sacem

guillomg a écrit:

la Cognée a écrit:

guillomg a écrit:

la Cognée a écrit:

Lara a écrit:

Je déclare une télé dans chaque chambre (mais pas de télé, radio dans les pièces communes).

Bonjour,
Si tu déclares une TV dans chaque chambre, dois tu payer la redevance pour chaque TV ?

Attention, ce n'est pas la redevance que tu payes en même temps que ta taxe d'habitation. La taxe SACEM et SPRE, c'est uniquement pour les droits d'auteur et pour les interprètes et compositeurs de musique. Et je pense que c'est un forfait (pas proportionnel au nombre de téléviseurs).

Si tu déclares une 4 TV, tu dois payer la redevance TV soit 2 redevance à 1000 % puis à partir de la 3eme TV redevance minorée de 30 %.
A cela dois tu ajouter la SACEM : même si tu n'as pas de radio, Hifi.... ?

Oui ce sont 2 choses différentes

tu dois payer la SACEM et les redevances pour TV

Je ne comprends pas pourquoi vous payez et ne réclamez pas le remboursement des années passées.
Un petit courrier en rappelant ce texte et disant que c'est l'unique utilisation des tv en soulignant que vous allez vous retourner vers la justice en cas de non remboursement changera la donne. je suis persuadé qu'ils deviendront silencieux et vous vous essayerez sur vos cotisations anciennes mais au moins ils cesseront de réclamer.
je recopie le texte lu précédemment:
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 16 février 2017 (1)

A la fin on trouve:

L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du
12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit
d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la
communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision
installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible
au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.
et Lara a écrit : j'avais un monsieur qui travaillait à la SACEM la semaine dernière, et il a été choqué d'apprendre qu'on nous envoyait des factures de 200 euros 
Il m'a dit qu'on n'avait absolument pas à la payer, les hôtels et les restaurants qui mettent de la musique d'ambiance, oui, nous, non.


Faites respecter vos droits, ce n'est pas trop complexe. ne payez pas et envoyez ce courrier en recommandé avec en copie le défenseur des droits qui a remplacé  le médiateur de la république .
Qui ne risque rien n'a rien et dans votre cas vous risquez au maximum des tracasseries.

yvon* a écrit:

Je ne comprends pas pourquoi vous payez et ne réclamez pas le remboursement des années passées.
Un petit courrier en rappelant ce texte et disant que c'est l'unique utilisation des tv en soulignant que vous allez vous retourner vers la justice en cas de non remboursement changera la donne. je suis persuadé qu'ils deviendront silencieux et vous vous essayerez sur vos cotisations anciennes mais au moins ils cesseront de réclamer.
je recopie le texte lu précédemment:
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 16 février 2017 (1)

A la fin on trouve:

L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du
12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit
d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la
communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision
installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible
au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.
et Lara a écrit : j'avais un monsieur qui travaillait à la SACEM la semaine dernière, et il a été choqué d'apprendre qu'on nous envoyait des factures de 200 euros 
Il m'a dit qu'on n'avait absolument pas à la payer, les hôtels et les restaurants qui mettent de la musique d'ambiance, oui, nous, non.


Faites respecter vos droits, ce n'est pas trop complexe. ne payez pas et envoyez ce courrier en recommandé avec en copie le défenseur des droits qui a remplacé  le médiateur de la république .
Qui ne risque rien n'a rien et dans votre cas vous risquez au maximum des tracasseries.

Merci pour ce conseil avisé. Je ferai cela quand je recevrai la taxe à payer en 2022

Yvon a raison, la preuve nous n'avons jamais payé la Sacem et la Spre, quand nous avons ouvert, il y a avait déjà ce sujet ici.

nous avons reçu un courrier en 2020 je crois nous signalant blablabla et j'ai renvoyé un courrier avec AR stipulant ce texte de loi et qu'ils pouvaient vérifier qu'aucun dispositif audio ou vidéo n'étaient installés dans nos parties communes. jamais eu de retour ni de demande de paiements depuis

Vous m'avez convaincue, Yvon et Vincent
Je vais faire ce courrier
Je vous en donnerai des nouvelles

J'espère que vous aurez une nouvelle positive comme je l'ai eu avec mon recours contre le fisc. Autant est il normal de payer quand c'est un dû autant il est anormal d'être floué et je pense que vous êtes lésés.
Dommage Vincent que tu n'ais pas pensé à le signaler en 2020 mais tu as bien d'autres soucis que d'y penser. Je n'ai jamais payé mais n'ai jamais été contacté. On a eu jusqu'à 15 gites et souvent 2 télé par gîte .Ceci aurait fait une belle somme.

