Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP

Je suis de l'avis de Gilbert, sinon le texte n'aurait pas été séparé en 2 articles distinct : un pour la definition et un pour la procedure de classement ( toujours pas obligatoire à ce jour il me semble ).
Mais on se demande parfois ce qui se passe dans la tête de ceux qui "pondent" tous ces textes , ils ne doivent pas vivre dans la même réalité que nous un monde parrallele sans doute , dommage qu'on n'ai pas le decodeur

C'est en effet marrant comme on peut ne pas comprendre la même chose. Pour moi l'article 2 définit un meublé de tourisme, d'une part par un paragraphe 2.0 qui décrit le logement et sa destination d'autre part, par un paragraphe 2.1 qui précise qu'il doit être classé et comment procéder pour obtenir ce classement.

Comme le disait Isa au début de ce sujet (je crois) s'ils veulent réduire le travail non déclaré c'est en effet une solution bien que cela pénalise les honnêtes proprios qui ne veulent ni classement ni label.

A suivre donc...

Moi, parler du travail dissimulé ?? du coup j'ai relu tous les posts ! je n'en ai jamais parlé, car je me fiche bien de ce que font les autres, à chacun de prendre ses responsabilités !
D'ailleurs je ne crois pas que la réforme vise cela, c'est plutôt pour réduire les bénéficiaires de ce qui est considéré comme une niche fiscale. L'administration s'est laissé convaincre par les lobbies GDF et autres de conserver un avantage aux structures clairement définies comme "hébergement touristique", à mon avis.

Et... je maintiens ... ma lecture des textes ....

Excuse-moi Isa je n'avais pas pris le temps de tout relire, j'avais cela en tête mais c'était plutôt les propos de Laurent que j'avais interprétés ainsi.

De toutes façons cela pourrait effectivement être une raison de ces changements...

Sylvie a écrit:

C'est en effet marrant comme on peut ne pas comprendre la même chose. Pour moi l'article 2 définit un meublé de tourisme, d'une part par un paragraphe 2.0 qui décrit le logement et sa destination d'autre part, par un paragraphe 2.1 qui précise qu'il doit être classé et comment procéder pour obtenir ce classement.

Comme le disait Isa au début de ce sujet (je crois) s'ils veulent réduire le travail non déclaré c'est en effet une solution bien que cela pénalise les honnêtes proprios qui ne veulent ni classement ni label.

A suivre donc...

C'est justement là ou vous faites une interprétation du texte : il n'est nulle part précisé une quelconque obligation de classement, pour en être sûr je viens à l'instant de téléphonner au service concerné de la préfecture de la Charente qui me l'a bien confirmé . Ils m'ont simplement dit que l'obligation viendrait peut-être, mais que ce n'était toujours pas à l'ordre du jour .

Mais vu les demandes dans ce sens de certains députés , certainement sous la pression du lobby des hôteliers, ça risque bien d'arriver ...

isa-alsace a écrit:

Moi, parler du travail dissimulé ?? du coup j'ai relu tous les posts ! je n'en ai jamais parlé, car je me fiche bien de ce que font les autres, à chacun de prendre ses responsabilités !
D'ailleurs je ne crois pas que la réforme vise cela, c'est plutôt pour réduire les bénéficiaires de ce qui est considéré comme une niche fiscale. L'administration s'est laissé convaincre par les lobbies GDF et autres de conserver un avantage aux structures clairement définies comme "hébergement touristique", à mon avis.

Et... je maintiens ... ma lecture des textes ....

oui Isa, ce sont les niches fiscales qui sont clairement visées et pas que celle ci, les caisses sont vides, c'est un moyen de trouver de l'argent rapidement.

le travail dissimulé est un tout autre registre qui intéresse l'Urssaf et les caisses concernées qui aimeraient voir arrivé plus de cotisations, et je dis comme Isa, chacun prend ses responsabilités.

brigitte a écrit:

le travail dissimulé est un tout autre registre qui intéresse l'Urssaf et les caisses concernées qui aimeraient voir arrivé plus de cotisations, et je dis comme Isa, chacun prend ses responsabilités.

Pour les gîtes, il n'est pas encore obligatoire de cotiser à l'URSSAF et autres, par contre il est obligatoire de déclarer aux impôts les revenus tirés de cette activité.

Quelqu'un a t il des nouvelles fraiches concernant l'abattement de 71%?

Charles

Je m'auto-réponds : j'ai trouvé cela : -http://www.droit-du-tourisme-rural.com/125-603-regime-fiscal-locations-meubles.htm

Personne?

on reste donc bien avec l'abattement de 71% si on est meublé de tourisme ou chambre d'hôte et en micro-bic, qu'on soit labéllisé ou non ... , toutes les publications qu'on trouve actuellement en arrivent à la même conclusion

lafermedesiris a écrit:

on reste donc bien avec l'abattement de 71% si on est meublé de tourisme ou chambre d'hôte et en micro-bic, qu'on soit labéllisé ou non ... , toutes les publications qu'on trouve actuellement en arrivent à la même conclusion

Merci Jean Luc

bon je remonte le sujet car cette fois, c'est bien confirmé.
seuls :
* les GDF a ce jour peuvent bénéfier de 71% d'abattement
* les gites ayant l'agrément préfecture

les déclarations en mairie ne suffisent pas et de toutes façon il faut ces déclarations pour toutes les administrations.


