Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP

merci Isa , en effet c'est bien dans la catégorie prestation de service pour les locations meublées classiques, mais ce document n'est qu'indicatif , il ne se substitue pas à la documentation officielle ils sont franchement nuls, pourquoi ils ne nous mettent pas directement la documentation officielle

Tu as raison, je me suis déjà fait cette remarque. Bizarre que le site officiel des impôts affiche des documents "indicatifs" au lieu de mettre un lien vers la doc officielle. Quoique c'est peut-être parce qu'l faudrait souvent renvoyer sur plusieurs documents, alors que là ils font une sorte de synthèse.
Et celui qui la rédige sort le parapluie ....

J'ai eu confirmation des infos suivantes des impôts aujourd'hui pour
les loueurs en meublés Non Professionnels :
- déclaration des revenus 2008 : locations meublées à l'année + locations saisonnières
sont à déclarer dans la rubrique "ventes de marchandises...locations meublées" (abattement de
71%)
- déclaration en 2010 pour revenus 2009 : abattement de 50% dans rubrique prestations de services.

bonsoir,
nous avons fait le bilan aujourd'hui avec l'expert comptable,
je lui disais qu'une sarl c'était lourd en paperasserie pour une petite structure comme la notre,
il m'a dit qu'il n'y a pas de regret à avoir, fiscalement c'est la bonne solution pour nous,
les textes ont changés et si nous n'étions pas passé en société, fiscalement aie aie,
ce n'est plus l'abattement initial.

feunteun a écrit:

J'ai eu confirmation des infos suivantes des impôts aujourd'hui pour
les loueurs en meublés Non Professionnels :
- déclaration des revenus 2008 : locations meublées à l'année + locations saisonnières
sont à déclarer dans la rubrique "ventes de marchandises...locations meublées" (abattement de
71%)
- déclaration en 2010 pour revenus 2009 : abattement de 50% dans rubrique prestations de services.

La loi de finances de l'année est votée par le Parlement français chaque année, d'octobre à décembre, et vaut pour l'année suivante. Elle est alors sous forme d'un projet de loi de finances (PLF).

On ne peut donc rien affirmer pour 2010 pour le moment, ils sont trés forts dans ton CDI en général ils sont à peine au courant de l'année en cours quand on leur pose des questions

lafermedesiris a écrit:

feunteun a écrit:

J'ai eu confirmation des infos suivantes des impôts aujourd'hui pour
les loueurs en meublés Non Professionnels :
- déclaration des revenus 2008 : locations meublées à l'année + locations saisonnières
sont à déclarer dans la rubrique "ventes de marchandises...locations meublées" (abattement de
71%)
- déclaration en 2010 pour revenus 2009 : abattement de 50% dans rubrique prestations de services.

La loi de finances de l'année est votée par le Parlement français chaque année, d'octobre à décembre, et vaut pour l'année suivante. Elle est alors sous forme d'un projet de loi de finances (PLF).

On ne peut donc rien affirmer pour 2010 pour le moment, ils sont trés forts dans ton CDI en général ils sont à peine au courant de l'année en cours quand on leur pose des questions

Cependant j'ai déjà lu cette info sur le net... j'ai des craintes pour l'an prochain même si l'on est sûr de rien...

Sylvie a écrit:

lafermedesiris a écrit:

feunteun a écrit:

J'ai eu confirmation des infos suivantes des impôts aujourd'hui pour
les loueurs en meublés Non Professionnels :
- déclaration des revenus 2008 : locations meublées à l'année + locations saisonnières
sont à déclarer dans la rubrique "ventes de marchandises...locations meublées" (abattement de
71%)
- déclaration en 2010 pour revenus 2009 : abattement de 50% dans rubrique prestations de services.

La loi de finances de l'année est votée par le Parlement français chaque année, d'octobre à décembre, et vaut pour l'année suivante. Elle est alors sous forme d'un projet de loi de finances (PLF).

On ne peut donc rien affirmer pour 2010 pour le moment, ils sont trés forts dans ton CDI en général ils sont à peine au courant de l'année en cours quand on leur pose des questions

Cependant j'ai déjà lu cette info sur le net... j'ai des craintes pour l'an prochain même si l'on est sûr de rien...

