"Etude de cas " :Taxe de séjour, Taxe d'habitation et Taxe Foncière des Entreprises

Bonjour

Nouvelle de cette année dans le business de gîtes, j'ai lu sur le site des impôts il y a quelque temps que l'on peut réclamer la TH -pour ne pas la payer -avant le 31 décembre.
Est-il légitime de dire que ce sont les vacanciers qui "paient la Taxe de séjour" en remplacement d'une TH Dans ce cas, pourquoi avoir à payer en sus la Taxe Foncière des Entreprises (TFE) -Surtout si l'on est PAS "professionnels" : Pas LMP en tout cas.
D'ailleurs, pourquoi les impôts classent-ils les gens "pros" quand ils ne le sont pas

J'ai lu pas mal d'infos différentes à ce sujet sur le net (ça donne le tounis!), je vais essayer de vous retrouver 1 ou 2 posts assez pertinents néanmoins.

J'ai plein d'autres questions qui me turlupinent et qui demandent des réponses claires et précises.
'Va falloir jouer les pros sans se contre-dire ni s'énerver, OK ?
Textes de lois, Codes du tourisme, de la conso et le reste à l'appui
pour " l'enquête " car de nos jours, mieux vaut tout pouvoir prouver !
Je pense que cela va profiter à plein de gîteurs et autres Chambres d'hôteurs !

De Vendée (au bout du monde, à droite)

ce que j'ai compris :

la taxe d'habitation est payée par un particulier occupant le lieu au 1 er janvier par exemple le propriétaire qui a des chambres d'hotes (activité exercée de manière non répétitive) dans sa maison

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la
jouissance des locaux imposables. Le critère déterminant de l’imposition est la disposition ou la
jouissance du local imposable, situation appréciée le 1er janvier de l’année d’imposition. À noter que
ce critère tiré de la disposition ou de la jouissance du local a pour effet qu’il n’est pas nécessaire que
le local soit réellement occupé par le redevable pour que ce dernier soit imposable

dans les zones de revitalisation rurale, les communes ont la possibilité d’exonérer le propriétaire de la TH

particulier ou professionnels accueillant des touristes ont à collecter la taxe de séjour qui est payée au prorata des séjours de touristes et est destinée à contribuer aux dépenses liées à la frequentation touristique (les communes ou com de com choisissent l'affectation : aussi bien l'OT que la station d'épuration dans un village qui passe de 200 en hiver à 2.000 personnes en été)


la TFE (plus exactement la Contribution Foncière des Entreprises) et tu oublies la CVAE (contribution liée à la valeur ajoutée de l'entreprise) sont payées uniquement par les personnes ayant une activité non salariée ou les sociétés

par contre, tu ne dois pas payer les 2 pour le mm bati, une répartition doit être établie en fonction de ton statut juridique

Bonsoir Leyrisse

Merci pour ces infos !

Je ne connaissais pas du tout la CVAE (contribution liée à la valeur ajoutée de l'entreprise) ... Je vais me renseigner !

Je n'ai pas compris ceci :

"par contre, tu ne dois pas payer les 2 pour le mm bati, une répartition doit être établie en fonction de ton statut juridique "
[/quote]

Tu parles bien de la (LA TFE ET / OU LA CVAE, donc ?)

mm bâti ? répartition ?

Sur ce... Bon week-end !

Chrisgîtes

si tu es considérée comme particulier tu payes la taxe d'habitation
sit tu es considérée comme pro (par option si tu n'es pas obligée ou obligation si les activités sont obligatoirement considérées comme professionnelles : voir avec ton centre des impots, le service spécial de renseignements des impots ou ton fiscaliste) tu ne paieras pas la TH mais la CFE et la CVAE

les professions liobérales qui exercvent leur activitésd chez elles font établir pour leur maison une espace privé et un espace professionnel et payent donc toutes les taxes mais pas pour les mm surfaces

en la matière verifie bien pour ton cas particulier précis ce que tu lis ou entends

bcp recherchent des info gratos auprès des copains et des forums en oubliant de donner des precisions essentielles qui modifient totalement la donne

leyrisse a écrit:

ce que j'ai compris :

la taxe d'habitation est payée par un particulier occupant le lieu au 1 er janvier par exemple le propriétaire qui a des chambres d'hotes (activité exercée de manière non répétitive) dans sa maison

