"Etude de cas " :Taxe de séjour, Taxe d'habitation et Taxe Foncière des Entreprises

la Cognée a écrit:

FlorAi a écrit:

Bonsoir tout le monde,
Je me demande si lorsqu'on a des chambres d'hote on est redevable de plusieurs redevances télé (c'est le cas dans l'hotellerie d'où l'origine de ma question).
Merci pour vos retours

Non, je ne paye qu'une seule redevance

Alain je ne comprends plus rien du tout avec cette redevance , j'ai toujours entendu parler qu'il fallait une redevance pour chaque tv dans les CH, si tu as raison c'est une très bonne nouvelle. Je suis très réticente depuis le début à en mettre, mais c'est impossible. Même si elles ne serviront pas toujours je n'ai pas le choix. Nous n'avons pas envie d'avoir de mauvaises critiques à ce sujet

Isaguillet a écrit:

la Cognée a écrit:

FlorAi a écrit:

Bonsoir tout le monde,
Je me demande si lorsqu'on a des chambres d'hote on est redevable de plusieurs redevances télé (c'est le cas dans l'hotellerie d'où l'origine de ma question).
Merci pour vos retours

Non, je ne paye qu'une seule redevance

Alain je ne comprends plus rien du tout avec cette redevance , j'ai toujours entendu parler qu'il fallait une redevance pour chaque tv dans les CH, si tu as raison c'est une très bonne nouvelle. Je suis très réticente depuis le début à en mettre, mais c'est impossible. Même si elles ne serviront pas toujours je n'ai pas le choix. Nous n'avons pas envie d'avoir de mauvaises critiques à ce sujet

Mais il ne faut pas oublier SACEM et SPRE. Ne t'inquiète pas, si tu les oublies, eux ils ne t'oublieront pas. Ils sont plus doués que les anciens RG :-)

La Sacem je ne comprends pas pourquoi nous devons la payer, je pensais qu'elle était due simplement si tu mets de la musique
C'est quoi la SPRE ?

Isaguillet a écrit:

La Sacem je ne comprends pas pourquoi nous devons la payer, je pensais qu'elle était due simplement si tu mets de la musique
C'est quoi la SPRE ?

Tu diffuses via tes télés des oeuvres artistiques donc tu payes. Cherche pas à comprendre Il parait que la télé diffuse des oeuvres culturelles, si, si !!!!

Il faut une redevance pour chaque tv dans chaque chambre à louer. Ma comptable s'était renseignée quand j'ai ouvert mes CH et je la paye en avril avec mon paiement de tva (je ne sais pas pourquoi c'est incorporé dedans).

Je paie aussi avec la tva en mai ( faut avoir payé la redevance tv pour que les impôts remboursent la tva si c'est le cas), mon comptable m'a donné le montant ce matin 754 e pour 7 tv, 1 dans chaque appart =6 +1 en ch d'h mais comme j'ai qu'une ch ca répond pas à la question 1 redevance par ch ou par maison , j'aurai tendance à dire 1 par ch mais comme Alain a un comptable au top ca doit être bon

Je vous remercie pour votre retour. Donc redevance tv + Sacem.
Par contre c'est quoi la SRPE?

Une autre pompe à fric que tu paies dès que tu paies la SACEM...

hello
je viens de recevoir le CFE aujourd'hui .... y a une erreur ou ils veulent ma mort ????

la Cognée a écrit:

FlorAi a écrit:

Bonsoir tout le monde,
Je me demande si lorsqu'on a des chambres d'hote on est redevable de plusieurs redevances télé (c'est le cas dans l'hotellerie d'où l'origine de ma question).
Merci pour vos retours

Non, je ne paye qu'une seule redevance

Ne parle pas trop fort Alain. je viens de payer pour la première fois la CFE (nous payions la taxe d'habitation dans le passé)sur la CFE il n'y a pas de redevance télé, après discussion avec une personne  des impôts je découvre que, bien que non pro je dois remplir le cerfa 3310a pour 2017 et déclarer les telé de la façon suivante dans la case I - ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE AUTRE QUE LA LOCATION D'APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION .les 2 premiers  138,00 €
du 3ème au 30ème (abattement de 30%) 96,60 €
du 31ème au dernier (abattement de 35%) 89,70 €
je pressents que ce document va exciter la sacem

yvon* a écrit:

la Cognée a écrit:

FlorAi a écrit:

Bonsoir tout le monde,
Je me demande si lorsqu'on a des chambres d'hote on est redevable de plusieurs redevances télé (c'est le cas dans l'hotellerie d'où l'origine de ma question).
Merci pour vos retours

Non, je ne paye qu'une seule redevance

Ne parle pas trop fort Alain. je viens de payer pour la première fois la CFE (nous payions la taxe d'habitation dans le passé)sur la CFE il n'y a pas de redevance télé, après discussion avec une personne  des impôts je découvre que, bien que non pro je dois remplir le cerfa 3310a pour 2017 et déclarer les telé de la façon suivante dans la case I - ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE AUTRE QUE LA LOCATION D'APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION .les 2 premiers  138,00 €
du 3ème au 30ème (abattement de 30%) 96,60 €
du 31ème au dernier (abattement de 35%) 89,70 €
je pressents que ce document va exciter la sacem

tu es sur yvon ?

tu t'es déclaré en entreprise ?

nous on payent la  CFE pour nos entreprises (2) ,

mais pas entendu parlé pour les lmnp, redevances normal.

j'y suis allé la semaine passée......
ce que tu décris en chiffre de mémoire correspond aux hotels et chs

et dans le cerfa https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3310-a-sd/2017/3310-a-sd_1822.pdf

il n'y est pas fait mention des gites ....faut surtout pas leur donner de mauvaises idées

Euh je ne suis pas sûre de vous suivre là Pour Mimizan, on paye TH et CFE car on l'utilise en résidence secondaire (donc TH mais pas de redevance audiovisuelle) et on la loue (donc CFE). Par contre j'ai le plafonnement par rapport au CA, ce qui fait que ça ne me coûte "que" 170 € cette année (enfin, je paye puis je reçois le dégrèvement )

Je remonte ce post.

Doit-on payer la CFE en tant que CH pro?
Apparemment certains au moins ici la paye...

Des infos contradictoires sur le(s) site des impots
"Ici", CH exonérés.
""Article 1459-3, c'est pas clair...

Une source moins officielle :
"https://www.efl.fr/actualite/chambres-hotes-cotisation-fonciere-entreprises-condition-mise-exoneration_f058e314d-dc64-45a7-8a88-faf2197d02ef"
"L'exonération de CFE s'applique en cas de location d'une partie de l'habitation personnelle classée en chambres d'hôtes si la condition de jouissance ou de disposition des locaux par l'intéressé en dehors des périodes de location saisonnière est remplie."
Je suppose qu'il faut interpréter : "si la CH est la résidence principale ou secondaire de l'hôte" ? C'est d'ailleurs comme ça que le formule la première source des impôts.

J'ai l'impression qu'on y est plus facilement assujéttie en tant que LM(N)P, je me trompe ?

edit : Mais l'article 1459 semble plus restrictif que juste "dans la résidence principale" :

Citation :

1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;

Félix6303 a écrit:

edit : Mais l'article 1459 semble plus restrictif que juste "dans la résidence principale" :

Citation :

1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;

J'ai souris quand j'ai lu qu'il pouvait y avoir des locations accidentelles. Faudra m'expliquer comment on fait
Tu as fait un travail de recherche. Bravo ! Perso, je paye mais j'ai droit à une réduction de peine (ça s'appelle le dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée, formulaire Cerfa N° 1327-CET-SD)

Merci du tuyau sur le Cerfa N° 1327-CET-SD, La Cognée !

C'est quand-même écrit noir sur blanc sur la page du service-public spéciale "chambres-d'hôtes" :

service-public.fr a écrit:

À savoir  

les loueurs de chambres d'hôtes situées dans leur habitation sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452

Après, l'article 1459 qui donne comme exclusions générales :
1° "accidentels" déjà cité...
2° Meublés qui sont la résidence principale de l'hébergé ect...

3° Les autres exclusions sont soumises à délibération des communes :

Citation :

a) (abrogé)

b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;

c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Je suppose qu'une CH rentre dans le "c)" A voir donc selon la commune... Mais dans ce cas je note une info éronnée sur le site du service public... Ou la délibération de la commune n'est sencée concerner que les CH extérieurs à l'habitation...

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises
Enfin, le Formulaire n°1447-C-SD de déclaration initiale, ou il est bien fait mention des exclusions sont soumises à délibération des communes avec référence à l'article 1459-3°, mais tiens... pas au 1° et 2°...