Forum des gites et des chambres d'hotes en France


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Madeline
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Jeu 12 Mar 2015 - 17:18

Voilà! Wink

"http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-etes-sans-emploi/vous-etes-a-la-charge-d-8217-un-assure/etre-ayant-droit.php"

et un peu plus détaillé ici:

"https://www.mgen.fr/fileadmin/documents/Sections/Droitsetdemarches_SS_2013.pdf"

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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Jeu 12 Mar 2015 - 17:53

yourtie a écrit:
Donc tu es en train de nous expliquer, Nico, que tu es rattachée à la sécu de ton épouse... alors que tu as écrit qu'on peut être rattaché à la sécu de quelqu'un avec qui on n'est pas mariés.... mais toi tu l'es (donc tu racontes n'importe quoi )
J'ai écrit épouse mais on n'est pas mariés. On est concubin Tu devrais le savoir, depuis 6 ans qu'on se connait Wink Liberté totale...ni Dieu ni Maitre

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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Jeu 12 Mar 2015 - 18:19

Madeline a écrit:
Voilà! Wink

"http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-etes-sans-emploi/vous-etes-a-la-charge-d-8217-un-assure/etre-ayant-droit.php"

et un peu plus détaillé ici:

"https://www.mgen.fr/fileadmin/documents/Sections/Droitsetdemarches_SS_2013.pdf"

Je confirme aussi sauf que j'ai quand même une mutuelle complémentaire... pour les coups durs, dépassements d'honoraires etc ...
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Jeu 12 Mar 2015 - 18:41

ha oui c'est toi Madeline, la n°2 qui m'avais confirmé cette info lol! je me souviens maintenant. Demain j'appel la sécu et si j'arrive à en savoir plus.. je reviens!!
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Jeu 12 Mar 2015 - 18:44

Lutun Nicolas a écrit:
J'ai écrit épouse mais on n'est pas mariés. On est concubin Tu devrais le savoir, depuis 6 ans qu'on se connait Wink  Liberté totale...ni Dieu ni Maitre
Ah ouai mais si tu donnes pas les bonnes info aussi!! siffle lol! mais concubin officiel ou non officiel parce que c'est encore pas pareil
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Jeu 12 Mar 2015 - 18:46

[quote="Lutun Nicolas"]
yourtie a écrit:
...ni Dieu ni Maitre
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Jeu 12 Mar 2015 - 18:47

solange a écrit:
Lutun Nicolas a écrit:
 mais concubin officiel ou non officiel parce que c'est encore pas pareil

a ton avis c'est un mec, alors il réflechit comment l'oiseau ??
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Jeu 12 Mar 2015 - 19:26

solange a écrit:
ha oui c'est toi Madeline, la n°2 qui m'avais confirmé cette info lol! je me souviens maintenant. Demain j'appel la sécu et si j'arrive à en savoir plus.. je reviens!!

Nous, on dit Union Libre, mais pour la Sécu, c'est un ayant-droit qui partage ton toit sans que ce soit ton sang familial et sans partager des trucs siffle .

Si tu veux héberger une actrice, ou un individu que tu veux aider, tu as le droit mais seulement 1 et cela depuis au moins 1 an: il se peut qu'on te demande des témoignages de voisinage ou bien un livret de famille ou des preuves que vous êtes bien sous le même toit et c'est tout.
Vos déclarations de revenus peuvent être séparées, çà na rien à voir.
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Jeu 12 Mar 2015 - 21:02

oui, c'est bien aussi ce que j'ai compris en lisant le texte dont Madeline avait mis le lien. Il faut justifier que l'on vit sous le même toi depuis 1 an, par contre, je leur demanderai ce qu'il faut pour justifier qu'on est bien à la charge de l'autre.. Parfois les choses semblant simple sont vite compliqués..
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Jeu 12 Mar 2015 - 21:02

Moi j'suis en union libre avec mes ânes... ça compte pour le quotient familial siffle je peux prendre des agneaux orphelin a charge sur ma déclaration ? siffle
J’héberge aussi sur mes 25 hectares des sangliers, des chevreuils,des renards, des blaireaux et certainement aussi des perdrix et autres bestioles plus discrètes je peux toucher des aides de la Cee pour la biodiversité ? , je suis dans le parc Naturel des grands Causses ça aide ? ... Avec mes brebis je participe a l'entretien des paysages ruraux là aussi j'ai droit a une prime ? et pour raconter autant de conneries en 4 lignes ?? Suspect membete
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 9:42

Sko²......      lol!


solange a écrit:
oui, c'est bien aussi ce que j'ai compris en lisant le texte dont Madeline avait mis le lien. Il faut justifier que l'on vit sous le même toi depuis 1 an, par contre, je leur demanderai ce qu'il faut pour justifier qu'on est bien à la charge de l'autre.. Parfois les choses semblant simple sont vite compliqués..