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la
jouissance des locaux imposables. Le critère déterminant de l’imposition est la disposition ou la
jouissance du local imposable, situation appréciée le 1er janvier de l’année d’imposition. À noter que
ce critère tiré de la disposition ou de la jouissance du local a pour effet qu’il n’est pas nécessaire que
le local soit réellement occupé par le redevable pour que ce dernier soit imposable

dans les zones de revitalisation rurale, les communes ont la possibilité d’exonérer le propriétaire de la TH

particulier ou professionnels accueillant des touristes ont à collecter la taxe de séjour qui est payée au prorata des séjours de touristes et est destinée à contribuer aux dépenses liées à la frequentation touristique (les communes ou com de com choisissent l'affectation : aussi bien l'OT que la station d'épuration dans un village qui passe de 200 en hiver à 2.000 personnes en été)


la TFE (plus exactement la Contribution Foncière des Entreprises) et tu oublies la CVAE (contribution liée à la valeur ajoutée de l'entreprise) sont payées uniquement par les personnes ayant une activité non salariée ou les sociétés

par contre, tu ne dois pas payer les 2 pour le mm bati, une répartition doit être établie en fonction de ton statut juridique

Ce matin je suis allée pleurer à la mairie pour qu'ils votent cette clause lors du prochain conseil municipal, afin que j'en bénéficie l'année prochaine!!
Comme je suis le seul gite de la commune classé meublé de tourisme.... (on est 2, et le second est gite de groupe)....j'espère qu'ils vont accepter...

concernant la taxe foncière, je crois qu'il n'existe pas d’exonération n'est-il pas??

Si c'est également possible, on peut toujours rêver

Je paie la TH ET la CFE, et mon comptable m'a dit que c'était normal !
Pas de ZRR, donc pas d'exonération d'aucune sorte...

yourtie a écrit:

Je paie la TH ET la CFE, et mon comptable m'a dit que c'était normal !..

Pour les mêmes surfaces ? Je suis inerloqué.
Moi je vais payer la TH sur la partie privée de ma maison et la CFE sur la partie de la maison consacrée aux CH (dixit la personne du cadastre que j'ai rencontrée la semaine dernière et mon expert-comptable). Pour 2 départements, 2 règles différentes. C'est bizarre !
NB : j'espère ne pas raconter de xonneries vu que l'année dernière, je n'ai pas payé de CFE pour cause d'exonération la première année. Dès que je reçois mes avis à payer, je te raconte ....

La nana des impôts a déjà essayé de passer mes yourtes en gîte pour récupérer une taxe foncière sur 106m² supplémentaires...
Je lui ai expliqué mon histoire de CH, elle m'a dit que seules les professions libérales déclaraient une partie en privé, une autre en pro... Du coup, je paye la TH sur la totalité de la maison et la CFE, ben j'en sais rien, malgré ma question au comptable ...

Je vais lui reposer la question, je suis en train de faire ma compta ...

Mon controleur des impots: c'est soit TH sur tout si le proprio peut avoir un usage direct des chambres (si elles sont dans la maison, quoi! ) et sinon, c'est TH pour la maison et CFE pour la partie chambres si celles-ci sont indépendantes de la maison (c'est mon cas)

Lutun Nicolas a écrit:

Mon controleur des impots: c'est soit TH sur tout si le proprio peut avoir un usage direct des chambres (si elles sont dans la maison, quoi! ) et sinon, c'est TH pour la maison et CFE pour la partie chambres si celles-ci sont indépendantes de la maison (c'est mon cas)

Ha !!! je suis dans le premier cas de figure sauf que je n'utilise vraiment jamais mes CH pour un usage perso. Donc, on va voir ce que l'administration va me répondre. Je pense que l'appréciation du contrôleur peut jouer en ma faveur ou ma défaveur. Merci Nicolas de cette info que je ne connaissais pas

la Cognée a écrit:

Lutun Nicolas a écrit:

Mon controleur des impots: c'est soit TH sur tout si le proprio peut avoir un usage direct des chambres (si elles sont dans la maison, quoi! ) et sinon, c'est TH pour la maison et CFE pour la partie chambres si celles-ci sont indépendantes de la maison (c'est mon cas)

Ha !!! je suis dans le premier cas de figure sauf que je n'utilise vraiment jamais mes CH pour un usage perso. Donc, on va voir ce que l'administration va me répondre. Je pense que l'appréciation du contrôleur peut jouer en ma faveur ou ma défaveur. Merci Nicolas de cette info que je ne connaissais pas

Oui mais déja..c'est le controleur des impots de Calais et c'est SON interprétation... Parce que si je veux dormir dans une de mes CH, je sors de chez moi, je fais 5 m et hop Donc, c'est un peu bizarre quand même comme point de vue, non!!??

Lutun Nicolas a écrit:

Mon controleur des impots: c'est soit TH sur tout si le proprio peut avoir un usage direct des chambres (si elles sont dans la maison, quoi! ) et sinon, c'est TH pour la maison et CFE pour la partie chambres si celles-ci sont indépendantes de la maison (c'est mon cas)

Et question du coût, le plus lourd c'est la TH ou la CFE ? puisque tu as les 2 tu peux comparer....

