question bête déclaration de meublé touristique

pour mémoire voici la fiche du site des fraudes qui explique ce qu'est une location saisonniere et precise que seul un meuble de tourisme beneficie d'un classement

la mairie a raison

pour être tranquille, j'enverrai une lettre RAR pour preciser mon ouverture et dire que je compte être classée prochainement, tu peux trouver sur internet la fiche de classement, je vais essayer de la retrouver



Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Accueil >> Documentation >> Fiches pratiques de la concurrence et de la consommatio

Location immobilière saisonnière
Questions réponses
Location immobilière saisonnière
Location par une agence immobilière
Marchand de listes ou de fichiers


Fiches pratiques
Immobilier à temps partagé
Marchand de listes ou de fichiers


Texte :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Les meublés de tourisme (artICLE L.324-1 du code de tourisme)

Les villas, appartements ou chambres meublées, qui sont loués la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion de vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative.



La réservation

Au moment de signer le contrat, on doit être en possession du maximum de renseignements sur le logement, sa situation, son prix et cela par écrit, afin d'éviter les litiges ultérieurs.

Description des lieux (article L.324-2 du code de tourisme)

Les loueurs (professionnels, particuliers, agences) ont l'obligation de remettre à l'éventuel preneur, le contrat de location accompagné d'un état descriptif des lieux conforme au modèle de l'arrêté avec indication du prix, commission éventuelle de l'agence comprise.

Ce descriptif ne répond sans doute pas à toutes les questions, il faut le cas échéant le faire compléter en demandant par écrit tous les renseignements qui pourraient être utiles : inventaire complet du matériel de cuisine, assurance, proximité des commerces, moyens de transport collectifs...

Un état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur et du locataire.

Le contrat (article L.324-2 du code de tourisme)

Toute offre du contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Les meublés de tourisme (artICLE L.324-1 du code de tourisme)

Les villas, appartements ou chambres meublées, qui sont loués la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion de vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative.

Caravanes meublées et bungalows

Cette activité est soumise aux dispositions régissant les locations saisonnières (Cour de cassation, ch. crimminelle, 10 mai 2000).

Il y a donc obligation de délivrance d'un état descriptif avant la conclusion du contrat.

Les litiges

Annulation de la réservation par le locataire : abandon des arrhes ou paiement de la totalité si acompte (sauf cas de force majeure) ;

Annulation de la réservation par le loueur : restitution du double des arrhes (article 1590 du code civil), indemnisation pour préjudice moral ou financier pour des acomptes ;

Absence d'un état descriptif : peut être punie par une contravention de 5ème classe - 1 500 euros (article R.113-1 du code de la consommation) ;

Discordance entre la description et la réalité (sur tout support) : peut être sanctionnée comme publicité trompeuse (article L.121-1 du code de la consommation) ;

Le meublé n'est pas conforme aux normes : adressez une lettre avec accusé de réception au préfet huit jours à compter du début de la location. Peut aboutir à un déclassement ou une radiation de la liste des meublés classés ;

Possession des lieux en retard : la location ne peut-être prolongée d'autant ;

Départ anticipé : aucun remboursement partiel n'est dû par le loueur ;

Sécurité des lits superposés : contravention de 5ème classe ;

Soldes des comptes : le loueur doit restituer la caution ou le dépôt de garantie, sauf si l'état des lieux détermine des réparations à effectuer. Dans ce cas, le dépôt de garantie pourra être restitué dans un délai de 3 mois au plus tard. Le locataire doit exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

confirmé en mars 2006


Haut de page

Plan du site / Mentions légales
© Copyright

cela ne dit pas s'il faut le faire avant ou après avoir reçu le classement prefecture ou c'est moi qui ne sais pas lire?


Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

Formulaire Cerfa n°14004*01
Mis à jour le 08.03.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)




Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.




Télécharger le formulaire Cerfa n°14004*01 [Format pdf remplissable en ligne]

Ministère en charge de l'économie

Soldes des comptes : le loueur doit restituer la caution ou le dépôt de garantie, sauf si l'état des lieux détermine des réparations à effectuer. Dans ce cas, le dépôt de garantie pourra être restitué dans un délai de 3 mois au plus tard. Le locataire doit exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.

tiens j'ai noté ca ! il y avait quelqu'un qui avait un souci avec un client potentiel dernièrement non avec la caution

Je remonte le post, car ce texte:

Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.

concerne-t-il seulement les français, ou bien tous les loueurs, français ou étrangers, résidant sur le sol français?? ou s'il s'agit d'une résidence secondaire?

Je viens de découvrir par hasard et uniquement par TA un loueur dans le même village que moi!  jamais vu ou entendu parler de lui, site uniquement en anglais et s'adressant surtout aux anglophones...donc avant d'aller faire un tour à la mairie pour voir.....j'aimerai savoir quelles sont les obligations pour les étrangers?

Il est sur le sol français   ce sont donc les lois de la République qui s'appliquent  
Gaaaaaaaarde à vous!!! 

Madeline a écrit:

Je remonte le post, car ce texte:

Selon l'article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Contient également le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.

concerne-t-il seulement les français, ou bien tous les loueurs, français ou étrangers, résidant sur le sol français?? ou s'il s'agit d'une résidence secondaire?

