sacem

Laurent267 a écrit:

Mon établissement est composé de 5 chambres d'hôte et 1 gîte et seul ce dernier sera équipé d'un téléviseur. Les parties communes ne sont équipées d'aucun système de diffusion radiophonique ou télévisuel.......

Je prends note des informations que vous nous avez communiquées : aucune diffusion dans la partie chambres d'hôtes..

La réponse est : aucune diffusion dans la partie CH.
Donc forcement, il vont annuler le contrat.

Par contre, si tu avais parlé de TV ou de musique dans les CH, est ce qu'ils auraient annuler le contrat ??? J'en doute.

Mais oui, la démarche de Vincent est bonne : juste annoncer qu'il n'y a pas d'équipements dans les parties communes.
En cas de contrôle, il faudra sortir la jurisprudence.

voila la lettre que je leur ai préparé vous pensez que c'est bon ?
Monsieur, Madame,
J’ai reçu un courrier de votre part me demandant de me mettre en conformité pour mes gites.
D’après l’arrêt de la cour (deuxième chambre) du 16 février 2017 (1)
L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du
12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit
d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la
communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision
installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible
au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.
Pour la Cour, la position est claire. Aucune redevance ne saurait être réclamée par des organismes de radiodiffusion aux établissements hôteliers qui mettent à disposition de leurs clients des postes de télévision dans les chambres.
Mes gites ne disposent pas de partie commune et sont donc un endroit privé je ne pense pas être redevable de cette somme.
Cordialement

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278904/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388886/


Clévacances m'a donné ces 2 liens pour m'aider à faire une lettre que j'envoie en recommandé avec AR.

joelleb a écrit:

voila la lettre que je leur ai préparé vous pensez que c'est bon ?
Monsieur, Madame,
J’ai reçu un courrier de votre part me demandant de me mettre en conformité pour mes gites.
D’après l’arrêt de la cour  (deuxième chambre) du 16 février 2017 (1)
L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du
12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit
d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la
communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision
installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible
au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.
Pour la Cour, la position est claire. Aucune redevance ne saurait être réclamée par des organismes de radiodiffusion aux établissements hôteliers qui mettent à disposition de leurs clients des postes de télévision dans les chambres.
Mes gites ne disposent pas de partie commune et sont donc un endroit privé je ne pense pas être redevable de cette somme.
Cordialement

Parfait sauf (AMHA) la dernière phrase ; il me semble que cette formulation est préférable (plus directe) :
Mes gites ne disposent pas de partie commune et sont donc un endroit privé je ne pense pas être ; je ne suis donc pas redevable de cette somme.

merci beaucoup c'est mieux en effet, je l'envoie demain et je vous dirai la suite

Il y a 971 membres sur ce forum d'inscrits. Si la moitié envoie la même lettre à la SACEM, ils vont faire la gueule (500 * 200 € = 100 000 €)

On m'a jamais rien demandé donc j'ai jamais rien dit

Bonjour à tous,

Comme Laurent lors du permis d'exploitation on m'a bien précisé que s'il y avait une TV dans une CH c'était redevance par TV (et donc par chambre) avec la SACEM....... de toutes façons maintenant nous sommes en gîte et dans les chambres il n'y a que les prises TV mais pas de TV...... Juste dans le salon...

Bref, par contre, nous avons eu l'occasion de visiter des CH, la propriétaire avaient des TV dans chaque chambre (2 CH familiales), un jour elle a reçu un courrier lui demandant de payer 2 redevances + SACEM pour ses deux CH d'hôtes....... Parce qu'ils avaient vu sur ses photos qu'elle avait effectivement une TV dans chaque chambre

A son premier refus en précisant qu'elle payait déjà une redevance, les impôts lui ont laissé sous-entendre qu'il regarderait de plus près sa fiscalité

joelleb a écrit:

merci beaucoup c'est mieux en effet, je l'envoie demain et je vous dirai la suite

Qu'en est il??

Pour ma part en réponse à ma lettre en recommandé avec AR demandant l'exonération

j'en ai reçu une de leur part me signifiant que je suis redevable des droits SACEM à savoir 223,97€, tarif réduit!!

l'ensemble des clients d'hôtels, gîtes, chambres d'hôtes constitue un public

je viens juste de recevoir leur réponse je vous la mets, il faut payer, comme j'ai deux gites je dois payer 2 fois ?