Madeline a écrit:

Lutun Nicolas a écrit:

Mon controleur des impots: c'est soit TH sur tout si le proprio peut avoir un usage direct des chambres (si elles sont dans la maison, quoi! ) et sinon, c'est TH pour la maison et CFE pour la partie chambres si celles-ci sont indépendantes de la maison (c'est mon cas)

Et question du coût, le plus lourd c'est la TH ou la CFE ? puisque tu as les 2 tu peux comparer....

Je paye 546€ pour la TH (habitation environ 130m2) et 508€ pour la CFE (chambres d'hôtes + salle à manger indépendante = environ 120m2) C'est donc à peu près kif-kif

Je reviens sur ce post car en rangeant mes papiers je viens de tomber sur ce document des impôts que j'avais reçu juste avant d'ouvrir.
Très instructif car argumenté et pour certains d'entre vous, ça devrait permettre de faire des économies



Je tiens à votre disposition la lettre entière si vous en avez besoin

Et en cadeau bonus, le lien vers legifrance : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=73DCD9BA2202DC217C8CC6B211123043.tpdjo01v_3?idArticle=LEGIARTI000023380870&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140525

la Cognée a écrit:

Je reviens sur ce post car en rangeant mes papiers je viens de tomber sur ce document des impôts que j'avais reçu juste avant d'ouvrir.
Très instructif car argumenté et pour certains d'entre vous, ça devrait permettre de faire des économies



Je tiens à votre disposition la lettre entière si vous en avez besoin

Et en cadeau bonus, le lien vers legifrance : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=73DCD9BA2202DC217C8CC6B211123043.tpdjo01v_3?idArticle=LEGIARTI000023380870&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140525

Ce n'est pas vrai dans tous les cas.

En fait souvent ceux qui "économisent" la CFE en entrant dans ce cas de figure paient la taxe d'habitation.

isa-alsace a écrit:

En fait souvent ceux qui "économisent" la CFE en entrant dans ce cas de figure paient la taxe d'habitation.

Dans mon cas, sur 260 m², j'en déclare les 3/4 en CH à activité professionnelle. Donc je paye la TH sur 1/4 de ma surface et ne paye pas la CFE sur le reste. C'est tout benef ! Pour une fois qu'on peut faire quelques économies en toute légalité

la Cognée a écrit:

isa-alsace a écrit:

En fait souvent ceux qui "économisent" la CFE en entrant dans ce cas de figure paient la taxe d'habitation.

Dans mon cas,  sur 260 m², j'en déclare les 3/4 en CH à activité professionnelle. Donc je paye la TH sur 1/4 de ma surface et ne paye pas la CFE sur le reste. C'est tout benef ! Pour une fois qu'on peut faire quelques économies en toute légalité

J'ai un très gros doûte sur ce 1/4. As tu un document ?

sousleschenes a écrit:

la Cognée a écrit:

isa-alsace a écrit:

En fait souvent ceux qui "économisent" la CFE en entrant dans ce cas de figure paient la taxe d'habitation.

Dans mon cas,  sur 260 m², j'en déclare les 3/4 en CH à activité professionnelle. Donc je paye la TH sur 1/4 de ma surface et ne paye pas la CFE sur le reste. C'est tout benef ! Pour une fois qu'on peut faire quelques économies en toute légalité

J'ai un très gros doûte sur ce 1/4. As tu un document ?

Ben oui. Tout a été fait dans les règles. Rédigé avec mon expert-comptable et documents transmis au centre des impôts.

J'ai aussi fait un calcul pro-perso, validé par mon comptable, je paye la TH sur ma partie privée et la CFE sur mes CH.

yourtie a écrit:

J'ai aussi fait un calcul pro-perso, validé par mon comptable, je paye la TH sur ma partie privée et la CFE sur mes CH.

Pareil pour moi.

Mimie07 a écrit:

yourtie a écrit:

J'ai aussi fait un calcul pro-perso, validé par mon comptable, je paye la TH sur ma partie privée et la CFE sur mes CH.

Pareil pour moi.

idem pour moi. Validé et argumenté par inspecteur des impôts.

Bonsoir tout le monde,
Je me demande si lorsqu'on a des chambres d'hote on est redevable de plusieurs redevances télé (c'est le cas dans l'hotellerie d'où l'origine de ma question).
Merci pour vos retours

FlorAi a écrit:

Bonsoir tout le monde,
Je me demande si lorsqu'on a des chambres d'hote on est redevable de plusieurs redevances télé (c'est le cas dans l'hotellerie d'où l'origine de ma question).
Merci pour vos retours

Non, je ne paye qu'une seule redevance