la patate chaude.... la loi d'accessibilité pour tous dans les ERP applicables en 2015

En avez vous entendu parlé...
si non, je vous conseille de vous y interesser.... nous sommes vraisemblablement dans la catégorie 4 ou 5 du texte de loi...
Jusqu'à présent le conseil d'état a annulé toutes les "dérogations" y compris dans les bâtiments ayant un caractère patrimonial et monument historique
il n'est pas prévu d'aide public de l'état: charge aux petites collectivités de financer la mise aux normes de leurs établissement et des ERP de leur territoire.... autant dire que ce sera à nous de nous démerder...
et que beaucoup mettront la clefs sous la porte... à commencer par nous..
Il semble qu'il y ait une possibilité d'obtenir une dérogation lorsque l'ampleur des travaux à engager est sans commune mesure avec le résultat attendu....

quelques textes:
http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=5&ved=0CEUQFjAE&url=http%3A%2F%2Fwww.handiplace.org%2Fmedia%2Fpdf%2Ffiches%2Ffiche_ERP.pdf&rct=j&q=lopi%20d%27accessibilit%C3%A9%20aux%20personnes%20handicap%C3%A9s%20en%202015&ei=weCBTpnWO5Gc-waVkMDYDw&usg=AFQjCNHdjQXrlDSAPNPGCa3slDBRhDFKEw&sig2=jqeYeFYOWLisIcfRXAingQ&cad=rja

http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/684947-accessibilite-qui-va-payer-la-mise-aux-normes-d-ici-2015

et bien d'autres sur le net.... j'ai essayé de contacter un service sur mon département pour avoir plus d'infos: en vain... je vous en dirais plus au fur et à mesure, mais si vous même avez des infos...merci de les partager...peut-être que certains ont déjà évoqué le sujet avec leurs OT et autres institutions locales?

Cette loi risque de "fragiliser"  plus nos activités que la nouvelle loi des classements, des détecteurs de fumée ou autres taxes de séjour....

Es tu sur que nous sommes des ERP ????????????? J'en doute, sinon nous aurions déjà beaucoup d'autres normes à respecter entre autres celles incendie..

Déjà je vois une confusion au niveau des catégories : à l'heure actuelle, la plupart d'entre nous ne sont même pas en ERP 5. En effet, il y a eu un décret (là je n'ai pas le temps de le chercher, mais je l'ai dans un dossier )ça date de 2008 ou 2009 qui précisait qu'on était classé en ERP 5 si on dépassait une capacité d'accueil de 15 personnes, c'est le seuil qui avait été fixé). J'en suis sûre car en 2006-2007, des fonctionnaires zélés nous avaient classé ERP 5 pour un gite de 6 personnes et nous avaient appliqué la réglementation relative à la prévention incendie pour notre gite lorsque nous avions déposé notre PC. Ce qui fait qu'au passage, nous sommes mieux équipés pour la prévention incendie que la plupart des hôtels du Tarn
En 2008-2009, dès que le décret est passé, nous avons obtenu notre déclassement du ERP 5. Ce qui ne va pas de soi, dans notre beau pays, car une commission composée de représentants du SDIS, de la gendarmerie, de la mairie se déplacent chez nous en aéropage pour décider que finalement, ils t'ont fait dépenser des milliers d'euros pour rien

Donc, le texte que tu as mis en lien, m'interpelle déjà sur cette définition, et il risque d'y avoir pas mal de contentieux si tout cela n'est pas précisé.