Exactement la même lettre venant du même endroit!!

2 X 223,97€ à payer....

Alors que d'autres propriétaires n'ont rien reçu. Tant mieux pour eux!

Nous qui venons de vendre, avons eu des infos très récentes sur la Sacem car la femme du couple y travaille et nous avait demandé si on payait la sacem.. Je lui avais répondu que non et qu’à priori pour l’instant les gîtes y échappaient. Elle a semblé étonnée et dernièrement elle m’a précisé avoir eu une réunion d’information il y a quelques mois au cours de laquelle il leur a été dit que tous les établissements seraient redevables Cela semble malheureusement se confirmer….

Risque t on un rappel?

hello la team, juste pour faire plaisir a Estel une fois, et que vous tournez en rond  

en 2021 et oui c'est passé sous les radars......il a été décidé et voté : car les types et formules de location ont ENORMEMENT CHANGER , va que je te pousse a procurer le petit dej et pleins de service en plus ...

merci qui ( je ne vous livre pas le fond de ma pensée.....)

Les présentes Règles générales d’autorisation et de tarification s’appliquent aux diffusions musicales données :

− dans les chambres,

− dans les parties communes de ces établissements, quel que soit le moyen de diffusion : halls, salons

de télévision, de détente ou de lecture, couloirs, paliers d'étages et ascenseurs,

− dans les espaces où un service de petit déjeuner est assuré pour la seule clientèle de l’établissement.


et visent :

− les établissements d’hébergement touristique :

hôtels,
résidences de tourisme,
chambres d’hôtes,

gîtes et meublés de tourisme.

document transmis par ma responsable de l'office du tourisme milieu 2021.

https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Droits_de_diffusion_Tarifs_hebergement_touristique_commercial.pdf

Les brigades de contrôle ont été renforcées et les proprios sont très nombreux a recevoir les demandes de paiements

nombreux y échappent,  encore les autres ralent car : sacem + redevance TV + CFE + TF,  pour certains aussi la fameuse taxe pour logement vacant car pas occupé toute l'année++++++ ça rale dure  

ils ont besoin de sousous donc ils cherchent, cherchent et scrutent les photos et les textes des annonces sur les plateformes etc....



a bon entendeur

joyeuses Paques

Coucou Isabelle. j'espère que tu vas bien.

. étonnant ces info contradictoires. wait and see

yvon* a écrit:

Coucou Isabelle. j'espère que tu vas bien.

. étonnant ces info contradictoires. wait and see

on porte sa croix, mais ça va 7 mois aujourd'hui merci le sage.

je t'ai mis le document officiel et ça gronde dur

vous pouvez encore creuser au niveau de l'EUROPE mais ma directrice OT a qui j'en avais parlé n'a rien trouvé c'est sorti sans bruit en 2021.

En même temps yvon les proprios ont completement détournés l'authentique location saisonnière avec la complicité des plateformes avec des services ++++ sans rien déclarer.

les mêmes qui se pleignent de devoir payer. combien de fois ne me suis-je pas Eng...... avec certains leurs montrant le mal qu'ils faisaient aussi aux CH qui elles étaient officielles

perso j'ai oté presque toutes les images des TV .

Isa !

