Taux d'abattement pour les revenus déclarés en micro-bic des LMNP

merci Joelle
bon ben on est pas dedans, on s'en doutait, et c'est confirmé. 30% d'abattement, ça va changer pas mal de choses...

JacketEstelle a écrit:

merci Joelle
bon ben on est pas dedans, on s'en doutait, et c'est confirmé. 30% d'abattement, ça va changer pas mal de choses...

attention Estelle pour les revenus 2023 à mon avis tu auras le même taux d'abattement que sur les revenus 2022.  Le conseil d'état est saisi pour annuler la décision de Bercy qui repousse la mise en oeuvre de cette loi sur les abattements micro bic mais à priori la décision sera prise après la fin des déclarations de revenus 2023 et ne serait pas applicable car la décision serait non rétroctive. Dans le but de limiter les conséquences de l'application rétroactive de ces nouvelles dispositions à des opérations déjà réalisées, le Bulletin Officiel des Finances Publiques indique qu'il est possible d'appliquer aux revenus 2023 les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024.

pour cette année à PRIORI donc pas de changement pour les microbic de tourisme classés pour les revenus 2024 tu peux si tu le souhaites choisir le réel simplifié mais il faut prendre la decision  avant le mois juin pour les revenus 2023 par contre ceci implique de reconstituer la comptabilité.

la règle pour les revenus 2024 devrait être mais il y a un risque de mofication:

au 1er janvier 2024, les seuils de chiffres d'affaires hors taxes (CAHT) à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les suivants :

188 700 € CAHT pour la vente de marchandises et fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôtes et meublés de tourisme classés en prestation hôtelière...) ;
15 000 € CAHT pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme ;

attention je ne suis pas certain que la TVA est non applicable en dessous de 90 k€ environ  comme le dit Philippe, je dois approfondir
car il est aussi ecrit ceci , c'est peut être une erreur mais c'est étonnant de la part de Fiducial :
source:https://www.fiducial.fr/Expert-comptable/Loi-de-finances-pour-2024-les-mesures-concernant-les-loueurs-en-meuble#page-dossier-title-2

" S’agissant du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (tels que les auberges, résidences de tourisme, gîtes ruraux, meublés de tourisme), la TVA s’applique si deux conditions cumulatives sont remplies :

les prestations d’hébergement doivent être offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées (le professionnel ayant la possibilité de proposer une reconduction) ;
le prestataire doit mettre à disposition au moins trois des quatre prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Nous retrouvons donc toujours le même critère des prestations parahôtelières à fournir.
"

yvon* a écrit:

attention je ne suis pas certain que la TVA est non applicable en dessous de 90 k€ environ  comme le dit Philippe, je dois approfondir
car il est aussi ecrit ceci , c'est peut être une erreur mais c'est étonnant de la part de Fiducial :
source:https://www.fiducial.fr/Expert-comptable/Loi-de-finances-pour-2024-les-mesures-concernant-les-loueurs-en-meuble#page-dossier-title-2

Dans ton lien, ils parlent des conditions d'application de la TVA, et je ne vois pas en quoi cela s'oppose à l'application de la franchise de TVA, donc j'ai déjà donné les sources officielles.
Si la TVA s'applique et que l'on a moins de 90 M€ de CA, on a la possibilité d'opter pour la francise de TVA.
Si la TVA ne s'applique pas, il n'y a pas d'option possible.

Il n'est pas prévu qu'ils modifient la franchise de TVA, qui aurai pour conséquence de s'appliquer à tous les commerçants et artisans quelque soit le secteur d'activité.