PS : Nos posts se sont télescopés, France, tu as raison sur ce point

alors justement si j'ai posté ça, c'est pour que nous soyons plusieurs à partager nos diverses expériences, car comme d'habitude, tiut est question de l'interprétation qsue ferons les autorités locales des textes ( comme le dit Isabelle, cela ne va pas de soi)

Dans le lien suivant le conseil d'état annule tous les cadres "dérogatoires" antécédent" à 2010 obtenus jusqu'à présent par les différentes catégories des ERP: ce qui remet en perspective la question descmeublés de tourisme.

le texte réglementaire est donc pour l'instant celui-ci

http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=1&ved=0CBwQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.handiplace.org%2Fmedia%2Fpdf%2Ffiches%2Ffiche_ERP.pdf&rct=j&q=d%C3%A9rogation%20loi%20d%27accessibilit%C3%A9&ei=CwCCTp4DpuHhBJ-EvJQB&usg=AFQjCNHdjQXrlDSAPNPGCa3slDBRhDFKEw&sig2=N0dn5iAkac0HfPXhIHzL3Q&cad=rja

la seule dérogation admise au niveai national semble être celle décrite dans le premier post...
je ne trouve pas d'infos plus récentes... par ailleurs, j'ai contacté le groupement d'intérêt touristique de ma région: ils sont incapable de confirmer à 100% ou d'infirmer à 100% si nous sommes concernés ou pas, ils PENSENT que probablement on ne l'est pas.....mais sans plus de précision

Je te mets un article sur le combat que mènent les associations d'handicapés pour que la loi sur l'accessibilité soit appliquée déjà aux niveaux des communes et des services : là déjà un grand pas serait fait ! alors qu'on vide la loi peu à peu de sa substance. Je soutiens ce combat, car ce n'est pas normal d'avoir introduit des dérogations pour les constructions neuves. Enfin, je te laisse lire tout ça !

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/09/27/01016-20110927ARTFIG00538-accessibilite-les-associations-de-handicapes-en-deuil.php

Pas concernée , je ne suis pas en ERP, puisque 5 hébergements et moins de 15 personnes.

et de plus, ma maison est accessible aux personnes handicapées en fauteuil roulant, j'ai une rampe pour monter à la terrasse, puis une autre pour descendre dans le jardin, une baie vitrée abaissée, mes 2 chambres sont accessibles en fauteuil roulant par l'intérieur comme par l'extérieur, et la salle d'eau d'une des mes CH est adaptée aux fauteuils roulants, douche à l'italienne, aire pour tourner, pareil dans les WC + lavabo sans meuble en dessous, plus miroir au niveau d'une personne assise, prises électriques surélevées.

Je l'ai fait non par contrainte, mais parce que l'un de mes cousins se déplace en fauteuil roulant suite à un accident.

Il y a déjà tellement à faire au niveau des communes -notre mairie dispose d'une rampe, d'ouvertures élargies, ainsi que notre flambant neuve salle des fêtes, mais la plupart des administrations sont très en retard à ce niveau-là.

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

Je te mets un article sur le combat que mènent les associations d'handicapés pour que la loi sur l'accessibilité soit appliquée déjà aux niveaux des communes et des services : là déjà un grand pas serait fait ! alors qu'on vide la loi peu à peu de sa substance. Je soutiens ce combat, car ce n'est pas normal d'avoir introduit des dérogations pour les constructions neuves. Enfin, je te laisse lire tout ça !

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/09/27/01016-20110927ARTFIG00538-accessibilite-les-associations-de-handicapes-en-deuil.php

merci Isabelle,...là dessus j'ai un avis beaucoup moins consensuel et difficile à tenir devant des militants de la cause.... et pourtant on ne peut pas me soupçonner d'indifférence vis à vis du handicap; j'y ai aussi consacré 4 ans de ma vie pour un film et même plus si je compte les films de commande
http://www.fipa.tm.fr/fr/programmes/2008/la-vie-sexuelle-de-peter-pan-18231.htm

Mais pour moi, la question du droit est indissociable de celle des devoirs....
Il ne me choque absolument pas que nous soyons tous différents par nos sexes, nos ages, nos cultures, nos handicaps, nos origines.... et c'est cette différence qui fait aussi la richesse de nos sociétés: vouloir l'unifier à force de brandir l'égalité... c'est peu à peu gommer les différences, nier les spécificités et ça, c'est pas bon du tout.....