Pour le calcul des surfaces seule Loi Carrez est appliqué

perso je dois supprimer le lit 1 personne dans la chambre familiale un truc de fou c'est la plus grande chambre , et par contre je pourrais le mettre dans la chambre du RDC le grand lit presque collé au petit un truc de fou je vous dit.

dans la maison j'ai une grande cuisine, avec un four electrique de 42 l + un four micro onde multi fonction de 42 l cela ne suffit pas je vais donc rajouté une cuisinière que j'ai en réserve.
Pourquoi ?? parce qu'il me manque 1 point

c'était ou des rideaux plus occultants (c'est connu la nuit il fait jour) ou une cuisinière.

a oui j'oubliais 1 chevet et 1 lampe pour chaque lit, des interrupteurs en tête de lit,

enfin bon ils cherchent des sous en essayant de nous supprimer des abattements

il faut aussi je j'ailles refaire mes déclarations mairie en baissant le nombre d'accueil .

Pour ceux qui se posent encore la question :

"Régime fiscal des locations meublées
Abattement micro-BIC de 71 % pour les gîtes ruraux
Rép. Gosselin n° 38450, JO 2 septembre 2014, AN quest. p. 7331"

Bonjour tout le monde,

Je me permets de "m'incruster" dans ce sujet afin de ne pas ouvrir un post supplémentaire ...

Topo rapide de ma situation : Depuis le mois de juin 2021, Je suis en micro entreprise, LMP, et nos logements sont classés.

Je viens d'enregistrer ma 1ère déclaration trimestrielle du C.A via l'Urssaff auto entrepreneur.

J'avais lu sur leur site qu'en tant que meublés de tourisme classés, le taux était de 6% :



En remplissant ma décla, je constate que ce taux de 6% n'apparait pas :



Je téléphone à l'Urssaf (monsieur très gentil soit dit en passant) .. me dit que c'est normal car je ne bénéficie pas de l'ACRE et donc, du taux de 6% ...

Pourriez-vous me confirmer cette information, qui pour moi, reste un peu nébuleuse ...

Ensuite :

Comment se passe l'abattement de 71 % ? Quand est-il appliqué ? Ai-je une démarche à faire ? A qui ?
Sincèrement, je n'ai pas l'impression que cela soit pris en compte dans ma 1ère déclaration.
Est ce que les trimestres qui seront payés sont des "avances" et qu'un décompte final est fait en fin d'année par les impôts ?

Beaucoup de questions en suspend .... Après 20 ans passés en Belgique, je dois me remettre dans le bain (et surtout avec les termes financiers / impôts) en France ...

Merci à ceux qui prendront un peu le temps de me répondre    

Val

Si mes souvenirs sont bons, le taux était pour nous de 6% (ou proche) la 1ère année et a rallié progressivement le taux standard (22%), tout ça au titre de l'ACRE dont Béa était bénéficiaire.

La mauvaise nouvelle pour toi est que ça c'est juste le RSI, et que les 71% d'abattement n'ont rien à voir avec le RSI... c'est à dire que tu ne récupéreras jamais rien.

Les 71% d'abattement c'est sur le CA que tu déclareras (*) au fisc, qui en déduira ton revenu imposable.

(*) attention, faut pas se tromper de case [comme je l'ai fait la première année] : le CA est à déclarer dans la case "ventes de marchandises et assimilées 5KO"

Alors, tout d'abord, merci pour le retour   .

je peux me permettre encore quelques questions ? Oui ?? Merci !!  

lexter a écrit:

Si mes souvenirs sont bons, le taux était pour nous de 6% (ou proche) la 1ère année et a rallié progressivement le taux standard (22%), tout ça au titre de l'ACRE dont Béa était bénéficiaire.
=> OK donc cela confirme ce que ce monsieur me disait ...

La mauvaise nouvelle pour toi est que ça c'est juste le RSI, et que les 71% d'abattement n'ont rien à voir avec le RSI... c'est à dire que tu ne récupéreras jamais rien.

Les 71% d'abattement c'est sur le CA que tu déclareras (*) au fisc, qui en déduira ton revenu imposable.
=> Donc les "71 %"  sera d'application sur un autre impôt que celui que je viens de déclarer ?? (Oui je sais, je suis une quiche    )

(*) attention, faut pas se tromper de case [comme je l'ai fait la première année] : le CA est à déclarer dans la case "ventes de marchandises et assimilées 5KO"

Alors, un exemple pour expliciter mon propos :

Supposons que tu fasses un CA de 100 000 € (*)

Tu devras payer au RSI à l'URSSAF 22%, soit 22 000 €

MAIS tu devras déclarer dans les revenus de ton foyer fiscal le CA de 100 000, le fisc te consentira un abattement de 71 000 €, et comptabilisera les 29 000 € restants dans ton revenu imposable.

