'es pas obligé de déclarer ta location saisonnière en mairie.
- si tu veux l'appeler "meublé de tourisme" (et bénéficier de la fiscalité qui va avec), la déclaration en mairie est obligatoire.
- tu n'as aucune obligation légale à ce jour d'être classé en préfecture. D'ailleurs, quand tu déclares ton meublé en mairie, on te remet un document officiel qui s'appelle "Récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme". On te demande l'adresse du meublé, la capacité d'accueil maxi, et c'est tout. Il n'est fait référence à aucun classement.

Du coup, je réfléchis encore sur l'intérêt de les classer ou non , d'autant que l'OT ne fait pas de différence chez nous...

En fait, la mairie n'accepte la déclaration que pour les gîtes déjà classées en Préfecture, ceux qu'elle appelle Meublés du tourisme.

Et donc, ce n'est pas "je ne suis pas obligé de déclarer le gîte en mairie", c'est qu'elle me répond "niet"

elle ne peut pas te dire niet c'est une obligation et d'ailleurs la seule " déclarer son meublé, gite, appartement"
tu as un formulaire exprès pour ça ( je vais voir si je retrouve)

alors voici un texte :
Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit
en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».

la suite
http://vosdroits.service-public.fr/F2043.xhtml#N100B9

450 euros d'amende en cas de non déclaration !!

je viens de voir qu'il y a même un lien pour dénoncer !!!