TVA or not TVA... et son taux

En cherchant l’histoire de la TVA, j'ai trouvé deux choses..heu non trois..à 8h57 :

une bien : la mise en vigueur au 1er décembre de la liste pacitel (je n'en avais pas entendu parler) :"http://www.rtl.fr/actualites/vie-pratique/article/pacitel-entre-en-vigueur-contre-le-demarchage-telephonique-7739621951."

Sabine court t'y inscrire... moi, je vais le faire, ras le bol des appels entre 12 et14 h...et le soir avec rien au bout le plus souvent

une pas bien : "http://www.leparisien.fr/economie/la-tva-a-7-s-appliquera-a-toutes-les-formes-de-restauration-et-d-hebergement-24-11-2011-1736996.php"
il semblerait bien que vous soyez effectivement concerné par la TVA à 7%. la photo est explicite... le texte aussi. mais c'est un article de journal, donc à vérifier.

une que je ne comprends pas: dans le même article, ils parlent des gîtes.. or, on n'est pas soumis à la TVA... alors ???

J’espère ne pas trop vous avoir miné le moral....

France la TVA 7% a été votée cette semaine et n'est pas encore parue ( ou aujourd'hui) au JO elle sera applicable au 01/01/2012 pour tous ce qui fait pour une chambre a 70 € : tva 5.5% = 3.85 tva 7% = 4.9 soit un écart de 1.05 par nuitée quand même
9h03

oui c'est vrai plus qu'une chambre , à la fois j'en ai que 2 donc pas compliqué de remplir
la TVA ils doivent l'enlever depuis longtemps je ne la relève pas puisque je suis en micro
non aucun soucis pour le moment, j'en suis qu'au début à la fois, j'ai eu une douzaine de résa peut être avec eux seulement là en ce moment plus rien d'ailleurs
9H04

France pour les gites tu peux etre soumis à la TVA !! moi je le suis !

stephane a écrit:

France pour les gites tu peux etre soumis à la TVA !! moi je le suis !

exact, ça dépend du statut.. donc, si on n'est pas soumis on ne le sera toujours pas, sinon changement.. mais quel est ton taux sur les gîtes ???

c'est de l'hébergement donc comme les chambres et les hôtels encore pour quelques jours 5.5

10h08

France a écrit:

stephane a écrit:

France pour les gites tu peux etre soumis à la TVA !! moi je le suis !

exact, ça dépend du statut.. donc, si on n'est pas soumis on ne le sera toujours pas, sinon changement.. mais quel est ton taux sur les gîtes ???

Alors là je comprends plus , pour moi par nature les gites sont exonérés de tva

LA TVA
Vous serez assujettis à la TVA si vous proposez au moins 3 des 4 services suivants :
• le petit déjeuner
• le nettoyage des locaux effectué en cours de séjour
• la fourniture de linge de maison
• la réception, même non personnalisée, de la clientèle,
(Art.261-D-4° b modifié par la loi de finances rectificative pour 2002, n°2002-1576 du 30 décembre 2002).

Je déclare et récupère la tva sur ma ch d'hotes mais rien pour les appart , je sépare les travaux appart pour lesquels je ne dde pas le remb de la tva de ceux pour la ch hotes pour lesquels l'état me remb une belle somme tous les ans

Quand j'avais préparé mon business plan avec le conseiller création d'entreprise , c'est aussi comme ca qu'il me l'avait fait , mon comptable , qui fait la déclaration de tva à la fin du bilan ne m'a jamais fait de remarques là dessus

10h14

J'ai relevé tous mes tarifs pour 2012 à cause de la TVA à 7% en précisant le nouveau taux.
Je passe de 65 à 66€ en semaine, j'ai laissé à 80€ le samedi (j'ai déjà augmenté de 5€), et j'ai passé la TH à 21€.

Les hôteliers-restaurateurs se sont battus... pour que tout le monde passe à 7%, y compris sur les sandwiches à emporter.
Donc, on est passé de 19,6% à 5.5% puis à 7% sur la restauration, et de 5.5 à 7% sur l'hébergement, tout ça parce que les hôteliers n'ont pas tenu leurs engagements d'embauche (en se croyant plus malins que les autres, comme d'hab).
Du coup, ils devaient verser une prime de 500€ en fin d'année à chaque salarié (dite prime TVA), ils l'annulent.
Tout ce que les salariés ont gagné, c'est qu'ils ont maintenant tous une mutuelle obligatoire, dont une partie est prise en charge par l'employeur.

