la patate chaude.... la loi d'accessibilité pour tous dans les ERP applicables en 2015

Non rassure toi tu n'est pas ERP !! Et meme si tu l'était, il existe des tolérances pour les petits établissements +15 et moins de 25p qui m'ont été confirmés par les services du préfet tout récemment.
Ok il faut faire des efforts ....répondre à cette obligation dans de la construction NEUVE meme en petit ERP.
je ne sais pas qui est cette personne de la commission sécurité mais tout d'abord elle n'a rien a faire chez toi ! Mais comme il faut toujours se méfier des frustrées ( voir mésaventure de France et sa Contrôleuse...) A ta place, plutôt que toute discussion a la Xon au telephone, je lui demanderai de venir se déplacer chez moi pour en discuter in situ !!!
Cool Reste droite dans tes bottes

Merci, ça me rassure :)

Elle m'a dit que tout le monde devait se déclarer et que c'était la commission qui décidait, mais en l'occurrence, si je ne suis pas concernée, je peux refuser de me déclarer sur internet? J'ai peur de mettre un doigt dans l'engrenage et qu'après ils fassent du zèle

Je n'y connais rien ERP.
vérifie déjà qu'elle est bien de la commission sécurité.....
et sans l’affronter directement, tu refuses pour le moment.. repousses à la rentrée en prétextant que tu as trop de boulot actuellement ou je ne sais quoi et cela te laisse le temps de te retourner et de trouver les vraies infos

Ben j'ai trouvé les vraies infos, je me suis couchée à pas d'heure hier pour trouver les textes, c'est très clair, je ne suis pas ERP du tout.
Et je n'avais pas vu, c'était quoi ta mésaventure avec la contrôleuse?

Tant mieux si tu as déjà les vraies infos... c'est aussi pour cela que tu peux vérifier que c'est bien la commission sécurité et je ne sais qui d'autre...
Mais le coup de juste demander le délai, c'est pour ne pas la contrarier de suite....

Quant à la contrôleuse c'est dans le cadre du reclassement des gites : je suis tombée sur une andouille incompétente, qui fait ça comme elle l'entend, à la tête du client et avait probablement un compte à régler avec son boss, que je connais et avec lequel je "travaille" en tant qu'élue.... donc tendu....

lilou a écrit:

Pour revenir sur ce débat, une dame de la commission de sécurité m'a appelée tout à l'heure pour me dire que je devais me déclarer pour l'accessibilité. Je lui ai répondu que ça ne me concernait pas puisque j'accueillais moins de 15 personnes.
Elle s'est fâchée et m'a soutenu que puisque j'accueillais du public, j'étais ERP quoiqu'il arrive, même en dernière catégorie (la 5ème).
Je n'avais pas le temps (avec les chevaux) elle va donc me rappeler demain matin à 9h pour que je fasse ma déclaration.
Mais j'ai beau regarder les textes, clairement les CH ne sont pas ERP, je ne sais pas comment je vais me dépatouiller de cette nana qui est persuadée que je fraude exprès!

J'ai donc:
- un bâtiment principal avec 4 chambres d'une capacité totale de 13 personnes
- Un bâtiment mitoyen au principal de 1 chambre d'une capacité de 2 personnes (en tout 15 donc).
- Une roulotte à environ 20 mètres du bâtiment principal d'une capacité de 3 personnes
- Un spa pour 6 personnes et pas de piscine
- Seul le parking (non couvert) pourrait éventuellement recevoir les 18 personnes en même temps (mais je n'ai jamais eu encore 18 personnes!)
- Des locations de pâtures, avec 8 places de chevaux (donc 8 cavaliers) mais sans structure construite, ils ont un accès différent au terrain et n'ont pas accès au bâtiment principal.

Vous confirmez que je ne suis pas ERP ou je ferme de suite?