Aussi dur que puisse être le handicap... et même si il est du devoir de la société de "prendre en charge et en considération" le handicap dans son ensemble....cette prise en compte ne doit pas par ailleurs "handicaper" durablement d'autres aspects de la vie par devoir...

Par exemple, voir ce qu'est devenu le Puy de Dôme, me navre: une autoroute à touriste avec chemin gravillonné large, balisé, propret... une fois là haut, il y a même un immense parkink, car il est désormais accessible par la route aussi, surtout pour les bus.... en fait il est accessible à tous, vraiment tous et pour ne pas "handicaper" les personnes en situation de handicap qui ne veulent malgré tout pas atteindre le sommet en bus, mais qui ne peuvent pas emprunter cette espèce de large chemin qui a gommé le sentier tortueux et ombragé d'origine; on a construit un ascenseur.... oui un ascenseur de verre afin que la vue et l'émotion de l'ascension du Puy de Dôme soit aussi accessible aux personnes handicapé comme si elles étaient à pied, parce qu’après tout, elles ont droit d'y accéder "à pied" et pas en autobus..

Ce n'est pas du tout ma conception de la chose, et je suis terrifié de voir ce qu'on est prêt à faire de notre environnement, comment nous sommes prêts à l'asservir à des considérations égalitaires bassement et égoïstement humaine et très civilisées ..au mépris du reste...quelle arrogance.....!!

Je pense que je vais me faire pourrir, mais j'assume... encore une fois..lisez entre les lignes et pas d'amalgames.

De façon générale, tout local dans lequel des personnes sont admises constitue un Etablissement Recevant du Public. Lorsqu’il s’agit de chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location est supérieur à cinq ou la capacité supérieure à 15 personnes accueillies, la maison est considérée comme ERP. Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Source

La question est donc : plus ou moins de 15 personnes accueillies ?

Phil_Ecluse a écrit:

De façon générale, tout local dans lequel des personnes sont admises constitue un Etablissement Recevant du Public. Lorsqu’il s’agit de chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location est supérieur à cinq ou la capacité supérieure à 15 personnes accueillies, la maison est considérée comme ERP. Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Source

La question est donc : plus ou moins de 15 personnes accueillies ?

ou 5 chambres?
là on est chez l'habitant, donc CH... quid des gîtes?

tykern a écrit:

Phil_Ecluse a écrit:

De façon générale, tout local dans lequel des personnes sont admises constitue un Etablissement Recevant du Public. Lorsqu’il s’agit de chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location est supérieur à cinq ou la capacité supérieure à 15 personnes accueillies, la maison est considérée comme ERP. Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Source

La question est donc : plus ou moins de 15 personnes accueillies ?

ou 5 chambres?
là on est chez l'habitant, donc CH... quid des gîtes?

corto je crois me souvenir que nous avions déjà débattu, car un des membres partait sur une très grosse création de plusieurs gîtes de groupe, un projet de ouf.

catégorie 5 plus ou moins type O.

.

tykern a écrit:

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

Je te mets un article sur le combat que mènent les associations d'handicapés pour que la loi sur l'accessibilité soit appliquée déjà aux niveaux des communes et des services : là déjà un grand pas serait fait ! alors qu'on vide la loi peu à peu de sa substance. Je soutiens ce combat, car ce n'est pas normal d'avoir introduit des dérogations pour les constructions neuves. Enfin, je te laisse lire tout ça !

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/09/27/01016-20110927ARTFIG00538-accessibilite-les-associations-de-handicapes-en-deuil.php

merci Isabelle,...là dessus j'ai un avis beaucoup moins consensuel et difficile à tenir devant des militants de la cause.... et pourtant on ne peut pas me soupçonner d'indifférence vis à vis du handicap; j'y ai aussi consacré 4 ans de ma vie pour un film et même plus si je compte les films de commande
http://www.fipa.tm.fr/fr/programmes/2008/la-vie-sexuelle-de-peter-pan-18231.htm

Mais pour moi, la question du droit est indissociable de celle des devoirs....
Il ne me choque absolument pas que nous soyons tous différents par nos sexes, nos ages, nos cultures, nos handicaps, nos origines.... et c'est cette différence qui fait aussi la richesse de nos sociétés: vouloir l'unifier à force de brandir l'égalité... c'est peu à peu gommer les différences, nier les spécificités et ça, c'est pas bon du tout.....

