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 N° de SIRET - Statut micro entrepreneur

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Madeline
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MessageSujet: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeVen 8 Jan 2021 - 14:21

Bonjour,
Je vais mettre en location 1 gîte et mon CA ne dépassera pas les 23 000 € donc je serai en LMNP.
Par contre, on m'a dit qu'il fallait obligatoirement un N° de SIRET que ce soit en LMP où LMNP.
Pouvez vous me dire où je pourrai dénicher l'information car apparemment la loi aurait été modifiée depuis peu ?

Par la même occasion, je suis intéressé par vos expériences :
Quelles sont les premières modalités pour démarrer l'activité d'hébergement en gîte?
Quelle est la fiscalité du régime micro entrepreneur ? Est ce la plus intéressante pour un CA à terme de 50 000 €

J'ai lu plusieurs post sur le forum à ce sujet.
Mais comme on m'a dit que la loi avait été modifiée depuis peu, j'aimerais avoir des informations ressentes.

Merci d'avance
Guillaume



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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeVen 8 Jan 2021 - 14:33

guillomg a écrit:
Bonjour,
Je vais mettre en location 1 gîte et mon CA ne dépassera pas les 23 000 € donc je serai en LMNP.
Par contre, on m'a dit qu'il fallait obligatoirement un N° de SIRET que ce soit en LMP où LMNP.
Pouvez vous me dire où je pourrai dénicher l'information car apparemment la loi aurait été modifiée depuis peu ?

Par la même occasion, je suis intéressé par vos expériences :
Quelles sont les premières modalités pour démarrer l'activité d'hébergement en gîte?
Quelle est la fiscalité du régime micro entrepreneur ? Est ce la plus intéressante pour un CA à terme de 50 000 €

J'ai lu plusieurs post sur le forum à ce sujet.
Mais comme on m'a dit que la loi avait été modifiée depuis peu, j'aimerais avoir des informations ressentes.

Merci d'avance
Guillaume


oui l'inscription au registre du commerce est obligatoire. ça se fait via le net auprès du tribunal de commerce dont tu dépends.
les modifications récentes ne concernent pas celà mais seulement la frontière entre LMNP et LMP

Edit à 15:52 par lexter. Cause déplacement balise 'quote'

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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeVen 8 Jan 2021 - 15:37

psykebo a écrit:


oui l'inscription au registre du commerce est obligatoire. ça se fait via le net auprès du tribunal de commerce dont tu dépends.
les modifications récentes ne concernent pas celà mais seulement la frontière entre LMNP et LMP


J'ai trouvé cela sur internet, je me pose si c'est toujours d'actualité ?
L’activité nécessite une inscription auprès du greffe du tribunal de Commerce du lieu de l’habitation concernée. Si les revenus annuels issus de l’activité sont supérieurs à 23 000 euros ou s’ils sont supérieurs à l’ensemble des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, pensions, autres bénéfices industriels et commerciaux, etc.) le loueur est considéré comme un loueur en meublé professionnel. Dans ce cas, le centre de formalité des entreprises compétent est soit celui des Urssaf (location sans fournitures de services), soit celui des chambres de commerce et d’industrie (location avec fournitures de services : repas, ménage, location de vélos, etc.).

Edit à 15:52 par lexter. Cause déplacement balise 'quote' (bis)
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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeVen 8 Jan 2021 - 17:59

guillomg a écrit:
psykebo a écrit:


oui l'inscription au registre du commerce est obligatoire. ça se fait via le net auprès du tribunal de commerce dont tu dépends.
les modifications récentes ne concernent pas celà mais seulement la frontière entre LMNP et LMP


J'ai trouvé cela sur internet, je me pose si c'est toujours d'actualité ?
L’activité nécessite une inscription auprès du greffe du tribunal de Commerce du lieu de l’habitation concernée. Si les revenus annuels issus de l’activité sont supérieurs à 23 000 euros ou s’ils sont supérieurs à l’ensemble des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, pensions, autres bénéfices industriels et commerciaux, etc.) le loueur est considéré comme un loueur en meublé professionnel. Dans ce cas, le centre de formalité des entreprises compétent est soit celui des Urssaf (location sans fournitures de services), soit celui des chambres de commerce et d’industrie (location avec fournitures de services : repas, ménage, location de vélos, etc.).