Plus clair comme ça ?

(*) Ne me remercie pas ! Quand on peut faire plaisir...

Par contre, le chiffre est encore plus fantaisiste du fait que le seuil de 83 k€ vient t'empêcher de conserver le statut de microentreprise.

C'est génial !!

Ton exemple est très parlant

Par contre pour les 100.000 € => je ne te remercie pas ... mais JE TE VENERE    !!!!!!

Plus sérieusement, merci beaucoup d'avoir pris le temps de fournir toutes ces explications.
D'ailleurs, elles sont imprimées pour mettre dans dossier.
Comme ça, au moment de ma déclaration au fisc, j'ai les éléments et surtout la bonne case !

Je remonte le sujet ( bien vieux) car pour les microbic qu'ils soient lmnp ou lmp c'est le grand flou actuellement.

Il semblerait que pour les revenus 2023 il n'y ait pas de changement soit un plafond de CA de 188700 € pour pouvoir rester au micro bic et un abattement de 71%

pour les revenus 2024 c'est la grande expectative , le plus grand flou.

a priori ce serait ceci:

La proposition du 29/01/2024,  ne s’appliquera qu’aux revenus 2024 et nous aurions alors :

Meublé de tourisme classé : abattement 30% jusqu’à 30 000 €
Meublé de tourisme classé en zones très peu denses et stations de sports d’hiver : abattement de 71% (=30%+41%) jusqu’à 50 K€
Meublé classique (longue durée) : abattement 50% jusqu’à 77 700 €
Para-hôtellerie et chambre d’hôtes : abattement de 71% jusqu’à 188 700 €

mais ceci ne s'appliquerais que si le recours du sénateur communiste de Paris etait refoulé par le conseil d'état.

il existerait peut être une solution pour rester au microbic pour les CA superieurs à 50 k€ ( en zone non tendues) ou 30 k€ ailleurs , c'est de passer en prestation hotelière mais attention car l'ensemble des prestations seraient soumises à tva. je n'ai pas regardé si au micro bic on peut recupérer la tva sur les achats. je ne pense pas.

y a t'il une chambre d'hotes au micro bic qui pourrait me renseigner SVP?

Si vous passez les 30 ou 50 k€ en 2024 selon votre localisation et que vous passez au réel les cotisations sociales passeraient de 6.1 %  du bénéfice à 50% environ du bénéfice.
il faudra pour eux tenir une comptabilité stricte , quelle galère.
A mon avis, tout ceci motive à cesser la location saisonnière de courte durée et à vendre pour aller voir ailleurs

yvon* a écrit:

.... mais attention car l'ensemble des prestations seraient soumises à tva. je n'ai pas regardé si au micro bic on peut recupérer la tva sur les achats. je ne pense pas.

Si le CA est de moins de 91 900 euros, on n'est pas obligé d'être soumis à la TVA. Par contre si on opte pour la TVA on récupère la TVA sur les achats, mais on est dans l'obligation de tenir une compta aux normes. Dans ce cas aucun intérêt de rester au micro BIC.
Si il y avait obligation de TVA pour les gîtes cela n'impacterait que ceux avec un CA de plus de 91 900 euros. Cela concernerait relativement peu de gîtes.
Un hôtel fessant moins de 91 900 euros n'est pas obligatoirement soumis à la TVA.

Source officiel sur la franchise de TVA :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746

Merci Philippe. j'avais 120 k€ de CA par personne exploitant. je vais reduire le CA vers 90 k€ par effet naturel, moins de ventes cette année, et aussi par strategie pour atteindre l'objectif d'exoneration de + value long-terme lors de la vente mais l'optimisation est complexe .

Merci Philippe pour tes info.,
ma strategie pourrait etre de passer en prestation hotelière pour rester au microbic car la limite de CA 2024 serait de 188k€ mais je limiterai comme prévu mon CA à 91 k€ afin de ne pas passer à la TVA.

Je devrais donc trouver la solution pour me déclarer en prestation hotelière pour 2024. Je vais donc approfondir le sujet.

le bon coté de ne pas atteindre les 30K€, c'est qu'on se prend pas la tête
la question est pour nous : qui décide que nous sommes en zone peu dense?

JacketEstelle a écrit:

le bon coté de ne pas atteindre les 30K€,  c'est qu'on se prend pas la tête
la question est pour nous : qui décide que nous sommes en zone peu dense?

il y a toutes les communes sur le site de l'insee et on sait comme cela dans quelle zone on est

https://www.insee.fr/fr/information/2114627