Aussi dur que puisse être le handicap... et même si il est du devoir de la société de "prendre en charge et en considération" le handicap dans son ensemble....cette prise en compte ne doit pas par ailleurs "handicaper" durablement d'autres aspects de la vie par devoir...

Par exemple, voir ce qu'est devenu le Puy de Dôme, me navre: une autoroute à touriste avec chemin gravillonné large, balisé, propret... une fois là haut, il y a même un immense parkink, car il est désormais accessible par la route aussi, surtout pour les bus.... en fait il est accessible à tous, vraiment tous et pour ne pas "handicaper" les personnes en situation de handicap qui ne veulent malgré tout pas atteindre le sommet en bus, mais qui ne peuvent pas emprunter cette espèce de large chemin qui a gommé le sentier tortueux et ombragé d'origine; on a construit un ascenseur.... oui un ascenseur de verre afin que la vue et l'émotion de l'ascension du Puy de Dôme soit aussi accessible aux personnes handicapé comme si elles étaient à pied, parce qu’après tout, elles ont droit d'y accéder "à pied" et pas en autobus..

Ce n'est pas du tout ma conception de la chose, et je suis terrifié de voir ce qu'on est prêt à faire de notre environnement, comment nous sommes prêts à l'asservir à des considérations égalitaires bassement et égoïstement humaine et très civilisées ..au mépris du reste...quelle arrogance.....!!

Je pense que je vais me faire pourrir, mais j'assume... encore une fois..lisez entre les lignes et pas d'amalgames.

Déjà je ne vois pas pourquoi tu vas te faire pourrir, chacun a le droit de s'exprimer comme il le souhaite. De plus, rien n'est jamais tout blanc ou tout noir et je ne doute pas un instant de ta grande sensibilité
L'exemple du Puy de Dome est caricatural et sans parler à la place des personnes handicapées, je crois qu'il y a déjà beaucoup de choses à faire à chaque niveau de la société sans verser dans ce genre d'excès. Il faut déjà que les mentalités de certains de nos élus changent : un petit exemple dans ma commune, le dojo avait brûlé et donc reconstruction d'un neuf, avec obligation de respecter des conditions d'accessibilité. Un des élus, qui est pourtant quelqu'un d'ouvert et que j'avais invité aux PO de mon gîte (qui était le premier labellisé Tourisme et Handicaps du département) se plaignait du fait que la mairie devait respecter les conditions d'accessibilité, alors que dans le neuf, on ne rencontre absolument pas les mêmes contraintes que sur un bâtiment existant. Il me soutenait que dans nos petits villages, on s'entraidait (c'est vrai) et que donc on n'avait ps besoin de rampe d'accès, d'aire de rotation .... pour les fauteuils roulants qu'il y avait toujours des bras costauds pour passer la difficulté, visiblement il n'avait pas bien intégré ce besoin d'autonomie.C'est pour cela qu'il faut se battre pour que petit à petit, quand on construit du neuf ou quand on réaménage, on intègre cette dimension d'accessibilité, beaucoup de détails peuvent être changés sans dépenser un centime de plus, ouverture des portes, hauteur des interrupteurs, des boites aux lettres, des guichets ... Et puis quand on construit des salles de sport, des salles de spectacles, des fêtes, certaines communes ne regardent pas à la dépense car elles pensent à leur électorat, les équipements sont parfois disproportionnés par rapport à la taille mais qu'importe, donc je ne vois pas pourquoi elles obtiendraient des dérogations pour ne pas les rendre accessibles

.