Ne te laisse surtout pas impressionner par quelqu'un qui interprète la loi à sa façon. En 2007, quand nous avons déposé le permis de construire de notre dernier gite, le décret n'était pas encore passé hélas, du coup nous avons été classé en ERP pour une gite de 6 personnes, avec toutes les conséquences (financières notamment) pour aménager le gite contre le risque d'incendie : nous avons donc des portes coupe feu, des plafonds revêtus de vernis anti-feus, une alarme dernier cri qui nous a coûté un bras, une retenue d'eau et une fabuleuse étude faite par le bureau Veritas qui ne s'est même pas dérangé sur place mais qui nous a coûté un ... oeil . C'était le directeur du SDIS de l'époque qui nous avait pris en grippe et qui a tout fait pour nous emm...
Deux ou trois ans plus tard, le décret venant préciser le nombre de personnes pour être classé en ERP est passé, et nous avons du demander notre "déclassement" de cette catégorie, sinon c'était visite d'inspection tous les 3 ou 5 ans (je ne sais plus) en sachant que les normes évoluent tout le temps et donc des frais à n'en plus finir. Pour obtenir le déclassement, tu as droit à une visite de la commission de sécurité en grand aéropage (les gendarmes, le maire, le directeur du SDIS, un ou deux pompiers, un gars de la DDASS (ce n'est plus le nom, j'ai oublié) ... ) alors que le nouveau directeur du SDIS était un peu dans ses petits souliers et s'excusait presque de toutes les tracasseries que nous avions rencontrées pendant 2 ou 3 ans, le gars de la DDASS a encore ramené sa fraise car il trouvait que finalement en tant que gite nous aurions du continuer à être classé ERP. Une caricature du contrôleur-type !!!

Elle vient de m'appeler, je lui ai lu le texte de loi disant clairement que je n'étais pas concernée, vu mon air assuré, elle a dit que si je n'étais pas concernée il n'y avait pas de souci et qu'elle allait rapporter cette info à sa hiérarchie.
Pour le coup elle ne m'a même pas demandé de remplir le dossier internet :)
Mais c'est bizarre, la veille elle était super agressive et là elle n'a plus rien dit, bon ben tant mieux :)

Ca pourra servir pour d'autres, si jamais on vous appelle pour l'accessibilité, je vous filerai les textes, en dessous de 16 personnes, on "relève de la réglementation habitation" tel que écrit dans le livre 3 :)

Voila l’information diffusé dans le bulletin municipale de ma mairie :

« Certains exploitants d'ERP (Commerces, professions libérales, hôtels,...) reçoivent des courriers, fax ou mails provenant d'un organisme qui se dénomme AD'AP-Control ERP, pouvant laisser croire qu'il s'agit d'un organisme officiel et faisant état de sanctions pénales.

Il s'agit d'une démarche commerciale qui pourrait s'apparenter à une escroquerie. Seuls les courriers adressés par la Préfecture du Haut-Rhin ou éventuellement par la mairie doivent être pris en compte. »
http://orbey.fr/actualites.htm

C'est dingue ça, que ce soit pour France ou Isabelle, qu'ils passent leur temps à essayer de bloquer des gens qui veulent bosser! Ils préfèrent les gens au chômage qui touchent des alloc ou quoi? Ca m'énerve ça!

Ah oui, pas mal l'escroquerie, Philippe, si c'était bien des escrocs, je ne suis pas tombée dans le panneau, raté pour cette fois

c'est exact, Philippe, il y a un an ou deux, je recevais régulièrement des mails d'une société qui utilisait des arguments "terrifiants" pour ceux "qui n'étaient pas en règle".
+1 avec toi, Lilou : pour le dernier gite, nous avons eu tellement de soucis (plus les ex-voisins qui nous pourrissaient la vie) que ça nous a dégoûté de continuer à faire des travaux. En plus, nous sommes classés en zone inondable pour toute la rive gauche qui longe le ruisseau, le pompon !

J'arrive après la cavalerie (ce qui est un comble quand il s'agit de Lilou ).
Surtout ne jamais remplir quoi que ce soit si on n'est pas concernés, car après, tu risques d'être prise dans l'engrenage...
La prochaine fois, demande le nom de la personne, sa fonction exacte et le nom de l'organisme dans lequel elle bosse. Déjà, ça va la calmer.
Ensuite, un écrit pour expliquer sa demande et la raison de son appel.

Je reçois régulièrement des courriers me disant que l'affichage de tel ou tel texte de loi ou autre est obligatoire et me proposant des tableaux à prix d'or... émanant d'une boîte qui fabrique les tableaux et imprime les soi-disant textes obligatoires...

Merci Yourtie, je pense que si elle avait insisté, je lui aurais effectivement demandé des lettres de noblesse, mais elle a laissé tomber très vite (trop vite?), donc il y a des chances que ce soit en effet une arnaque

Et voilà, en 2h affaire bouclée...non mais

Hi hi on rigole pas nous!! Non méééé! 😝

De ce que tu racontes sur le tel d'aujourd'hui, je parie à 2000% que c'était une arnaque du genre de celle que Philippe a expliquée...

France a écrit:

De ce que tu racontes sur le tel d'aujourd'hui, je parie à 2000% que c'était une arnaque du genre de celle que Philippe a expliquée...