Merci pour ta réponse, bonne lecture . A mon avis tu as raison j'ai mal interprété le texte. Ce qui confirme l'interet des reflexions en équipe. bravo et encore merci.

pour nous apparemment c'est ok pour etre en franchise de tva malgré nos derniers CA qui étaient en 2022 et 2023 de 120 k€ .
pour la franchise il est dit ceci:

"Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Votre chiffre d'affaires de l'année civile du 1er janvier au 31 décembre précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 101 000 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement."
il nous reste donc à limiter le CA à 89,999 k€ pour eviter les contestations puis plus tard eviter l'impot sur la plus value long terme lors de la vente  si l'abattement sur CA 2024 est de 50% pour les meublés de tourisme classés en zone non tendu mais je fais comme si nous passions au réel simplifié pour la compta et je n'aime pas ce metier de scribe, je vais en sous traiter un max.
Chantal tu n'es pas intéressée pour nous sous traiter celà? 

voici un lien interessant pour ceux qui ont une sci à l'ir et font de la sous location immobilière
"https://youtu.be/7srVql6D4cY?feature=shared

yvon* a écrit:

attention Estelle pour les revenus 2023 à mon avis tu auras le même taux d'abattement que sur les revenus 2022.  Le conseil d'état est saisi pour annuler la décision de Bercy qui repousse la mise en oeuvre de cette loi sur les abattements micro bic mais à priori la décision sera prise après la fin des déclarations de revenus 2023 et ne serait pas applicable car la décision serait non rétroctive. Dans le but de limiter les conséquences de l'application rétroactive de ces nouvelles dispositions à des opérations déjà réalisées, le Bulletin Officiel des Finances Publiques indique qu'il est possible d'appliquer aux revenus 2023 les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024.

pour cette année à PRIORI donc pas de changement pour les microbic de tourisme classés pour les revenus 2024 tu peux si tu le souhaites choisir le réel simplifié mais il faut prendre la decision  avant le mois juin pour les revenus 2023 par contre ceci implique de reconstituer la comptabilité.

la règle pour les revenus 2024 devrait être mais il y a un risque de mofication:

au 1er janvier 2024, les seuils de chiffres d'affaires hors taxes (CAHT) à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les suivants :

188 700 € CAHT pour la vente de marchandises et fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôtes et meublés de tourisme classés en prestation hôtelière...) ;
15 000 € CAHT pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme ;

attention je ne suis pas certain que la TVA est non applicable en dessous de 90 k€ environ  comme le dit Philippe, je dois approfondir
car il est aussi ecrit ceci , c'est peut être une erreur mais c'est étonnant de la part de Fiducial :
source:
https://www.fiducial.fr/Expert-comptable/Loi-de-finances-pour-2024-les-mesures-concernant-les-loueurs-en-meuble#page-dossier-title-2

" S’agissant du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (tels que les auberges, résidences de tourisme, gîtes ruraux, meublés de tourisme), la TVA s’applique si deux conditions cumulatives sont remplies :

les prestations d’hébergement doivent être offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées (le professionnel ayant la possibilité de proposer une reconduction) ;
le prestataire doit mettre à disposition au moins trois des quatre prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Nous retrouvons donc toujours le même critère des prestations parahôtelières à fournir.
"

Sur le lien que tu donnais Yvon, ils disaient:

" Pour les meublés de tourisme classés : application d’un abattement de 71 % dans la limite de 188 700 € de recettes.

   Avec un abattement supplémentaire de 21 % sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

  - le meublé de tourisme ne doit pas être situé dans une zone géographique où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement (zones tendues) ; le logement doit être situé dans une zone rurale (zone non tendue) ;
  - le chiffre d’affaires hors taxes afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés ne doit pas excéder, au cours de l’année civile précédente, 15 000 €.

Au final, un meublé de tourisme classé, situé en zone rurale, pourrait donc bénéficier d’un abattement de 92 % !"

