Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP

Bonjour,

Pour les gîtes déclarés selon le statut de "Loueur de Meublé Non Professionnel" (LMNP), avec le choix de déclaration fiscal "Micro-BIC" (Déclaration des benefices industriel et commerciaux en micro-entreprise), le taux d'abattement pour calculer le bénéfice estimé à partir du chiffre d'affaire de 2007 est de 71% (c.a.d que les bénéfices sont estimés dans ce cas par le fisc à 29% du Chiffre d'affaire de 2007).

Il y a 2 ans, cet abattement était de 72% (bénéfice alors estimé à 28% du CA).

J'ai entendu parler sur un autre forum mais je ne sais plus où, du fait que pour l'exercice 2008 (impôts que nous allons payer en 2009), ce pourcentage d'abattement pourrait encore diminuer. De mémoire, il etait question de 68% sur le CA 2008.

Quelqu'un en sait 'il plus sur ce sujet ?

A+

Gilbert

Bonjour,
J'ai également la même info pour 2008 : 68 % d'abattement sur le CA

Bonjour,

Oui c'est moi qui avais trouvé cette info sur le net au moment de faire la déclaration des revenus 2007. Mais au centre des impôts pour cette année ils annonçaient encore 71 %. Et l'info que j'avais lue concernait déjà l'an passé, il y a donc certainement eu un différé mais cela risque fort de tomber un de ces jours...

Bonjour,
Ca y est la déclaration d'impôts vient d'arriver
C'est la 1ère déclaration pour mon gîte. Je ne suis pas inscrite au RCS ni nulle part
d'ailleurs (se sachant pas s'il allait marcher ou pas) : quelle déclaration faut-il remplir ?
Je dispose également d'un appartement depuis l'année dernière que je loue en meublé à l'année.
Savez-vous si je dois mettre le tout sur la même déclaration ? Merci d'avance

feunteun a écrit:

Bonjour,
Ca y est la déclaration d'impôts vient d'arriver
C'est la 1ère déclaration pour mon gîte. Je ne suis pas inscrite au RCS ni nulle part
d'ailleurs (se sachant pas s'il allait marcher ou pas) : quelle déclaration faut-il remplir ?
Je dispose également d'un appartement depuis l'année dernière que je loue en meublé à l'année.
Savez-vous si je dois mettre le tout sur la même déclaration ? Merci d'avance

Ci dessous un post de synthèse que j'avais déposé sur un autre forum rassemblant des info diverses sur ce sujet. Il date d'il y a 3 ans mais j'ai réactualisé les taux donc il peut tout de même t'aider si tu restes en LMNP Micro-BIC:

Bonjour,

Afin d'aider les débutants, et comme c'est la saison, quelques infos pour comprendre comment déclarer les revenus d'un gîte.
Elles sont issues d'info récupérées sur internet et auprès d'autres propriétaires dans des forums.

Ceci reste une information générale de premier degré. Pour plus de précisions, adressez vous à votre contrôleur fiscal, il est payé pour y répondre.

Que les autres propriétaires expérimentés n'hésitent pas à completer cette info par les autres cas qui les concernent en répondant à ce message (chambres d'hôtes, loueurs en meublés professionnels, ...)

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STATUT DE LMNP:
Si vous n’êtes pas inscrit au registre du commerce ou si vous êtes inscrits mais que vos recettes locatives brutes sont inférieures à 23 000€ par an et que celles ci représentent moins de 50% de vos revenus, vous bénéficiez du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

REGIMES D'IMPOSITION:
Les loyers sont alors imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)

Vous avez alors le choix entre 3 régimes d’imposition :
- le micro-BIC (ou micro-entreprise) qui s’applique automatiquement lorsque les recettes annuelles de location ne dépassent pas 76300€ par an. Le revenu net imposable est obtenu en appliquant sur les recettes un abattement de 71% ;
- le régime réel simplifié : Intéressant lorsque vos charges réelles dépassent les 71% déductibles du Micro-BIC et si vos recettes ne dépassent pas 763 000€ ;
- le régime réel normal : si vos recettes dépassent les 763 000€ par an . Comptabilité à gérer assez lourde.