C'est vrai que c'est plus facile dans du neuf. J'avais intégré l'accessibilité aux fauteuils roulants dans mon cahier des charges pour l'architecte.
Une personne en fauteuil roulant peut se déplacer partout chez moi en toute autonomie, les ouvertures sont très larges dans mes pièces à vivre.

Mon cousin en fauteuil roulant a démissionné il y a 4 ou 5 ans du club d'aviron -il était trésorier, et faisait de l'aviron depuis qu'il avait 14-15 ans, parce que le club avait été entièrement rénové, qu'ils avaient prévu des toilettes handicapées... à l'étage, sans ascenseur... Il a toruvé qu'on se foutait de la g... du monde et est parti en fracassant la porte (c'est le mari de ma cousine, donc pas le même sang, mais il paraît qu'on a de nombreux points en commun ).

Je comprends qu'une personne en fauteuil roulant veuille être autonome, et quand je vois une personne en difficulté, je lui propose mon aide, comme par exemple en déplaçant un obstacle, pas forcément de pousser son fauteuil sans lui demander son avis.

Les ERP s'évaluent en nombre de personnes reçues dans un même bâtiment, si vous avez 3 gîtes mitoyens qui peuvent recevoir 16 personnes, c'est un ERP. Si vous avez 5 gîtes indépendants (bâtiments distants de plus de 5 m), qui peuvent recevoir chacun moins de 15 personnes, ce n'est pas un ERP.

yourte charentaise a écrit:

Si vous avez 5 gîtes indépendants (bâtiments distants de plus de 5 m), qui peuvent recevoir chacun moins de 15 personnes, ce n'est pas un ERP.

100% d'accord

Edit : non, en fait je pense que c'est "chacun 15 personnes maximum".

.

Abaynat-gites a écrit:

malgré cette expérience j'ai quelques doutes quant à la réglementation applicable. j'aimerai trouver des écrits concernant cette mitoyenneté et les 5 mètres.

Il me semble que je les ai vu.
Je cherche.

charles a écrit:

yourte charentaise a écrit:

Si vous avez 5 gîtes indépendants (bâtiments distants de plus de 5 m), qui peuvent recevoir chacun moins de 15 personnes, ce n'est pas un ERP.

100% d'accord

Edit : non, en fait je pense que c'est "chacun 15 personnes maximum".

J'ai eu le service qui s'occupe de ça en Ille et Vilaine et le GIT, leur definition de l'ERP c'est la capacité globale de l'établissement: la distinction est faites entre logement et établissement: sinon, cela est la porte ouverte à exonérer aussi des "centre de vacances" de capacité d'accueil de plusieurs milliers de personnes.
Un établissement peut avoir plusieurs logements.... si la somme des places de ces logements dépasse 15...il peut être soumis à la réglementation accessibilité..

des dérogations sont à demander au cas par cas en prefecture dans les rénovations lorsque l'ampleur des travaux dépassent le resultat espéré...

-rappel: le conseil d'état a annulé en 2010, TOUTES les dérogations préalablement accordé... tout est donc à refaire:
http://www.apajh.org/index.php?option=com_content&view=article&id=616:le-conseil-detat-annule-des-possibilites-de-derogations-a-la-mise-en-accessibilite-des-batiments&catid=146:actualites&Itemid=1097

avec mes 4 gites : 16/20 personnes accueillies, mais AUCUNE ENTREE COMMUNE pour 15 personnes, je ne suis pas classée ERP dixit GDF, cle vacances, mairie ; dans un hameau en pente, de toute façon, il y a peu de risques que l'on m'impose un ascenseur

je crois que l'on se focalise trop sur les handicapés en fauteuil quand on parle handicap car il y a les handicaps progressifs des personnes agées qui marchent mal et voient moins bien, les handicaps ponctuels : (jambe cassée, pour certaines femmes enceintes comme j'en ai déjà accueillies...) les malentendants, les mal voyants, les déficients mentaux

dès que je peux, j'adapte les gites qui sont anciens et peu modulables ou les accès avec des rampes, des éclairages, des poignées... des personnes agées m'ont déjà remerciée pour ces petits efforts que je continue à faire au fur et à mesure car ils améliorent le confort de tous finalement

tykern a écrit:

-rappel: le conseil d'état a annulé en 2010, TOUTES les dérogations préalablement accordé... tout est donc à refaire:
http://www.apajh.org/index.php?option=com_content&view=article&id=616:le-conseil-detat-annule-des-possibilites-de-derogations-a-la-mise-en-accessibilite-des-batiments&catid=146:actualites&Itemid=1097

Je ne comprends pas Corto pourquoi cela te préoccupe tant puisqu'il apparait malgré tout clairement que nous ne sommes pas ERP.
Ensuite, en relisant le premier lien que tu as fourni, je comprends que les dérogations ont été annulées pour les constructions neuves..pas pour le reste..

France a écrit:

tykern a écrit:

-rappel: le conseil d'état a annulé en 2010, TOUTES les dérogations préalablement accordé... tout est donc à refaire:
http://www.apajh.org/index.php?option=com_content&view=article&id=616:le-conseil-detat-annule-des-possibilites-de-derogations-a-la-mise-en-accessibilite-des-batiments&catid=146:actualites&Itemid=1097

Je ne comprends pas Corto pourquoi cela te préoccupe tant puisqu'il apparait malgré tout clairement que nous ne sommes pas ERP.
Ensuite, en relisant le premier lien que tu as fourni, je comprends que les dérogations ont été annulées pour les constructions neuves..pas pour le reste..

ça ne me paraissait pas si évident que cela à la lecture des textes.......et si de mon côté je pense qu'effectivement je ne suis pas ERP, cela ne me parait toujours pas évident pour les hebergements gîtes et CH a capacité supérieur ou égale à 15 personnes à partir du moment ou c'est le même établissement... ( pour nous c'est 14 la capacité de notre établissement)

A la différence des centres de vacances, les proprios de gîte n'ont pas de lieu qui rassemble plus de 15 personnes, comme piscine, snack par exemple.
Je serai en mesure d'accueillir plus de 15 personnes sans être considérée comme un ERP, car mes hébergements sont distants de plus de 5 mètres et indépendants les uns des autres - mais je ne pourrai conserver l'appellation "chambres 'hôtes".

.

Pour revenir sur ce débat, une dame de la commission de sécurité m'a appelée tout à l'heure pour me dire que je devais me déclarer pour l'accessibilité. Je lui ai répondu que ça ne me concernait pas puisque j'accueillais moins de 15 personnes.
Elle s'est fâchée et m'a soutenu que puisque j'accueillais du public, j'étais ERP quoiqu'il arrive, même en dernière catégorie (la 5ème).
Je n'avais pas le temps (avec les chevaux) elle va donc me rappeler demain matin à 9h pour que je fasse ma déclaration.
Mais j'ai beau regarder les textes, clairement les CH ne sont pas ERP, je ne sais pas comment je vais me dépatouiller de cette nana qui est persuadée que je fraude exprès!

J'ai donc:
- un bâtiment principal avec 4 chambres d'une capacité totale de 13 personnes
- Un bâtiment mitoyen au principal de 1 chambre d'une capacité de 2 personnes (en tout 15 donc).
- Une roulotte à environ 20 mètres du bâtiment principal d'une capacité de 3 personnes
- Un spa pour 6 personnes et pas de piscine
- Seul le parking (non couvert) pourrait éventuellement recevoir les 18 personnes en même temps (mais je n'ai jamais eu encore 18 personnes!)
- Des locations de pâtures, avec 8 places de chevaux (donc 8 cavaliers) mais sans structure construite, ils ont un accès différent au terrain et n'ont pas accès au bâtiment principal.

Vous confirmez que je ne suis pas ERP ou je ferme de suite?