Coucou Isa

Joyeuses pâques Isabelle  

Hello Isa

bonjour ma tête de mule de voisine ^^

j'espère que tu vas bien

Bonjour à tous,
Merci la sacem qui m’a conduite à vous, je viens de recevoir le fameux courrier. Je loue un gîte meublé de tourisme avec un téléviseur dans le salon.
Pour moi, le problème étant législatif, j’ai écrit à mon député.
’Quelle surprise que de recevoir un courrier péremptoire de la Sacem, m’intimant de régler la somme de 224€ parce qu’il y a un téléviseur dans le gîte. Tout d’abord, je trouve cette somme exorbitante au vu de l’usage, (....) je trouve que l’occupation du gîte est plutôt une jouissance privative d’un bien immobilier à titre provisoire, sans contrôle aucun des émissions regardées...
Devant le caractère inique, violent et abusif de cette société civile et privée qu’est la Sacem, je souhaite savoir si cette injonction de paiement est légale et si c’est le cas comment le parlement souhaite réagir devant ce racket organisé."
Ce à quoi il mn repondu:"Vous avez souhaité appeler mon attention à propos du versement que vous réclame la SACEM à propos des droits d’auteurs du fait d’une télévision installée dans votre gîte.
C’est la jurisprudence, tirée de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui, depuis 1994, fixe qu’un hébergeur, comme les gîtes et les meublés de tourisme, doit s’acquitter du versement des droits d'auteurs lorsqu'ils mettent à la disposition de leurs clients un téléviseur. Vous êtes ainsi contrainte de régler cette somme.
Toutefois, je considère ce versement particulièrement injuste et peu incitatif à développer cette forme d’hébergement qui répond à la demande des travailleurs saisonniers et des étudiants en forte croissance sur notre territoire. C’est pourquoi je saisirai très prochainement la nouvelle ministre chargée du tourisme pour connaître les aménagements qu’elle pourrait prendre pour la survie des exploitants des gîtes et meublés de tourisme.’
Et là j’ai pensé qu’il fallait que tous les hebergeurs alertent leur député pour défendre nos droits et changent la lois.
Ça c’est l’option 1.
Option 2 j’ai pensé enlever le téléviseur et demander aux hôtes d’apporter leur poste, pas pratique mais si je le note sur le contrat, je peux dire que celui qui est en place est à eux.
Option 3, je fais signer aux occupants une attestation sur l’honneur comme quoi ils ne regardent que des contenus libres de droits.
Pas de télé, pas de sacem, pas de diffusion soumise àdroit d’auteur, pas de sacem.
A vous de me dire ce que vous en pensez ...

Citation :

Et là j’ai pensé qu’il fallait que tous les hebergeurs alertent leur député pour défendre nos droits et changent la lois.
Ça c’est l’option 1.
Option 2 j’ai pensé enlever le téléviseur et demander aux hôtes d’apporter leur poste, pas pratique mais si je le note sur le contrat, je peux dire que celui qui est en place est à eux.
Option 3, je fais signer aux occupants une attestation sur l’honneur comme quoi ils ne regardent que des contenus libres de droits.
Pas de télé, pas de sacem, pas de diffusion soumise àdroit d’auteur, pas de sacem.

La différence entre la redevance TV et la SACEM est que la sacem est une société de droit privé. Un point c'est tout ! Tu payes quand même !

Tu as une TV/radio dans ton gîte ? tu payes la la "contribution", un point c'est tout ! Que tes clients regardent l'écran éteint, leurs vidéos perso ou quoique ce soit, ça change rien (voilà pour l'option 3)

Il est gentil ton député (option 1) mais avant qu'il ne se passe quelque chose de ce côté-là, les poules auront des dents. entretemps, tu auras payé... longtemps

Quant à l'option 2, oublie : tu as la TV ou tu l'as pas, et si tu écris dans ton contrat que le client apporte sa TV, c'est comme si tu l'avais, mais que tu essaies de contourner l'obligation avec la complicité de ton client. Pas une bonne idée...

Du point de vue de la sacem, en CH, si tu mets juste la radio pour tes clients au petitdej, c'est pareil : tu diffuses publiquement des "oeuvres musicales". Donc tu payes

lexter a écrit:

joelleb a écrit:

voila la lettre que je leur ai préparé vous pensez que c'est bon ?
Monsieur, Madame,
J’ai reçu un courrier de votre part me demandant de me mettre en conformité pour mes gites.
D’après l’arrêt de la cour  (deuxième chambre) du 16 février 2017 (1)
L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du
12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit
d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la
communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision
installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible
au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.
Pour la Cour, la position est claire. Aucune redevance ne saurait être réclamée par des organismes de radiodiffusion aux établissements hôteliers qui mettent à disposition de leurs clients des postes de télévision dans les chambres.
Mes gites ne disposent pas de partie commune et sont donc un endroit privé je ne pense pas être redevable de cette somme.
Cordialement

Parfait sauf (AMHA) la dernière phrase ; il me semble que cette formulation est préférable (plus directe) :
Mes gites ne disposent pas de partie commune et sont donc un endroit privé je ne pense pas être ; je ne suis donc pas redevable de cette somme.

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Et donc le courrier AR, ça ne marche pas?