Généralement, le choix se porte sur le régime micro-BIC sauf si les charges déductibles sont élevées (EDF, taxes, impôts, publicité, courrier, meubles, produits d´entretien, visites aller retour du bien au frais km etc...) .

DECLARATION DES REVENUS:
Sur l´imprimé 2042 C Partie C-REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS (Y COMPRIS LES LOUEURS EN MEUBLES NON PROFESSIONNELS) :
- Dans la partie Revenus imposables:
Activités de ventes de marchandises ou locations meublées non professionnelles, Case NO (vous) ou OO (conjoint)
Vous indiquez l´ensemble de vos recettes (chiffre d´affaires) et c´est l´administration fiscale qui fera l´abattement de 71%. Donc votre revenu sera de 29% de vos recettes. Aucune cotisations sociales à payer exceptés le RDS et La CSG qui ne sont pas des cotisations mais des contributions (impôts).
- Dans le cadre F:
Vous mettez votre bénéfice, sachant qu´il sera de 29% (100%-71%), ce cadre sert au calcul de la CSG et du RDS.

LIENS POUR EN SAVOIR PLUS:

http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1995.xhtml

http://www.immoneuf.com/information_neuf/lmnp-lmp.asp

http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Application/Fiche_Pratique/s_FichePratique/0,1729,7-12958-12960-5207-5742-14047-FIC,00.html

http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Application/Fiche_Pratique/s_FichePratique/0,1729,7-12958-12960-5207-5742-5738-FIC,00.html
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Gilbert

Merci Gilbert pour ces précisions utiles à cette époque !!! pour ma part, j'ai reçu hier de la part des impôts des entreprises, une demande concernant mon classement en GDF ou non. Je me demande pourquoi ? Annie

Merci beaucoup Gilbert pour toutes ces infos...

Annie a écrit:

Merci Gilbert pour ces précisions utiles à cette époque !!! pour ma part, j'ai reçu hier de la part des impôts des entreprises, une demande concernant mon classement en GDF ou non. Je me demande pourquoi ? Annie

Bizarre !
Si tu peux leur demander à quoi leur sert d'avoir réponse à cette question ce pourrait être utile à d'autres. Qu'y a t'il de particulier en terme d'impôts d'adhérer ou non à un "Label" privé

Gilbert

gilbert a écrit:

Annie a écrit:

Merci Gilbert pour ces précisions utiles à cette époque !!! pour ma part, j'ai reçu hier de la part des impôts des entreprises, une demande concernant mon classement en GDF ou non. Je me demande pourquoi ? Annie

Bizarre !
Si tu peux leur demander à quoi leur sert d'avoir réponse à cette question ce pourrait être utile à d'autres. Qu'y a t'il de particulier en terme d'impôts d'adhérer ou non à un "Label" privé

Gilbert

Bizare en effet, je viens de ressortir ma declaration de debut d'activité faite à ce même service, il n'est demandé nulle part si on appartient à un label, je ne voie pas non plus en quoi ça les regarde d'ailleurs ils ne demandent même pas si on a un classement prefectoral ou non !

Ou alors c'est juste un appel pour faire un sondage dans le but de faire des statistiques sur le taux d'appartenance au label GDF dans le coin.....
Gilbert

gilbert a écrit:

Ou alors c'est juste un appel pour faire un sondage dans le but de faire des statistiques sur le taux d'appartenance au label GDF dans le coin.....
Gilbert

et tu cois que c'est vraiment leur boulot ??? que la CCI par exemple se renseigne, ça pourrait se comprendre, mais les impôts

et à propos des 71% qui passeraient à 68% pour l'abattement, qui a des nouvelles "fraiches" ? hier soir j'ai cherché sur le net pendant plus d'une heure et je n'ai rien trouvé

Peut-être que c'est à cause de la nouvelle différence entre les taux d'abattement pour les locations en meublé et les locations en gîtes. Si il y a appartenance au GDF (ou autres) c'est bien un gîte et donc le propriétaire pourra bien bénéficier de l'abattement de 71% (ou 68).

franglaise a écrit:

Peut-être que c'est à cause de la nouvelle différence entre les taux d'abattement pour les locations en meublé et les locations en gîtes. Si il y a appartenance au GDF (ou autres) c'est bien un gîte et donc le propriétaire pourra bien bénéficier de l'abattement de 71% (ou 68).

oui en effet c'est 50% pour les locations en meublé classiques, mais ça ce n'est pas du ressort du service des impôts des entreprises, l'abattement c'est sur le bic pour les impôts sur le revenu,donc un service différent, c'est peut-être un zozo qui veut faire du zéle ...