Edit à 15:52 par lexter. Cause déplacement balise 'quote' (bis)

oui pour la limite entre lmnp et lmp, pour l'immatriculation en entreprise, c'est obligatoire dans les deux cas désormais.

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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeVen 8 Jan 2021 - 18:56

Citation :
oui pour la limite entre lmnp et lmp, pour l'immatriculation en entreprise, c'est obligatoire dans les deux cas désormais.

Ok merci Vincent
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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeSam 9 Jan 2021 - 9:38

psykebo a écrit:


oui pour la limite entre lmnp et lmp, pour l'immatriculation en entreprise, c'est obligatoire dans les deux cas désormais.

est-ce que c'est rétro-actif? Rolling Eyes

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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeSam 9 Jan 2021 - 9:41

Madeline a écrit:
psykebo a écrit:


oui pour la limite entre lmnp et lmp, pour l'immatriculation en entreprise, c'est obligatoire dans les deux cas désormais.

est-ce que c'est  rétro-actif? Rolling Eyes

ça je ne sais pas.

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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeJeu 21 Jan 2021 - 17:46



oui l'inscription au registre du commerce est obligatoire. ça se fait via le net auprès du tribunal de commerce dont tu dépends.
les modifications récentes ne concernent pas celà mais seulement la frontière entre LMNP et LMP

Edit à 15:52 par lexter. Cause déplacement balise 'quote'[/quote]

bonjour

je loue en gite une partie de ma résidence principale en statut de particulier (pas LMNP dont je ne veux pas)


j'ai cherché dans tous les textes, il me semble que je ne suis pas obligé
un siret veut dire "entreprise" "et LMNP ce que je ne suis pas

qu'en pensez vous

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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeJeu 21 Jan 2021 - 18:35

philippecoste@laposte.net a écrit:


oui l'inscription au registre du commerce est obligatoire. ça se fait via le net auprès du tribunal de commerce dont tu dépends.
les modifications récentes ne concernent pas celà mais seulement la frontière entre LMNP et LMP

Edit à 15:52 par lexter. Cause déplacement balise 'quote'

bonjour

je loue en gite une partie de ma résidence principale en statut de particulier (pas LMNP dont je ne veux pas)


j'ai cherché dans tous les textes, il me semble que je ne suis pas obligé
un siret veut dire "entreprise" "et LMNP ce que je ne suis pas

qu'en pensez vous

philippe
gite-mas-de-coste.com[/quote]

déjà tu es gite labélisé donc d'office tu entre dans la catégorie lmnp, ça c'est le côté social "appellation" ensuite tu déclare d'office dans la catégorie micro bic , ça " c'est le statut fiscal" même si tu n'es pas une entreprise " formulaire 2042C du CGI"

donc que tu le veuille où pas c'est la loi

ensuite si tu ne dépasse pas les 23000€ tu reste en particulier sans cotisations urssaf.

et oui POI obligatoire pour avoir le N° de siret devenu obligatoire " même si on n'est pas une entreprise"

es-tu étoilé ?????






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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeJeu 21 Jan 2021 - 19:34

Citation :
Citation :
isabelle a écrit:


oui l'inscription au registre du commerce est obligatoire. ça se fait via le net auprès du tribunal de commerce dont tu dépends.
les modifications récentes ne concernent pas celà mais seulement la frontière entre LMNP et LMP

Edit à 15:52 par lexter. Cause déplacement balise 'quote'

bonjour

je loue en gite une partie de ma résidence principale en statut de particulier (pas LMNP dont je ne veux pas)


j'ai cherché dans tous les textes, il me semble que je ne suis pas obligé
un siret veut dire "entreprise" "et LMNP ce que je ne suis pas

qu'en pensez vous

philippe
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déjà tu es gite labélisé donc d'office tu entre dans la catégorie lmnp, ça c'est le côté social "appellation" ensuite tu déclare d'office dans la catégorie micro bic , ça " c'est le statut fiscal" même si tu n'es pas une entreprise " formulaire 2042C du CGI"

donc que tu le veuille où pas c'est la loi

ensuite si tu ne dépasse pas les 23000€ tu reste en particulier sans cotisations urssaf.