Il faut être prudent , le passage du taux d'abattement de 71% à 68% annoncé il y a 2 ans n'a pas été retenu, alors attendons.... par contre pour les chambres d'hôtes , sous la pression du lobby des hôteliers, qu'il passe à 50% , là ça ne m'étonnerait pas , depuis le temps qu'ils cherchent à les faire assimiler à des prestations hôtelieres .... ils vont bien finir par y arriver :!:

Je suis complétement d'accord avec Jean Luc. Ce type de bruit dure depuis un bout de temps mais les décisions ne se prennent que durant la loi de finance en fin d'année pour l'année suivante. L'interlocuteur des impôts questionné n'est pas plus "devin" que vous ou moi. Son extrapolation n'est qu'une hypothèse pour l'instant donc "wait and see"...

Assimiler les revenus dans le cas des chambres d'hôtes à des prestations est effectivement un risque à terme au cause du lobbying des hôteliers auquels elles font de la concurence mais c'est tout de même moins probable pour les gîtes en LMNP qui ne font payer que du loyer.

Ce qui est illogique, en France, c'est effectivement qu'on ne découvre qu'en fin d'année d'exercice le montant des impôts que l'on va payer pour cet exercice. Pour prévoir le bénéfice de son activité c'est plutôt nul ! Mais bon, il faut faire avec !

Gilbert

gilbert a écrit:

Ce qui est illogique, en France, c'est effectivement qu'on ne découvre qu'en fin d'année d'exercice le montant des impôts que l'on va payer pour cet exercice. Pour prévoir le bénéfice de son activité c'est plutôt nul ! Mais bon, il faut faire avec !

Gilbert

Je te le fais pas dire !

Un article intéressant sur le sujet de la location meublée, sur le blog de cet avocat fiscaliste : "www.avocats.fr/space/paul.duvaux " (je sais pas s'il faut mettre le lien en accès ?)

isa-alsace a écrit:

Un article intéressant sur le sujet de la location meublée, sur le blog de cet avocat fiscaliste : "www.avocats.fr/space/paul.duvaux " (je sais pas s'il faut mettre le lien en accès ?)

Pour moi, la partie interessante de l'article est là: (extrait du document)


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 76 DU 30 JUILLET 2009
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
4 F-3-09
INSTRUCTION DU 28 JUILLET 2009

CHAPITRE 3 : REGIME DES MICRO-ENTREPRISES

57. A compter du 1er janvier 2009, les activités de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, relèvent, pour ce régime, du seuil de 32 000 € et du taux d'abattement de 50 %3. Pour plus de précisions sur le régime des micro-entreprises, il conviendra de se reporter à l'instruction administrative 4 G-1-09 en date du 5 janvier 2009.
58. Les locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 sont :
- les locaux mis en location à titre de gîte rural ;
- les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des Gîtes de France ;
- les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

59. Pour plus de précisions sur ces différents types de logement, il conviendra de se reporter à l'instruction administrative 6 D-1-08 du 4 mars 2008, nos 18 et suivants.

60. Les revenus tirés des activités de location meublée de tels locaux continuent donc de relever, pour le régime des micro-entreprises, du seuil de 80 000 € et de l'abattement de 71 %, étant précisé qu'il n'est nullement requis que le local loué soit situé dans une zone de revitalisation rurale ou que d'autres prestations soient fournies ou proposées concomitamment à la location.

La question est donc la suivante: Quels sont les hébergements qui pourront continuer à profiter de cet abattement de 71%. Les gîtes non classés seront t'ils encore concernés ?
pour répondre à cette question, il faut lire ce qui est considéré comme: les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 dans le texte précité.

D'où la lecture du texte suivant:

ARRETE DU 28 Décembre 1976:
TITRE 1er
DES MEUBLES DE TOURISME

Art. 1er. - Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois
........
Ils répondent aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 susvisé, sont exempts d'odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes
......

ou de celui ci:

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
6 D-1-08
N° 28 du 4 MARS 2008

2 – Les meublés de tourisme
20. Conformément à l’article D 324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont constitués des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.


CONCLUSION

A mon analyse, les gîtes "non classés" etant bien conformes au texte en vert ci dessus bénéficient toujours des 71% d'abattement en regime fiscal des MICRO-BIC choisi par les LMNP.