Et cerise sur le gâteau, les entreprises ne peuvent récupérer la TVA sur les chambres pour leurs employés (ils peuvent juste la récupérer s'ils invitent un client et qu'ils payent sa note).


D'un autre côté, cette année, je dois au titre de la TVA -110€ (les investissements sont soumis à 19.6%)

A 10h15, je lambine, il pleut dehors

Yourtie , tes yourtes sont considérées comme des ch d'hotes ou comme des locations ? tu déclares la tva sur les yourtes ?

Moi persiste et signe, les locations n'offrent pas les critères qui les soumettent à la tva

A 10h31

Tu as raison dans ton cas
mais suivant le cas c'est pas toujours valable ou interressant pour moi entre mes 5 ch et mes 2 gites et ma forme juridique et mon statut je serais perdant puisque dans les frais généraux et les travaux je serais obligé de faire la différence TVA récup et TVA non récup par ex: sur mon loyer versé à la SCI une partie en récup et une autre pas

11h15 suis pas sur d'avoir été clair

J'ai choisi de louer mes yourtes en formule chambre d'hôte.
Je ne suis pas obligée d'être assujettie à la TVA, j'ai fait le choix de la déclarer et de la collecter, c'est très intéressant pour moi, puisque j'ai pu récupérer la TVa sur mes yourtes, le bâtiment des salles de bain, mes chambres, une partie de mes parties communes.
La 1ère année, les impôts m'ont reversé l'équivalent de mes 2 1ères années de CA en crédit de TVA... l'année dernière, je n'en ai pas versé, et cette année, les impôts me doivent 110€ (que je ne peux pas réclamer, vu que le plancher est à 150€).

C'est comme tout, quelquefois tu es obligée par la législation, et souvent, c'est à toi de choisir en fonction de ta situation personnelle.
Ca oblige à tenir une compta à jour, et mon comptable à répercuter 4 chiffres sur un imprimé...

J'ai aussi rectifié sur booking, vu la comm qu'ils me prennent, y compris sur la TVA, aucune envie de perdre en plus près d'1€ de marge !!!

France a écrit:

En cherchant l’histoire de la TVA, j'ai trouvé deux choses..heu non trois..à 8h57 :

une bien : la mise en vigueur au 1er décembre de la liste pacitel (je n'en avais pas entendu parler) :"http://www.rtl.fr/actualites/vie-pratique/article/pacitel-entre-en-vigueur-contre-le-demarchage-telephonique-7739621951."

Sabine court t'y inscrire... moi, je vais le faire, ras le bol des appels entre 12 et14 h...et le soir avec rien au bout le plus souvent

une pas bien : "http://www.leparisien.fr/economie/la-tva-a-7-s-appliquera-a-toutes-les-formes-de-restauration-et-d-hebergement-24-11-2011-1736996.php"
il semblerait bien que vous soyez effectivement concerné par la TVA à 7%. la photo est explicite... le texte aussi. mais c'est un article de journal, donc à vérifier.

une que je ne comprends pas: dans le même article, ils parlent des gîtes.. or, on n'est pas soumis à la TVA... alors ???

J’espère ne pas trop vous avoir miné le moral....

Il me semble que je vous ait fait parvenir ce lien il y a qq temps déjà et bien sûr je m'y était inscrite tout de suite. Je reçois toujours autant d'appels commerciaux aux heures des repas et je ne me prive pas de leur dire à chaque fois que j'y suis inscrite et qu'ils ne respectent pas la charte.

C'est le taux réduit qui devrait passer de 5,5% à 7%, sauf exemption........ les cantines scolaires par exemple.

A condition qu'elles soient gérées en direct par les collectivités locales, sans ça tout les Sodoxxxo passent à 7%.
Ils ont pourtant essayé de rester à 5.5% en évoquant leur rôle de mission sociale...ben ouais, ce sont de grands humanistes tous ces pourvoyeurs de bouffe industrielle... ils ne râpent même pas les carottes, ils les achétent déjà rapées et les balancent comme ça aux gamins

gite avec ou sans tva : il s'agit d'une option fiscale

j'ai choisi sans tva pour les gites alors que j'ai des activités (chambres et revente) assujetties à la tva par obligation puisque je suis au reel pour cette entreprise individuelle

pour la récupération , je dois faire un prorata de mon CA en fonction des différentes activités et je récupère (éventuellement) la tva en fonction de ce prorata

j'ai également un reel BA pour la société agricole qui réalise les gros travaux

rien de parfait, mais tout est légal