D'accord avec toi Yvon
Je reste québecoise là dessus, nous avons beau râler contre les taxes et les impôts nous sommes les citoyens les plus imposés d'Amérique nous restons pragmatiques et nous apprécions tous les services dont nous bénéficions : assurance-maladie, assurance-chômage, éducation, etc... et comprenons qu'il faut bien les payer.
Mais j'ai horreur de l'injustice. Un exemple tout bête : pendant l'affaire Bettencourt, j'ai appris que je payais plus d'impôt foncier sur ma maison dans le Tarn que n'en payait Liliane Bettencourt sur son immense domaine de Bretagne en bord de mer avec manoir et multiples bâtiments. Ca, ça ne passe pas
Les mêmes règles pour tout le monde sont beaucoup plus faciles à respecter pour tous...

yvon* a écrit:

J'espère que vous aurez une nouvelle positive comme je l'ai eu avec mon recours contre le fisc. Autant  est il normal de payer quand c'est un dû autant il est anormal d'être floué et je pense que vous êtes lésés.
Dommage Vincent que tu n'ais pas pensé à le signaler en 2020 mais tu as bien d'autres soucis que d'y penser. Je n'ai jamais payé mais n'ai jamais été contacté. On a eu jusqu'à 15 gites et souvent 2 télé par gîte .Ceci aurait fait une belle somme.

j'en ai parlé ici à l'époque je pense. c'est un sujet récurrent ici

Lara a écrit:

Vous m'avez convaincue, Yvon et Vincent
Je vais faire ce courrier
Je vous en donnerai des nouvelles

Ouep bizarre, sur le site du service public, on peut trouver cela : Service public



Par contre en fouinant sur le net, on trouve aussi cela :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/television-dans-chambres-hotels-quid-23021.htm
https://www.industrie-hoteliere.com/fiches-juridique-experts/tv-en-chambre-dhotel%E2%80%89-menace-sur-la-redevance-due-a-la-sacem%E2%80%89/

Si je comprends bien, tu paies une redevance uniquement si tu diffuses dans des lieux gratuits (parties communes).
Par contre si le public paie un droit d'entrée comme la chambre et bien tu ne paies pas de redevance.

Donc à l'identique pour les gîtes, tu ne dois pas payer de redevance car le public paie un droit d'entrée ?

Pour ma part, je ne pense pas mettre la TV dans les chambres. Est ce un réel atout pour un choix de vacances ?
Chez nous on ne regarde déjà plus - payer pour regarder de la pub, il faut être fêlé - les infos on les puise sur le net.

Tout dépend de ta clientèle
Chez moi, 9 clients sur 10 n'allument jamais la télé
Par contre, pour le 10e, c'est une nécessité vitale
A toi de choisir
Et puis maintenant, avec tous les écrans, la télé est bien moins essentielle...

Lara a écrit:

Tout dépend de ta clientèle
Chez moi, 9 clients sur 10 n'allument jamais la télé
Par contre, pour le 10e, c'est une nécessité vitale
A toi de choisir
Et puis maintenant, avec tous les écrans, la télé est bien moins essentielle...

Pas de TV chez nous. 80 % s'en fichent, 10% disent "chouette" (en fait la moitié des 10% : le/la conjoint(e) fait la tronche), et les 10% restants se lamentent ("le week-end va être long" ou "mais comment vous faites alors?" )

Pour les ronchons, j'ai la parade toute prête "on n'a pas de TV : on a des livres !". Evidemment, ça les convainc pas... mais au moins ça m'amuse

Attention, Guillaume de ne pas confondre la redevance télé et ce dont on parle ici : la SACEM, c'est à dire les droits d'auteur..

yvon* a écrit:

Je ne comprends pas pourquoi vous payez et ne réclamez pas le remboursement des années passées.

Qui pense qu'il peut y avoir un effet rétro-actif ? 11 ans de cotisations, ça ferait un joli pécule !

la Cognée a écrit:

yvon* a écrit:

Je ne comprends pas pourquoi vous payez et ne réclamez pas le remboursement des années passées.

Qui pense qu'il peut y avoir un effet rétro-actif ? 11 ans de cotisations, ça ferait un joli pécule !

Honnetement, je serais surpris par un remboursement ! mais si tel est le cas, ils feront comme pour les impôts et remonteront à 5 ans max

yvon* a écrit:

Je ne comprends pas pourquoi vous payez et ne réclamez pas le remboursement des années passées.
...... je suis persuadé qu'ils deviendront silencieux et vous vous essayerez dessus vos cotisations passées.

@ Alain et les autres:
Je rajoutais que c'était plus simple de s'asseoir sur les cotisations passées car tu devrais faire une procédure et je ne sais pas si c'est possible de le faire par Internet comme moi via recours-citoyens,sans avocat et sans coût. Si c'est possible, je te conseille de la faire c'est gratuit , rapide notamment si tu acceptes une transaction avec le médiateur de la république et presque simple . La Sacem est une société civile Le tribunal administratif est il compétant??? Je ne le pense pas.

Il y a aussi certainement une péremption de 3 à 5 ans pour le recours. On/ tu peux rêver et si tu gagnes je viendrai boire un coup pour fêter ça.

Avant de lancer la procédure tu peux aussi poser la question sur un forum juridique, il y a plein de gens compétants qui te conseilleront.

@-David penses-tu que le forum que tu m'as conseillé  pour les LMP soit compétant en ce domaine?