Vos avis m'interessent ...

Gilbert

Je pense que la question du "classement" ne se pose même pas , c'est la durée de la location qui est seule prise en compte , car même un gîte classé ou labélisé qui loue à la même personne plus de 3 mois sans interruption tombe automatiquement dans la catégorie de l'alinéa 57 .
Il est bien que les chambres d'hôtes restent au taux d'abattement de 71% et ne passent pas à 50% comme les hôteliers auraient voulu

Je pense au contraire (et je l'avais déjà écrit il y a quelques mois), que les gîtes non classés relèveront du taux de 50% à partir de cette année (pour ceux qui sont en micro-BIC). Dans son commentaire, l'avocat fait référence à l'instruction administrative 6 D-1-08 du 4 mars 2008 "pour plus de précision quant à la définition des gîtes ruraux, meublés de tourime et chambres d'hôtes". Et là il est dit assez clairement que l'appelation "meublés de tourisme" correspond aux locations saisonnières classées, et que "gîtes ruraux " s'applique aux gîtes classés GDF.

Sinon je trouve aussi intéressant que le fait de fournir de façon occasionnelle du linge ou de proposer le ménage fin de séjour (au changement de locataire) ne remet pas en cause la qualification de l'activité en location meublée (ce que j'avais également toujours pensé, mais cela à l'air d'être plus clair).

Lisez le texte, je peux aussi faire une erreur de lecture ?

Bon je vais essayer de lire le texte dans sa publication originale, mais les commentaires du blog laissent penser que son rédacteur a bien analysé le texte, et sa synhèse est claire.

En avril, une personne des impots m'avait surperficiellement parlé de cela,
pour regrouper et "gerer" les gîtes et CH, seul les gites classés resteront avec l'abatement de 71% tandis que les autres n'ont classés passeront à 50% ceci pour encourager tous les proprio à se faire classer, comme cela indirectement à etre connu....
nous dans notre région, nous sommes peu de classé et chaque printemps on voit fleurir des pancartes "loue appartements" de partout, sur le net aussi

isa-alsace a écrit:

Je pense au contraire (et je l'avais déjà écrit il y a quelques mois), que les gîtes non classés relèveront du taux de 50% à partir de cette année (pour ceux qui sont en micro-BIC). Dans son commentaire, l'avocat fait référence à l'instruction administrative 6 D-1-08 du 4 mars 2008 "pour plus de précision quant à la définition des gîtes ruraux, meublés de tourime et chambres d'hôtes". Et là il est dit assez clairement que l'appelation "meublés de tourisme" correspond aux locations saisonnières classées, et que "gîtes ruraux " s'applique aux gîtes classés GDF.

Sinon je trouve aussi intéressant que le fait de fournir de façon occasionnelle du linge ou de proposer le ménage fin de séjour (au changement de locataire) ne remet pas en cause la qualification de l'activité en location meublée (ce que j'avais également toujours pensé, mais cela à l'air d'être plus clair).

Lisez le texte, je peux aussi faire une erreur de lecture ?

Bon je vais essayer de lire le texte dans sa publication originale, mais les commentaires du blog laissent penser que son rédacteur a bien analysé le texte, et sa synhèse est claire.

Comme tu le dis l'avocat fait un "commentaire" qui lui est donc personnel et n'engage que lui. Dans le BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS et dans l'ARRETE DU 28 Décembre 1976 , il n'est nullement mentionné de classement , quand au BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 6 D-1-08 N° 28 du 4 MARS 2008 si tu regarde bien il y a la definition d'un meublé de tourisme en alinéa 20 ( il n'est pas mentionné de classement dans cette definition ) puis en alinéa 21 la façon d'obtenir un classement, hors le classement n'étant pas obligatoire , les gîtes non classés peuvent donc benéficier de l'abattement de 71% .

lafermedesiris a écrit:

isa-alsace a écrit:

Je pense au contraire (et je l'avais déjà écrit il y a quelques mois), que les gîtes non classés relèveront du taux de 50% à partir de cette année (pour ceux qui sont en micro-BIC). Dans son commentaire, l'avocat fait référence à l'instruction administrative 6 D-1-08 du 4 mars 2008 "pour plus de précision quant à la définition des gîtes ruraux, meublés de tourime et chambres d'hôtes". Et là il est dit assez clairement que l'appelation "meublés de tourisme" correspond aux locations saisonnières classées, et que "gîtes ruraux " s'applique aux gîtes classés GDF.