Annie a écrit:

pour ma part, j'ai reçu hier de la part des impôts des entreprises, une demande concernant mon classement en GDF ou non. Je me demande pourquoi ? Annie

J'ai en tête une exonération de quand on est GDF mais je n'arrive pas à me souvenir ce qu'elle concerne...

Nous on est au réel pour l'imposition, donc pas concernés par la réforme du micro-BIC... mais j'aime bien comprendre et me tenir au courant des évolutions fiscales.

J'ai l'impression qu'il y a un réel "danger" pour les gîtes non classés et non labellisés à se voir appliquer l'abattement de 50% et non plus celui de 71%. Je suis allée voir sur le site impot.gouv l'annexe explicative des BIC en LMNP. On dit que les locations d'habitation meublée "autres que gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes" seront assimilées à la prestation de services, dont avec un abattement de 50%. Cela s'applique bien sûr aux locations meublées classiques, étudiantes, etc. Mais une interprétation à la lettre d'un service des impôts peut conduire à y mettre aussi les gîtes non classés : l'appellation "meublé de tourisme" ou "meublé touristique" est réservée aux gîtes classés par la Préfecture (avec d'ailleurs une impossibilité de louer à qq ce bien en résidence principale ou + de 3 mois d'affilée). "Gîte rural" est assez ambigu, on peut aussi y voir exclusivement les gîtes labellisés par GDF (et donc d'ailleurs en principe classés Préfecture). Et il n'est nulle part question de location saisonnière, ce qui aurait pu éclaicir le sujet (ou bien semer davantage la confusion ??).

Petit ajout à mon message précédent : en fait, comme en France on remplit nous-mêmes notre déclaration d'impôt, c'est à chacun de choisir quand on est en micro-BIC la ligne "vente de marchandises ou locations meublées non professionnelles" taxée à 29% ou bien la ligne "prestations de services" taxée à 50% ....

isa-alsace a écrit:

Petit ajout à mon message précédent : en fait, comme en France on remplit nous-mêmes notre déclaration d'impôt, c'est à chacun de choisir quand on est en micro-BIC la ligne "vente de marchandises ou locations meublées non professionnelles" taxée à 29% ou bien la ligne "prestations de services" taxée à 50% ....

tu as été plus vite que moi, j'allais apporter cette precision, de toute façon pour la différence entre meublé de tourisme et meublé classique elle va de fait puisque dans les meublés classique c'est la residence principale du locataire, il n'y a donc pas de risque de confusion ( pour les gîtes bien sûr) lors de la declaration,
et dans la phrase que tu cite, il n'est pas fait référence à un classement ou à un label, d'ailleurs la definition de "meublé de tourisme" donnée sur le site
http://www.tourisme.gouv.fr
est, je cite :
"Le meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile."

lafermedesiris a écrit:

et à propos des 71% qui passeraient à 68% pour l'abattement, qui a des nouvelles "fraiches" ? hier soir j'ai cherché sur le net pendant plus d'une heure et je n'ai rien trouvé

Non, ce n'est plus d'actualité. C'est encore à 71% pour les impots payés en 2009 sur les revenus de 2008... A suivre lors de l'élaboration de la loi de finance de 2010 ...(nos impots sur les revenus de 2009 que nous paieront en 2010).

Gilbert

lafermedesiris a écrit:

franglaise a écrit:

Peut-être que c'est à cause de la nouvelle différence entre les taux d'abattement pour les locations en meublé et les locations en gîtes. Si il y a appartenance au GDF (ou autres) c'est bien un gîte et donc le propriétaire pourra bien bénéficier de l'abattement de 71% (ou 68).

oui en effet c'est 50% pour les locations en meublé classiques, mais ça ce n'est pas du ressort du service des impôts des entreprises, l'abattement c'est sur le bic pour les impôts sur le revenu,donc un service différent, c'est peut-être un zozo qui veut faire du zéle ...