Hé bien il semblerait que ce soit juste! je viens de faire ma déclaration et j'ai bien eu un abattement de 92%!!

pour ceux qui veulent avoir une info sur les discussions parlementaires Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2023. voici un lien.https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1176_proposition-loi.pdf

resumé:
1° En zone détendue ou en station de montagne :
– les meublés de tourisme classés continueront de bénéficier d’un
abattement de 71 % et d’un plafond de chiffre d’affaires de 176 200 euros ;
– les meublés de tourisme non classés bénéficieront d’un régime à 50 %
et 72 600 euros.
2° En zone tendue :
– les meublés de tourisme classés bénéficieront d’un régime à 50 %
et 30 000 euros ;
– les meublés de tourisme non classés passeront à un régime à 30 %
et 15 000 euros, par alignement avec le plafond du régime micro-foncier
pour les revenus locatifs.

il semblerait qu'il n'y ait pas de changement pour nombre d'entre nous pour les revenus 2023 nos declarations en micro bic ne seraient pas remises en cause mais...... Attention  car ces discussions sont actuelles et ceci risque de changer lors des discussions de loi sur le budget 2025.

une petite question un peu hors sujet : les locations meublées en prestation hotelière sont elles systematiquement ERP?

yvon* a écrit:

une petite question un peu hors sujet  : les locations meublées en prestation hotelière sont elles systematiquement ERP?

Cela n'a rien à voir avec le statut fiscal...
Locations meublées avec ou sans prestation hôtelière, c'est ERP si plus de 15 personnes par bâtiment ou ensemble de bâtiment proche.

merci pour ces infos

les4saisons a écrit:

yvon* a écrit:

une petite question un peu hors sujet  : les locations meublées en prestation hotelière sont elles systematiquement ERP?

......
Locations meublées avec ou sans prestation hôtelière, c'est ERP si plus de 15 personnes par bâtiment ou ensemble de bâtiment proche.

Ceci est contesté notamment par la fédération des hôteliers du Nord qui voudrait que toutes les structures locatives  soient soumises à contrôle ERP . Sans doute une des prochaines "avancées " , de plus en plus de réglementations contraignantes comme toujours.

Les locations meublées saisonnières sont aujourd'hui "cernées  " de toute part et la fiscalité sera de plus en plus "punitive" car nos élus ne savent gouverner que par la sanction on le voit bien pour l'écologie . 

La réglementation immobilière sera de plus en plus complexe .D'un côté la fédération hôtelière, de l'autre l'état et nos élus qui sont persuadés que le pb du manque de logements est créé essentiellement par ces passages de loueurs à vide à l'année en"rbnb"et aussi en interne par la multiplication des locations de résidences principales car la commercialisation via les OTA est très simple. Personne chez nos élus ne songe que le manque de logements est lié à une réglementation trop restrictive pour le loueur au profit exclusif du locataire.

Pour info:
-https://blog.elloha.com/2024/07/09/niche-fiscale-le-conseil-detat-sanctionne-le-gouvernement/

merci Philippe
mais

Pour info:
-https://blog.elloha.com/2024/07/19/pas-de-treve-estivale-pour-la-niche-fiscale-2/

En tant que pro et en société, je ne suis pas concerné. Mais je regarde ça de prêt car à la retraite dans 2 ans et demis, je compte continuer en changeant de statut.

Oui vu et ce n'est pas fini.il y aurait une seconde mouture plus sévère même pour les lmnp au réel qui se verraient avec des limitations plus importantes sur les amortissements et les réintégrations des amortissements lors de la vente pour tous les lmnp microbic, reel ou réel simplifié. La chasse aux LCD meublées se poursuit  car les principaux chasseurs ont été réélus et n'ont toujours pas intégrés que c'est essentiellement les règles confiscatoires de la location à nu qui génèrent la pénurie de logements. J'espérais une non réélection et un passage temporaire aux oubliettes mais le conseil constitutionnel et les acteurs de la loi ont réagis. 

Pour les lmnp il resterait la solution de prestation hotelière et pour les lmp le choix du réel, du réel simplifié qui ne seront pas remis en cause  ou la prestation hotelière.  Prestation hotelière au microbic  tant que la loi ne change pas mais si elle changeait, seraient aussi concernés les CH et petits hôtels donc peu probable à court terme.

Si choix prestation hotelière attention aux conséquences fiscales surtout lors de la vente pour les lmnp.

merci
va falloir que je me penche très sérieusement sur tout ça