Sinon je trouve aussi intéressant que le fait de fournir de façon occasionnelle du linge ou de proposer le ménage fin de séjour (au changement de locataire) ne remet pas en cause la qualification de l'activité en location meublée (ce que j'avais également toujours pensé, mais cela à l'air d'être plus clair).

Lisez le texte, je peux aussi faire une erreur de lecture ?

Bon je vais essayer de lire le texte dans sa publication originale, mais les commentaires du blog laissent penser que son rédacteur a bien analysé le texte, et sa synhèse est claire.

Comme tu le dis l'avocat fait un "commentaire" qui lui est donc personnel et n'engage que lui. Dans le BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS et dans l'ARRETE DU 28 Décembre 1976 , il n'est nullement mentionné de classement , quand au BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 6 D-1-08 N° 28 du 4 MARS 2008 si tu regarde bien il y a la definition d'un meublé de tourisme en alinéa 20 ( il n'est pas mentionné de classement dans cette definition ) puis en alinéa 21 la façon d'obtenir un classement, hors le classement n'étant pas obligatoire , les gîtes non classés peuvent donc benéficier de l'abattement de 71% .

C'est exactement aussi mon interprétation de ce texte.

Gilbert

Je ne cherche pas à interpréter...nos spécialistes s'y collent. Merci à eux!

Il n'y a pas besoin d'interpreter, le texte est suffisement clair dans la definition il me semble .

Je persiste et signe, l'appellation "meublé de tourisme" est réservée à un meublé qui a fait l'objet d'un classement préfectoral.
Maintenant, n'étant pas personnellement concernés par la réforme car soumis au régime du réel et non du micro-BIC, je ne ferai plus d'autres commentaire sur ce sujet ! Je voulais juste transmettre une info et attirer l'attention sur les conséquences de la réforme.

isa-alsace a écrit:

Je persiste et signe, l'appellation "meublé de tourisme" est réservée à un meublé qui a fait l'objet d'un classement préfectoral.
Maintenant, n'étant pas personnellement concernés par la réforme car soumis au régime du réel et non du micro-BIC, je ne ferai plus d'autres commentaire sur ce sujet ! Je voulais juste transmettre une info et attirer l'attention sur les conséquences de la réforme.

Tu as bien fait Isabelle.
Le problème avec ces textes, c'est qu'ils sont souvent interprétables de plusieurs manieres et si tu as raison, des précisions devront être donnés dans la loi de finance 2010 car ce ne sera pas clair pour beaucoup d'entre nous.

Enfin, pas de panique, on verra bien à quelle sauce on sera mangé l'an prochain pour nos impôts. L'enjeu, finalement c'est 21% x taux de la tranche max d'imposition du proprio concerné. Avec, par exemple, la tranche 14%, ça fait 3% du C.A. environ. C'est pas la cata mais ça risque de motiver les proprios à payer les 50€ tous les 5 ans pour se faire classer en préfecture. Si on doit le faire, les perdants seront chez nous les touristes qui paieront du coup 3 fois plus cher leur taxe de séjour ! C'est juste "con" pour eux !

Gilbert

j'ai trouvé cela qui tend tout de même à donner raison à Isabelle...

DES MEUBLÉS DE TOURISME
Art. ler. - Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.Ils sont répartis dans l'une des catégories indiquées aux tableaux figurant à l'annexe 1 et exprimées par un nombre d'étoiles croissant suivant leur confort.

Sylvie a écrit:

j'ai trouvé cela qui tend tout de même à donner raison à Isabelle...

DES MEUBLÉS DE TOURISME
Art. ler. - Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.Ils sont répartis dans l'une des catégories indiquées aux tableaux figurant à l'annexe 1 et exprimées par un nombre d'étoiles croissant suivant leur confort.

comme le dit Gilbert tout le probléme est dans l'interprétation qu'on fait des textes ....

gilbert a écrit:

isa-alsace a écrit:

Je persiste et signe, l'appellation "meublé de tourisme" est réservée à un meublé qui a fait l'objet d'un classement préfectoral.
Maintenant, n'étant pas personnellement concernés par la réforme car soumis au régime du réel et non du micro-BIC, je ne ferai plus d'autres commentaire sur ce sujet ! Je voulais juste transmettre une info et attirer l'attention sur les conséquences de la réforme.