Sur ce formulaire tu auras une idée de ce qu'ils demandent..... Wink

"http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3706.pdf"

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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 13:15

Bonjour à tous, et à Madeline pour le bon formulaire!! J'ai donc eu ce matin une très gentille madame de la sécu (je revois d'ailleurs mon jugement pour cette administration qui je trouves deviens plus agréable et compétente..). Elle m'a confirmé que je pouvais, à condition que mes droits sécu soient arrivés à terme, être sur la sécu de David même si nous vivons dans le pêcher.. (pas le fruitier hein!), il suffisait de remplir le formulaire n°1441*01 (celui dont super Madeline a mis le lien) et c'est tout. Elle doit d'ailleurs me rappeler car ne savait pas si ma fille, d'une 1ère "union" et étant à la charge de son père, pourrait également être sur la sécu de David. Voilà, ce paragraphe me semble terminé et je crois que j'ai déjà bien investi ce topic qui n'est pas à moi.. mais bon, je me déculpabilise en me disant qu'il était un peu daté et qu'il servira à d'autres Wink
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 14:36

Pour en revenir à la legislation en LMNP, je reprends le lien donné au début de ce post par Ericbzh:

"http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2013/brochure_ir/index.html#149/z"  

le lien officiel que je recherchais... Wink  et je vois marqué :

LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES CGI, art. 155-IV-2; BOI-BIC-CHAMP-40-20)
L’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsque l’une des trois conditions suivantes n’est pas remplie :
– un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
– les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23000€ ;
– ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux ( autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Sont concernés les revenus provenant :
– des locaux meublés dont vous êtes propriétaire, et que vous donnez en location ;
– des locaux nus que vous donnez en location à une autre personne ( ou à une société de gestion) qui les donne elle-même en souslocation meublée, lorsque la location présente un caractère commercial en raison des modalités prévues au contrat de bail conclu avec cette personne ou cette société (notamment lorsque la location vous permet de participer à la gestion ou aux résultats d’une entreprise commerciale). Revenus à ne pas ne pas déclarer – Les revenus de la location meublée d’une ou de plusieurs


Donc  je comprends qu'il suffit que les recettes soient inférieures à 23000€ pour être en LMNP, je ne vois nulle part l'obligation de s'inscrire  au RCS... Rolling Eyes   Laughing

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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 14:45

:lol!: , tu es extra lucide Madeline ou quoi, je viens juste de raccrocher d'avec une autre très gentille dame (décidemment sont sympas en Corrèze!!) des impôts de Brive. Elle m'a effectivement parlé de ça. Elle ne sait pas par contre me dire si l'on peut être LMNP et faire Table d'hôtes, quant au statut "simple particulier" elle ne sait pas non plus et me rappelle lundi après avoir vu avec sa responsable. De plus, elle m'a appris que j'étais en ZRR (zone de revitalisation rurale) et que j'étais exonérée pdt 5ans de l'impôt sur les société. quelqu'un connait??
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 17:17

Je suis aussi en ZRR, mais n'étant pas en société, je n'ai pas d'exonération. Certaines communes peuvent (et non pas doivent Laughing , en plus accorder des exonérations pour la taxe d'habitation et la taxe foncière. Tu as deviné ? ma commune n'a pas choisi cette option Laughing

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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 17:36

solange a écrit:
De plus, elle m'a appris que j'étais en ZRR (zone de revitalisation rurale) et que j'étais exonérée pdt 5ans de l'impôt sur les société. quelqu'un connait??
tu n'es pas concernée par cet application

1) tu fais chambre d'hôte en tant que particulier
2) un régime réel d'imposition, tu sera en micro bic

tu seras dans la catégorie chambre d'hôte , la location de chambres d'hôtes fait partie de la grande famille des locations meublées.
Mais elle conserve cependant certaines spécificités, les gîtes, meublés touristique ne font pas table d'hôte par exemple, ne facture pas de TVA et ne la reverse pas.

et justement sur ce dernier point, personne n'a jamais abordé la question, lorsque l'on est particulier CH + TH : faut-il appliquer un taux de TVA ?
comment cela se calcule-t-il ?

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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 18:51

solange a écrit:
De plus, elle m'a appris que j'étais en ZRR (zone de revitalisation rurale) et que j'étais exonérée pdt 5ans de l'impôt sur les société. quelqu'un connait??