Tu peux aussi porter plainte contre la Sacem pour escroquerie et demander des dommages et intérêts.Je pense que tu gagnerais mais ce serait cher et coûteux et il faudrait faire l'avance de trésorerie sans certitude de tout récupérer via l'article 700 du NDP à moins que tu ais une assurance juridique qui certainement ferait une transaction avec la Sacem.
Ma conclusion était donc de laisser tomber la tentative de récupération, l'objectif était de ne plus payer.

Suite à la formation que j'ai reçu de Accueillir magazine et durant la formation pour le permis d'exploitation, les différents formateurs nous ont dit que les adhésions à la SACEM et à la SPRE étaient obligatoires.

J'ai donc créer un compte sur le site de la SACEM et fait ma déclaration comme un bon citoyen qui ne paie pas assez de taxe et impôt ...

Il y a une quinzaine de jours, la SACEM MONTAUBAN m'informait que mon adhésion était acceptée (sic) et que je devais m'acquitter de la somme totale de 223,97 euros.

Entre temps, j'ai pris connaissance du message de Yvon et voici ce que j'ai encoyé par mail à la SACE MONTAUBAN vendredi dernier :

Bonjour,

Je souhaite annuler mon contrat avec vos services.

En effet, j'ai pris connaissance de la jurisprudence suivante :

L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du
12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit
d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la
communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision
installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible
au public moyennant paiement d’un droit d’entrée  

Mon établissement est composé de 5 chambres d'hôte et 1 gîte et seul ce dernier sera équipé d'un téléviseur. Les parties communes ne sont équipées d'aucun système de diffusion radiophonique ou télévisuel.

De ce fait, je n'ai pas à obtenir l'autorisation de vos services contrairement à ce que je pensais et je demande l'annulation immédiate de mon contrat.

J'attends votre retour à ce mail.

Cordialement.

Bon honnétement, je n'ai croyais pas eet je me disais que j'allais payer 200 balles comme un idiot en voulant déclarer et être honnête.

Et bien voici ce que je viens de recevoir :

Bonjour.



Je prends note des informations que vous nous avez communiquées : aucune diffusion dans la partie chambres d'hôtes.



Je résilie dès à présent le contrat général de représentation.



Pour parfaire votre information, je vous précise que le commentaire concernant l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE ne concernait que les droits voisins et non les droits des auteurs, compositeurs.



Concernant la partie gîte, une campagne d'information sera prochainement déployée et vous serez contacté dans ce cadre.



Cordialement.

Vu la rapidité de la réponse et aucune difficulté pour résilier mon contrat, c'est bien que tout ceci ne nous concerne pas.

Donc, envoyez vos courriers ou mails sans hésiter.

Merci Laurent pour ce partage très intéressant également.

J'adore le verbiage de nos technocrates : "les droits voisins du droit d’auteur"
Pour quelqu'un qui est un peu bas de plafond (comme moi), est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ?

la Cognée a écrit:

Merci Laurent pour ce partage très intéressant également.

J'adore le verbiage de nos technocrates : "les droits voisins du droit d’auteur"
Pour quelqu'un qui est un peu bas de plafond (comme moi), est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ?

bah si tes voisins font hurler le son de leurs enceintes et que tu entends la musique, tu dois payer la SACEM

Je suis un peu perdue: pour mon gîte de 6 personnes avec TV dans séjour, dois je payer?

alagnonnette a écrit:

Je suis un peu perdue: pour mon gîte de 6 personnes avec TV dans séjour, dois je payer?

Non. .les ecrits de la Sacem Montauban sont du vent, ils peuvent faire une campagne d'information si ils veulent ceci ne prouve pas qu'ils ont raison.
Croyez-vous qu'ils aient résilié le contrat si la  taxe était due et si ils étaient certains de leurs droits. Oui le droit d'auteur existe mais pour diffusion dans un lieu public. Et les gîtes ne sont pas des établissements recevant du public ( pas ERP). Pour un ERP dans une pièce commune ce pourrait être discuté.

yvon* a écrit:

alagnonnette a écrit:

Je suis un peu perdue: pour mon gîte de 6 personnes avec TV dans séjour, dois je payer?

NON.

Je ne risque rien?  Pas de contrôle? de pénalités?

Si tu risques un contrôle, voir une pénalisation mais tu contesteras si besoin. Maintenant je ne suis pas juriste ni assureur tu prends ta décision avec les informations que tu as.
Je ne suis pas surpris du comportement de la Sacem tant que quelqu'un n'aura pas porté plainte ie ils continueront à demander aux gens d'adhérer car c'est une adhésion que vous signez. Ils ne sont pas responsables de vos erreurs c'est vous qui signez vos adhésions en cochant des cases.
Ils acceptent de résilier quand on signale l'erreur. Malin..malin

je viens de recevoir ce matin le courrier de la sacem pour un gite, je ne sais pas si je l'ai eu pour le second, je ne suis pas allé au courrier.
Que dois je leur dire la jurisprudence qui est noté au dessus ? il me laisse 4 jours pour me mettre en conformitié
et si je dois payer c'est 223.97 par gite ou cela fait pour les deux qui sont à deux adresses differentes, merci de m'éclairer

Fait comme Psykebo..