Je viens de découvrir par hasard et uniquement par TA un loueur dans le même village que moi!  jamais vu ou entendu parler de lui, site uniquement en anglais et s'adressant surtout aux anglophones...donc avant d'aller faire un tour à la mairie pour voir.....j'aimerai savoir quelles sont les obligations pour les étrangers?

voila Madeline

Merci pour vos réponses  

et si à la mairie on me dit,
ah? je ne sais pas ou
non on n'est pas au courant....
ou bien: on n'a pas le droit de vous donner ce genre d'infos....

parce que je m'attends à tout....

c'est quoi la suite?? 

Stéphane,

Les estrangers qui vivent en France sont soumis aux mêmes lois que les Français -ils sont censés payer leurs impôt en France sur les biens qu'ils possèdent en France et sur les revenus qu'ils perçoivent en France.

Yourtie oui c'est bien ce que j'ai mis en évidence

Madeline c'est public la liste des meublés en mairie
si il n'est pas déclaré tu fais comme moi tu chope un élu (le plus haut possible) et tu explique
et bizarrement certains se sont déclaré

je l'ai déjà fait madeline, moi c'est ..qui m'envoie le clandos.
je me suis présenté a la mairie, j'ai demandé combien avez-vous de gite sur la commune;
1 ha bon vous êtes sur ?
pourquoi parceque sur lbc une annonce d'un gite tout neuf:blabla:  

en plus ce jeune adjoint , je l'apprécie il débute, il me dit, et nous on loupe quelque chose, ba la TS éventuellement des impôts.
ne te gêne pas madeline.
moi toute seule j'en ai dénombré une trentaine pour l'instant car plein de petit malins se mettent sur des sites uniquement étrangers.
je voyais bien pour certains un entretient plus poussé a partir du printemps et toutes les vacances scolaires mais de la a les trouver là sur tout ces annuaires     

et je vais même te dire pour certains sur le plateau je les ais vu devant chez eux sur leur stands de FAT, ça se la joue.............
je sais j'suis une méchante, mais pas du tout; moi pas du tout

donc tu as les cartes tu joue, moi mon pote il bote en touche.     

je ne sais pas trop où poser ma question, alors on va la mettre là hein
On a déclaré à la mairie le gite il y a environ 1 mois et demi et toujours pas de nouvelles. Normal ou pas? ils sont censés m'envoyer un récépissé, un numéro d'enregistrement ou qqchose dans le genre non?

A priori, tu devrais recevoir un récépissé. donc demande leur..

Jack & Estelle a écrit:

je ne sais pas trop où poser ma question, alors on va la mettre là hein
On a déclaré à la mairie le gite il y a environ 1 mois et demi et toujours pas de nouvelles. Normal ou pas? ils sont censés m'envoyer un récépissé, un numéro d'enregistrement ou qqchose dans le genre non?

Si ils sont aussi doués que dans ma commune, tu peux attendre longtemps !
Quand j'y suis allé avec mon formulaire, il a fallu que je leur apprenne ce qu'il devait en faire.

Apparemment ça semble être comme pour les CH :

J'ai trouvé ce doc qui ressemble fort à celui qu'on a remis à la mairie :
"https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do"
Le récépissé est avec. La mairie aurait dû te le remettre quand tu as déposé ta déclaration.

ok, on va prendre les devants alors
merci !

oui, ils sont plutôt pas doués là dessus, je n'ai pas le récépissé pour tous moi non plus mais j'avais gardé une copie de ce que je leur avais remis. En revanche, quand on était classé par la préfecture, on recevait plusieurs mois plus tard un document par la mairie qui en avait été informée. J'ai tout ça dans une pochette en vrac.
Pour les numéros d'enregistrement, tu l'auras si tu demandes le classement de ton meublé de tourisme, ce que je recommande si tu veux obtenir les 71% d'abattement si tu es en microbic LMNP

merci Bernard,je l'ai envoyé par courrier c'est surement pour ça, il faut que j'aille les voir. Je profiterai du vote tout à l'heure pour demander à la gentille secrétaire de mairie...
Oui pour le classement, c'est prévu, merci Isabelle (il faut juste que j'ai le fameux récépissé)
Alain, pourquoi ça ne m'étonne meme pas ce que tu dis là?

Ah oui, c'était par courrier...

Facile pour nous ; la mairie est à 300 mètres, on a pré-rempli les docs et apporté le tout
2 minutes pour signer-tamponner, 10 minutes de bavardage


Une technique qui fonctionne pas mal : faire la bête.

Apporter les docs pré-remplis (mais pas aujourd'hui, hein...)
"Trop bête ! J'avais oublié de vous apporter la déclaration"
"Mais vous l'avez déjà faite"
"Ha bon ? J'étais sûre de ne pas vous l'avoir apporté, parce que je n'ai pas le récépissé"
"Si, si vous l'avez fait"
"mais le récépissé alors ?"
"heu... je vous le signe de suite"

et hop, emballé

trop fort, Bernard
Ou alors :
Apporter les docs pré-remplis
"Trop bête ! J'avais oublié de vous apporter la déclaration"
"Ah très bien, merci. Au revoir"

lexter a écrit:

Facile pour nous ; la mairie est à 300 mètres, on a pré-rempli les docs et apporté le tout
2 minutes pour signer-tamponner, 10 minutes de bavardage

Tout pareil à Cestayrols !

diabolique!
faut que je prenne des cours auprès de vous, ça me manque vraiment trop ce genre de trucs
merci!