Pour mon gîte creusois, le fait d'être en ZRR m'exonère de la CFE pendant 5 ans  
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 18:58

solange a écrit:
lol! , tu es extra lucide Madeline ou quoi, je viens juste de raccrocher d'avec une autre très gentille dame (décidemment sont sympas en Corrèze!!) des impôts de Brive. Elle m'a effectivement parlé de ça. Elle ne sait pas par contre me dire si l'on peut être LMNP et faire Table d'hôtes, quant au statut "simple particulier" elle ne sait pas non plus et me rappelle lundi après avoir vu avec sa responsable. De plus, elle m'a appris que j'étais en ZRR (zone de revitalisation rurale) et que j'étais exonérée pdt 5ans de l'impôt sur les société. quelqu'un connait??

Impôt sur les sociétés?  Suspect   pour les particuliers en LMNP?  
ça veut dire que je vais la payer dans 2 ans???? What a Face

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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 19:40

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:
Je suis aussi en ZRR, mais n'étant pas en société, je n'ai pas d'exonération. Certaines communes peuvent (et non pas doivent  Laughing , en plus accorder des exonérations pour la taxe d'habitation et la taxe foncière. Tu as deviné ? ma commune n'a pas choisi cette option Laughing
Ca non plus je ne savais pas, je vais me renseigner auprès du maire qui est un ami mais je penses que depuis 2ans maintenant que nous sommes là, on nous l'aurait dit et cette année nous avons bien réglé la TH et la TF.. merci quand même pour l'info Wink
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 19:48

Comment faites vous pour citer plusieurs personnes dans une même réponse??
Isa (la 2ème) pour la CH et la TH j'avais déjà demandé si on pouvait être LMNP mais je crois qu'il y a débat.. pour la TVA ça dépend du statut non, en BIC la nana m'a dit que je serais en franchise de TVA..

Perle : oui c'est ce qu'elle m'a dit mais toi tu as quel statut?

Madeline : attention, je me suis peut être mal exprimée, elle m'a parlé de ça au cas où j'avais un statut micro etps, pour le cas des particuliers elle doit voir avec sa responsable et me rappeler lundi.
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 19:48

Pour payer des impots sur les benefices au bout de 5 ans...faut déjà sortir des bénéfices..... alors rendez vous dans 5 ans
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 20:26

La TVA, on n'en a parlé qu'à 250 reprises, normal que vous n'ayez rien lu à e sujet siffle siffle siffle siffle

Si toi être au forfait (c'est à dire que tu es imposée sur un % de CA et que tu ne déduis donc rien, comme AE ou mico bic) toi pas avoir le choix, toi être en franchise de TVA, toi pas collecter ni récupérer TVA

Si toi dépasser seuil (du genre 80.000€ de CA), toi être obligatoirement assujettie à la TVA, toi collecter sur ventes, toi récupérer sur achats.

Entre les 2, toi peux avoir choisi le réel simplifié au lieu du forfait, et être en-dessus des 80.000€, toi pouvoir choisir, toi pouvoir collecter et récupérer TVA, comme moi, ou toi pouvoir rester en franchise de TVA.

Toi comprendre? siffle siffle siffle
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 21:01

moi comprendre, mais moi giteuse, donc moi survoler sujet sans avoir mémorisé.

Et moi poser question pour faire avancer le schmilblick et remettre en mémoire l'AVANTAGE D'ÊTRE AU REEL !! lorsque l'on a beaucoup de tva a récupérer.
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Ven 13 Mar 2015 - 23:30

pour Solange : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4406&typePage=ifi01
http://les-aides.fr/fiche/aJFlCm5L1ODM/ddfip/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-exoneration-de-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties.html

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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Mar 17 Mar 2015 - 7:57

perle a écrit:
solange a écrit:
De plus, elle m'a appris que j'étais en ZRR (zone de revitalisation rurale) et que j'étais exonérée pdt 5ans de l'impôt sur les société. quelqu'un connait??


Pour mon gîte creusois, le fait d'être en ZRR m'exonère de la CFE pendant 5 ans  

Peut-être déjà évoqué dans la file mais comme je vais naviguer dans impot.gouv toute la journée, ne vous étonnez pas de recevoir des infos au fur et à mesure si je tombe par hasard sur des trucs intéressants ou pas Rolling Eyes

Demande d'exonération pour gîtes ruraux, chambres hôtes, meublés tourisme en ZRR

 N°Imprimé :  1205-GD-SD     N°C.E.R.F.A  : 13567*01 Accédez à l'année  :  
Descriptif
L'exonération des gîtes ruraux, locaux classés meublés de tourisme, chambres d'hôtes, situés en zones de revitalisation rurale est accordée sur délibération des communes. Vous devez déposer chaque année cette déclaration au plus tard le 31 décembre afin d’en bénéfier l’année suivante.


"impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=NPMR2FKJRM1PRQFIEIQCFFA?pageId=&espId=1&typePage=ifi01&docOid=ficheformulaire_4406&action=openImprime"
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MessageSujet: Re: Besoin de vos conseils   Aujourd'hui à 19:38

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