et oui POI obligatoire pour avoir le N° de siret devenu obligatoire " même si on n'est pas une entreprise"

es-tu étoilé ?????


je ne vois pas pourquoi être labellise implique d'etre lmnp qui est un statut fiscal que l'on choisit
louant une partie de ma résidence principale, je déclare mes revenus en micro bic car je suis classé meublé de tourisme, et je paye des cotisations à l'urssaf car je dépasse les 23000€
et je crains, mais ne suis pas certain, que demander le siret ... ne me fasse passer en lmnp dont je ne veux pas
il me semble avoir lu que le siret n'est pas obligatoire pour qui loue une partie de sa résidence principale en location saisonnière
philippe
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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeJeu 21 Jan 2021 - 19:53

LMNP ou LMP est le statut SOCIAL

regime micro entreprise où reel est le statut fiscal

et payant tes charges tu es déjà de l'autre côté de la frontière, honnêtement je ne comprends cette réaction .

L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’impose-t-elle à tous les loueurs ?
L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.

L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien en location. L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro CERFA 11921).

Cette démarche permettra :

d'obtenir un numéro SIRET ;
de faire connaître l'existence de cette activité ;
d'indiquer le régime d'imposition choisi.

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme#sectors-of-activity


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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeJeu 21 Jan 2021 - 21:33

Madeline a écrit:
psykebo a écrit:


oui pour la limite entre lmnp et lmp, pour l'immatriculation en entreprise, c'est obligatoire dans les deux cas désormais.

est-ce que c'est  rétro-actif? Rolling Eyes
oui ! mais attention danger si le lmnp fait plus de 23 k€ de CA et si c'est son revenu principal. son immobilier passera de fait en immobilier pro mais pour ceux qui étaient au micro-bic avec abattement de 71% et qui souhaitent conserver le micro bic je ne sais pas comment sera calculé la plus value lors de la revente et donc la cotisation ursaff de 45% sur cette plus value lors de la revente.
je n'ai pas questionné le fisc je le ferai plus tard .
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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeJeu 21 Jan 2021 - 22:30

yvon* a écrit:
Madeline a écrit:
psykebo a écrit:


oui pour la limite entre lmnp et lmp, pour l'immatriculation en entreprise, c'est obligatoire dans les deux cas désormais.

est-ce que c'est  rétro-actif? Rolling Eyes
oui ! mais attention danger si le lmnp fait plus de 23 k€ de CA et si c'est son revenu principal. son immobilier passera de fait en immobilier pro mais pour ceux qui étaient au micro-bic avec abattement de 71%  et qui souhaitent conserver le micro bic je ne sais pas comment sera calculé la plus value lors de la revente et donc la cotisation ursaff de 45% sur cette plus value lors de la revente.
je n'ai pas questionné le fisc je le ferai plus tard .

Pour éviter cette plu value, pour ne pas que l'immobilier passe en pro, j'ai entendu dire qu'il fallait arrêter l'activité avant de mettre en vente et vendre en immobilier de simple particulier... est-ce une fausse info?? Rolling Eyes

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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeVen 22 Jan 2021 - 10:23

Madeline a écrit:
Citation :
Pour éviter cette plu value, pour ne pas que l'immobilier passe en pro, j'ai entendu dire qu'il fallait arrêter l'activité avant de mettre en vente et vendre en immobilier de simple particulier... est-ce une fausse info?? Rolling Eyes

Pour les gîtes, je ne sais pas, mais pour les CH, c'est exactement ça.
Tu dois avoir cessé ton activité depuis au moins 2 ans avant de vendre (c'est à dire avant de signer un compromis de vente).
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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitimeSam 23 Jan 2021 - 3:25

Aurais tu stp la référence de ce texte ( 2 ans) ou la ref de ce conseil pour les CH. Merci
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MessageSujet: Re: N° de SIRET - Statut micro entrepreneur   N° de SIRET - Statut micro entrepreneur Icon_minitime

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