Les "meublés classiques" sont ceux loués par bail à l'année et non les meublés loués en location saisonnière à des touristes (ce qu'on appelle communément les gîtes).

Gilbert

lafermedesiris a écrit:

isa-alsace a écrit:

Petit ajout à mon message précédent : en fait, comme en France on remplit nous-mêmes notre déclaration d'impôt, c'est à chacun de choisir quand on est en micro-BIC la ligne "vente de marchandises ou locations meublées non professionnelles" taxée à 29% ou bien la ligne "prestations de services" taxée à 50% ....

tu as été plus vite que moi, j'allais apporter cette precision, de toute façon pour la différence entre meublé de tourisme et meublé classique elle va de fait puisque dans les meublés classique c'est la residence principale du locataire, il n'y a donc pas de risque de confusion ( pour les gîtes bien sûr) lors de la declaration,
et dans la phrase que tu cite, il n'est pas fait référence à un classement ou à un label, d'ailleurs la definition de "meublé de tourisme" donnée sur le site
http://www.tourisme.gouv.fr
est, je cite :
"Le meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile."

Effectivement, ce qui fait de nos gîtes des "meublés de tourisme" et non pas des "meublés" c'est cette partie mise en evidence ci dessus dans la définition du meublé de tourisme.

Gilbert

J'ai un peu de mal à comprendre :
Les meublés classiques (donc avec bail à l'année) et meublés saisonniers (locations à la journée, semaine) ne sont pas à déclarer dans la même rubrique sur la déclaration d'impôt...? Merci d'avance pour votre aide...

isa-alsace a écrit:

Nous on est au réel pour l'imposition, donc pas concernés par la réforme du micro-BIC... mais j'aime bien comprendre et me tenir au courant des évolutions fiscales.

J'ai l'impression qu'il y a un réel "danger" pour les gîtes non classés et non labellisés à se voir appliquer l'abattement de 50% et non plus celui de 71%. Je suis allée voir sur le site impot.gouv l'annexe explicative des BIC en LMNP. On dit que les locations d'habitation meublée "autres que gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes" seront assimilées à la prestation de services, dont avec un abattement de 50%. Cela s'applique bien sûr aux locations meublées classiques, étudiantes, etc. Mais une interprétation à la lettre d'un service des impôts peut conduire à y mettre aussi les gîtes non classés : l'appellation "meublé de tourisme" ou "meublé touristique" est réservée aux gîtes classés par la Préfecture (avec d'ailleurs une impossibilité de louer à qq ce bien en résidence principale ou + de 3 mois d'affilée). "Gîte rural" est assez ambigu, on peut aussi y voir exclusivement les gîtes labellisés par GDF (et donc d'ailleurs en principe classés Préfecture). Et il n'est nulle part question de location saisonnière, ce qui aurait pu éclaicir le sujet (ou bien semer davantage la confusion ??).

tu peux donner le lien vers cette "annexe explicative des BIC en LMNP , je n'ai pas reussi à la trouver sur le site impot.gouv
merci

feunteun a écrit:

J'ai un peu de mal à comprendre :
Les meublés classiques (donc avec bail à l'année) et meublés saisonniers (locations à la journée, semaine) ne sont pas à déclarer dans la même rubrique sur la déclaration d'impôt...? Merci d'avance pour votre aide...

j'avoue que ce n'est pas clair sur la declaration 2042CK , il n'y a en effet qu'une seule ligne pour les LMNP:
page 2 rubrique C ligne NO OO et PO

Si la location meublé classique ( residence principale du locataire) est effectivement assimilée à des "prestations de services" c'est la ligne en dessous : NP OP et PP , mais je n'ai pas trouvé de texte de reference qui indique clairement cette différence .

Voici le lien vers le document, que j'avais trouvé en faisant une simulation de déclaration 2009 sur les revenus 2008

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2009/pdf/form-2041-GQ.pdf