Tu as bien fait Isabelle.
Le problème avec ces textes, c'est qu'ils sont souvent interprétables de plusieurs manieres et si tu as raison, des précisions devront être donnés dans la loi de finance 2010 car ce ne sera pas clair pour beaucoup d'entre nous.

Enfin, pas de panique, on verra bien à quelle sauce on sera mangé l'an prochain pour nos impôts. L'enjeu, finalement c'est 21% x taux de la tranche max d'imposition du proprio concerné. Avec, par exemple, la tranche 14%, ça fait 3% du C.A. environ. C'est pas la cata mais ça risque de motiver les proprios à payer les 50€ tous les 5 ans pour se faire classer en préfecture. Si on doit le faire, les perdants seront chez nous les touristes qui paieront du coup 3 fois plus cher leur taxe de séjour ! C'est juste "con" pour eux !

Gilbert

chez nous ça sera l'inverse : les non classés sont taxés au maximum du taux de TS , comme pour les 4 étoiles , donc s'ils se font classer ce sera mieux pour les touristes .

Le probléme avec cette fameuse loi de finance votée en fin d'année c'est qu'elle s'applique à l'année en cours, ce qui n'est pas trés logique il faut bien le dire ....

gilbert a écrit:

La question est donc la suivante: Quels sont les hébergements qui pourront continuer à profiter de cet abattement de 71%. Les gîtes non classés seront t'ils encore concernés ?
pour répondre à cette question, il faut lire ce qui est considéré comme: les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 dans le texte précité.

D'où la lecture du texte suivant:

ARRETE DU 28 Décembre 1976:
TITRE 1er
DES MEUBLES DE TOURISME

Art. 1er. - Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois
........
Ils répondent aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 susvisé, sont exempts d'odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes
......

ou de celui ci:

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
6 D-1-08
N° 28 du 4 MARS 2008

2 – Les meublés de tourisme
20. Conformément à l’article D 324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont constitués des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.


CONCLUSION

A mon analyse, les gîtes "non classés" etant bien conformes au texte en vert ci dessus bénéficient toujours des 71% d'abattement en regime fiscal des MICRO-BIC choisi par les LMNP.

Vos avis m'interessent ...

Gilbert

Je reviens sur ce sujet car à ta citation Gilbert, il manque un paragraphe que je trouve important concernant les meublés de tourisme qui tend à montrer la différence entre un meublé de tourisme qui est un logement classé par la préfecture et une location saisonnière qui n'a pas de classement.

En page 4 de ce document :
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
6 D-1-08
N° 28 du 4 MARS 2008


2 – Les meublés de tourisme
20. Conformément à l’article D 324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont constitués des villas,
appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui
y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
21. Afin d’obtenir le classement, le loueur en meublé ou son mandataire est tenu de déposer à la mairie de la
commune où est situé le meublé une déclaration conforme à laquelle il joint le certificat de visite délivré par
l’organisme agréé et un état descriptif du meublé et de ses conditions de location. Le maire délivre en retour un
accusé de réception et un numéro d’identification (article D 324-3 du code du tourisme).

J'avais lu cet article 2.1 mais "à mon avis" il ne démontre rien. Je m'explique:

Quand je lis "les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre "
je comprend "ceux pour lesquel se rapporte cet arrété" (quel que soit le sujet de l'arrété), donc ceux qui sont définis à l'article 2.

L'arreté dans son article 2 défini ce qu'est un meublé de tourisme (la définition que j'ai citée dans mon post) et dans son article 2.1 explique la procédure pour le faire classer par la préfecture. Cela ne veut pas dire nécessairement que les meublés qui respectent cette définition mais qui ne sont pas classés par la préfecture ne sont pas des meublés de tourisme.

C'est la raison pour laquelle je trouve que ce n'est pas suffisament clair et reste interprétable, d'où le fait de demander aux autres leur avis.

Gilbert