expulsion d'un locataire de gite : reglementation

Expulsion d'un locataire d'un gîte

Rép. Min : JO Sénat du 2.1. 97

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La procédure d'expulsion prévue par la loi du 9
juillet 1991 a vocation à régir l'ensemble des procédures d'expulsion ou
d'évacuation des immeubles ou des lieux d'habitation. Elle s'applique
au locataire d'un gîte, qui se maintiendrait dans les lieux après
l'expiration de la période des vacances pour lesquelles le contrat lui a
été consenti. Le propriétaire ne pourra procéder à l'expulsion que sur
titre exécutoire et après commandement d'avoir à libérer les lieux.

je vous ai fait d'un pb avec un locataire de gite qui payait mal son loyer et qui ne m'a toujours pas payé celui de février, ni les charges des deux derniers mois soit 900e

le technicien de mon label comme l'avocat de ma protection juridique m'avaient dit la mm chose : impossible d’expulser qui que ce soit du 15 décembre au 15 mars : je devais envoyer une lettre recommandé et une lettre simple (chez son patron) au lascar que je ne voyais plus depuis 15 jours et porter plainte auprès du tribunal d'instance

j'ai envoyé mes lettres et hier je suis passée à la gendarmerie : ils m'ont confirmé qu'ils n’interviendraient sauf instruction du tribunal, me conseillaient s'il n'était pas revenu de faire avec précaution ses cartons après le 15 mars sans m'assurer de mon droit à pouvoir le faire et surtout de garder son bazar

j'ai fini par joindre au téléphone mon locataire et lui ai demandé de me régler, de débarrasser ses affaires sinon je porterai plainte auprès du tribunal

comme d'habitude "mais non, mais non, on ne va pas en arriver là, je vais venir, et vous régler"

finalement, il est venu cette nuit embarquer ses affaires, donc un souci de moins, j'attends juste d'être réglée

on fait quoi si des locataires de la semaine de noel ne partent pas alors que ceux du premier janvier débarquent?

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C'est quand même un monde, ça !!
Le type vient passer une semaine, s'incruste, et on doit attendre la Saint Glinglin avant d'arriver à le faire partir.
Personnellement, je lui emballe gentiment ses affaires, les lui dépose à l'écart, change les serrures, et quand il revient, je l'aide à tout embarquer dans sa voiture... après tout, ils sont en vacances, ils ont un autre propriétaire à emm.... tout le reste de l'année ...

D'accord avec toi Yourtie mais le "gentiment" est de trop et comme dans le sud, les hommes ont le sang chaud ...

je les fait partir quand même !! avec ma tite carrure

c'est lamentable qd même

C 'est pour ça que j'ai ajouté

Citation :

5)LOCATION Longue durée : les draps ne sont pas fournis.

caution 400€ ( location longue durée max 12 semaines)
+ un dépôt de provision de 100€(Fontvert) à 150€ (Feniere) pour le ménage fin de séjour ( dépôt qui est rendu si d'un commun accord, on considère que c'est correctement nettoyé après vérification des lieux et de l'inventaire)

Possibilité ménage hebdomadaire ou Bi-hebdoadaire durant le séjour.

un forfait électricité est compris dans le tarif (70kw/semaine pour la Feniere et 50kw/semaine pour Fontvert) le dépassement sera facturé au départ .( voir spécification forfait electricité location semaine)


Préavis : un préavis d'un mois devra être respecté par chacune des deux parties
Pour le cas ou le " locataire ",sauf cas de force majeure dûment justifiée,ne respecterait pas la durée initiale prévue au contrat c'est le tarif de la saison en cours qui s'appliquerait à l'exclusion de tout autre disposition CE CONTRAT N'EST PAS UN BAIL, il définit une location temporaire limitée aux dates indiquées sur le contrat. La location peut être reconduite de gré à gré, dans la limite des disponibilités ( maximum 12 semaines).

Le règlement a lieu au début de chaque mois. Le défaut de règlement entraîne l'annulation du contrat et la reprise de l'appartement par le propriétaire.
de ne pas céder le contrat de location ni sous louer le logement.
Clauses pénales : si le locataire refuse de quitter les lieux,il suffira de l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé non susceptibles d'appel.

6) le preneur ne pourra s'opposer à la visite des locaux , lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande

Ces conditions générales sont automatiquement acceptées par la signature du contrat de location.(mention sur le contrat signé)

et les CGV sont acceptées DES la signature du contrat

Citation :

on fait quoi si des locataires de la semaine de noel ne partent pas alors que ceux du premier janvier débarquent?

tu mets les deux locataires face à face , tu expliques aux seconds la position des premiers, tu peux inviter la gendarmerie qui arbitrera . tu verras le résultat.