+1 si tu aimes tes concurrents locaux tu pourrais même signaler ce cas à la mairie ou à l'OT car elle doit draguer toute ta region ça leur évitera de tomber dans le panneau

J'arrive après la bataille ! A lire ton premier message, ça puait l'arnaque ! J'en ai aussi de temps en temps qui essayent de m'enfler. Quand c'est un organisme officiel, je demande le nom, l'adresse, un numéro de téléphone et je dis que je rappelle.

Une des dernières fois que j'ai fait ça, c'est quelqu'un avec un numéro de téléphone portable qui se faisait passer pour un flic de la BAC de Toulouse. Je lui ai fait part de mon étonnement qu'un policier m'appelle avec un portable, il voulait mon adresse, je lui ai donné, pas vraiment convaincu. Quand il est arrivé dans sa voiture marquée police devant la maison, avec les gyrophares et le deux-tons, j'ai fait C'est la seule fois où je me suis planté.

Par contre, le pseudo agent GDF qui s'est pointé chez moi et qui m'a montré une carte professionnelle écrite à la main, il est reparti plus vite qu'il est entré !

Alain Heureusement que tu l'as pas insulté le policier en plus!

Oui, je vais prévenir les collègues, on s'entend bien :)

la Cognée a écrit:

Une des dernières fois que j'ai fait ça, c'est quelqu'un avec un numéro de téléphone portable qui se faisait passer pour un flic de la BAC de Toulouse. Je lui ai fait part de mon étonnement qu'un policier m'appelle avec un portable, il voulait mon adresse, je lui ai donné, pas vraiment convaincu. Quand il est arrivé dans sa voiture marquée police devant la maison, avec les gyrophares et le deux-tons, j'ai fait C'est la seule fois où je me suis planté.

Et si ce n'est pas indiscret, que te voulait il ce policier pour arriver comme cela ?

Il venait pour une soirée Village People, surement

France a écrit:

la Cognée a écrit:

Une des dernières fois que j'ai fait ça, c'est quelqu'un avec un numéro de téléphone portable qui se faisait passer pour un flic de la BAC de Toulouse. Je lui ai fait part de mon étonnement qu'un policier m'appelle avec un portable, il voulait mon adresse, je lui ai donné, pas vraiment convaincu. Quand il est arrivé dans sa voiture marquée police devant la maison, avec les gyrophares et le deux-tons, j'ai fait C'est la seule fois où je me suis planté.

Et si ce n'est pas indiscret, que te voulait il ce policier pour arriver comme cela ?

J'ai été victime d'une arnaque il y a quelques temps. Le mec n'est resté qu'une nuit. Ca m'avait coûté 350 € (le changement de la serrure de ma porte d'entrée vu qu'il était parti avec les clefs). J'avais porté plainte à la gendarmerie. Le gus avait récidivé dans une autre CH de Toulouse (mais là, il est parti avec la voiture du propriétaire) et il avait laissé ma carte dans la CH visitée (raison pour laquelle les policiers m'ont questionné). Au total, il a escroqué une dizaine de personnes sur Toulouse et je pense qu'il a du aller exercer ses talents ailleurs. Vu que je n'ai pas eu de nouvelles depuis, je pense qu'il continue son petit business sans se faire chopper.

H

Monsieur Chantal ...vient de recevoir ca par email :


Monsieur Chantal Nee Bricout CROCHET,

Votre établissement PARFUM D'AZUR n’apparait pas dans la liste des Entreprises Recevant du Public (ERP) engagées  dans la démarche d’Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée) ou ayant fourni une attestation auprès de votre préfecture.

La date limite du 27 septembre étant dépassée, nous vous informons que tous les ERP doivent soumettre leur déclaration relative à l’accessibilité. Tout établissement recevant du public (ERP) non conforme est passible de sanctions financières et pénales prévues à l’article C152-7 (L152-4) du code de la Construction et de l’Habitation.

Sont considérés par cette obligation liée aux ERP, les Etablissements, les Cabinets et tout type de Commerce (et assimilés) recevant du Public.



L’adhésion à un Ad’Ap permet de suspendre cette sanction. Nous vous invitons des à présent à vous mettre en conformité :


Par téléphone : 03 60 84 02 87

Cliquez ICI afin de vérifier l'eligibilité de votre établissement


L’absence de déclaration relative à l’Accessibilité expose les Etablissements à une amende de 1500€.

L’amende pénale est de 45 000 € pour les personnes physiques et portée à 225 000 € pour les personnes morales.


 Pour plus de renseignements contactez nous au : 03 60 84 02 87


 
Si vous avez déjà effectué votre demarche d'ADAP,
merci de ne pas tenir compte de ce rappel.
www.ledocunique.fr, 27 Rue Robert Schumann
60100 Creil, administration@ledocunique.fr


y doutent de rien

Ah ben ils attaquent partout!