Messages : 5104 Date d'inscription : 28/02/2008 Localisation : Ile de France, 95
Sujet: Re: exonération de la taxe pro et versement libératoire de l'impôt Sam 12 Mar 2011, 11:56
je voulais retrouver le sujet où Joëlle avait parlé de l'exonération, et beaucoup d'autres personnellement je l'avais payé car selon le texte il me semblait clair que je ne serais pas exonéré à cause de la date de déclaration d'auto -entrepreneur
j'avais donc fait un courrier aux impôts pour en demander le remboursement aujourd'hui je viens d'avoir la réponse en réponse à votre courrier...... , vous ne remplissez pas les conditions d'exonération. lorsqu'un exploitant a exercé auc ours des 3 années qui précèdent la céation une activité similaire à celle de l'entreprise nouvelle créée en AE, l'éconération prévue ne s'applique pas.
j'ai bien fait de la payer, sinon j'aurais eu 10% en plus
Sujet: exonération de la taxe pro et versement libératoire de l'impôt 
Ven 13 Nov 2009, 10:52