J'y vais avec des potes et on discute pas!!!!!
De toutes façons, il existe un délai de 48h pendant lequel aucune "démarche judiciaire" n'est nécessaire, il faut réagir promptement.

Je fais toujours les choses "gentiment" dans un 1er temps, la seule fois où une locataire à l'année s'est opposée à moi, je l'ai envoyé valdinguer contre un mur, la pelle en plastique avec laquelle elle comptait me frapper en petits morceaux, et elle dans les vappes (bon, d'accord, l'alcool dont elle s'imbibait y était aussi pour quelque chose ).

charles a écrit:

De toutes façons, il existe un délai de 48h pendant lequel aucune "démarche judiciaire" n'est nécessaire, il faut réagir promptement.

ah bon?

Fred a écrit:

charles a écrit:

De toutes façons, il existe un délai de 48h pendant lequel aucune "démarche judiciaire" n'est nécessaire, il faut réagir promptement.

ah bon?

Oui, mais sans se faire justice soit même, on doit demander le concours de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, c'est selon.
Mais, en ce qui nous concerne (gites), c'est quand même très improbable comme situation....si cela devait arriver, tu prends la valise du type, tu la poses sur la rue et s'il gueule et s'énerve ou menace ou je ne sais quoi, un petit coup de fil aux forces de l'ordre en disant qu'un gugusse te menace chez toi et le girophare déboule...sans avoir besoin d'exposer la situation auparavant.

Girophare ou gyrophare?

charles a écrit:

Girophare ou gyrophare?

Y

C'est quand meme dingue, je ne pensais pas qu'en gite ca se passait comme ca aussi

yourte charentaise a écrit:

, la seule fois où une locataire à l'année s'est opposée à moi, je l'ai envoyé valdinguer contre un mur, la pelle en plastique avec laquelle elle comptait me frapper en petits morceaux, et elle dans les vappes (bon, d'accord, l'alcool dont elle s'imbibait y était aussi pour quelque chose ).

Oh put....
Les anciens, vous qui connaissez bien Yourtiti, vous savez comment on peut l'amadouer ?
Passque si je viens à la prochaine réunion, je voudrais rentrer chez moi en entier et pas en pièces détachés ! A votre avis, si je remplace la pelle en plastique par une pelle en acier trempé ?

charles a écrit:

J'y vais avec des potes et on discute pas!!!!!
De toutes façons, il existe un délai de 48h pendant lequel aucune "démarche judiciaire" n'est nécessaire, il faut réagir promptement.

Avec Potes ou sans les potes, bon c'est vrai ils me seraient d'un grand secours avec leurs allures de déménageurs quand même.

Mais je les dégagent manumilitari, non mais.......................la seule fois où j'ai eu un retard de loyer 15 jours quand même j'ai rappelé

l'entreprise pour la 2eme fois et j'ai prévenu leurs salariés que le soir ils dormaient a l'hôtel car leur compagnie n'avait pas effectuée the paiement.

l'APM j'avais le virement ou plutôt le titre de virement. je sais j'suis

la Cognée a écrit:

yourte charentaise a écrit:

, la seule fois où une locataire à l'année s'est opposée à moi, je l'ai envoyé valdinguer contre un mur, la pelle en plastique avec laquelle elle comptait me frapper en petits morceaux, et elle dans les vappes (bon, d'accord, l'alcool dont elle s'imbibait y était aussi pour quelque chose ).

Oh put....
Les anciens, vous qui connaissez bien Yourtiti, vous savez comment on peut l'amadouer ?
Passque si je viens à la prochaine réunion, je voudrais rentrer chez moi en entier et pas en pièces détachés ! A votre avis, si je remplace la pelle en plastique par une pelle en acier trempé ?

on ne peut te répondre, a tes risques et perils nous ne l'avons pas encore vu au cour des 2 dernières rencontres,

mais bon ce sera au minimun 3 heures de garde a vue au poste, et quand ils sont sur que t'es calmé ils te re-lachent au bout de 7 h j'ai testé

Tu sais, Alain, elle y était allée fort, cette dingue-là : elle avait arrête de payer son loyer depuis 5 mois, se camait aux médocs, picolait, racontait tout et n'importe quoi sur moi, se baladait à oilpé dans le village,...
D'habitude, j'essaie d'arranger les choses avant d'utiliser la force physique (vu mon gabarit, il vaut mieux )
Mais, face à une sociopathe, c'était mon seul recours !
D'ailleurs, ce qui lui a fait le plus mal, c'est que tout le monde ait vu qu'elle était alcoolique au dernier degré (y compris les pompiers et les gendarmes que j'avais appelés), et surtout que le tribunal m'ait donné raison et l'ait condamné à me verser les arriérés de loyers... (et un huissier, parce qu'elle trainait la patte).
Non, Alain, ce que tu devrais réellement craindre, c'est mon zom, lui, il frappe d'abord, et ensuite seulement, il interroge les survivants

vos remarques me laissent perplexes

d'abord parce que mes origines lorraines font que je respecte la loi (dans ce cas de figure, je vais en parler à mon député pour tenter de la faire évoluer)

secundo parce qu'il y a 30 ans, je me suis faite tabassée par un malade mental (ce n'est pas écrit sur la figure) que j'avais "contrarié" et que cela s'est terminé à l’hôpital pour moi mon talon s'est souvient encore certains jours!

la menace du tribunal a porté et il est parti, cela représente déjà un gros soulagement pour moi, car voyant comment les choses tournaient, j'avais pris des resa pour avril et mai, alors que parait il, le tribunal est long à se positionner ; quant à l'argent, peu de chance que je le récupère, cela m'apprendra à être un peu plus prévoyante

On avait eu un couple avec enfants insolvables dans une maison qu'on louait à l'année comme ça, on a réussi à les faire partir, on s'est assis sur un paquet de loyers, mais ça nous a tellement traumatisé, cette histoire, qu'on a vendu la maison et qu'on ne loue plus
C'est vraiment galère, la loi est faite uniquement pour les locataires, les proprios n'ont aucun droit.
Alors quand on a des remboursements d'emprunt, c'est très stressant
Après, ils s'étonnent qu'il y ait plein de biens vides...

Oh purée dire qu'on a loué en LLD la roulotte à des roumains, bon M etait docteur Dermato dans un grand groupe et c'etait le groupe qui payait (du coup presque pas de ristourne ) mais bon s'ils navaient pas voulu partir on y était. Déja qu'on a flippé l'employeur à mis 3 mois a nous payer

On a des apparts des fois c'est la galère pour les loyers. En géneral c'est zhom qui y va, moi je fais demi portion et en plus jsuis blonde alors pas tres impressionant. Mais lui il est patient et diplomate j'aurais plus tendance a tout jeter par la fenetre et apres on discute rrrrrrrr sont ou les sous...

leyrisse a écrit:

vos remarques me laissent perplexes

d'abord parce que mes origines lorraines font que je respecte la loi (dans ce cas de figure, je vais en parler à mon député pour tenter de la faire évoluer)

secundo parce qu'il y a 30 ans, je me suis faite tabassée par un malade mental (ce n'est pas écrit sur la figure) que j'avais "contrarié" et que cela s'est terminé à l’hôpital pour moi mon talon s'est souvient encore certains jours!

la menace du tribunal a porté et il est parti, cela représente déjà un gros soulagement pour moi, car voyant comment les choses tournaient, j'avais pris des resa pour avril et mai, alors que parait il, le tribunal est long à se positionner ; quant à l'argent, peu de chance que je le récupère, cela m'apprendra à être un peu plus prévoyante

oh là là jusqu'à l'hôpital tu as dû avoir super peur? c'est super traumatisant!!!

je confirme le traumatisme, il faut bien que les victimes de faits divers soient qq part

pour la réglementation , je fais interroger la fede des gdf de manière à ce que l'info soit claire et nette dans ma tête

à suivre...

En fait, si j'ai envoyé valdinguer cette sociopathe contre un mur, c'est parce qu'elle me cherchait avec une pelle en plastique à la main, pour me taper dessus, qu'elle avait déjà giflé son voisin (et mon locataire), et frappé sa femme à coup de pelle, après avoir fracturé leur baie vitrée (enfin la mienne) sans qu'ils ne disent rien...

J'ai un couple de locataires en ce moment qui me payent avec un lance-pierre, je leur ai proposé un échéancier pour les loyers en retard, la fille vient de me payer la 1ère échéance (celle de janvier), j'attends toujours le loyer de février (on n'est que le 9 mars...), son excuse est qu'il est intérimaire, et qu'il n'est pas payé à date fixe... ben voyons, il lui suffit de demander une avance, et le tour est joué - j'ai appris par la mairie d'une petit bled que Monsieur avait loué une salle dans sa commune, qu'il avait organisé une rev partie et qu'ils avaient laissé la salle dans un état épouvantable...
Si j'ai encore un incident de paiement, c'est commandement de payer par huissier et demande de saisie sur salaire.