Taxe de séjour

Madeline a écrit:

Hier soir lors de la réunion des membres du CA de notre OT nous avons de nouveau abordé le sujet de la TdeS , et la présidente se demandait de quelle manière elle pourrait inciter les "blacos" à s'inscrire en mairie et à régler cette taxe...  

en fait, elle a été voir quelques personnes repérées sur des OTA pour leur rappeler leurs obligations, mais bien sur..ils ne savaient pas mais surtout ça n'a été suivi d'aucun résultat.

En gros savez-vous quels moyens avons-nous pour les obliger à respecter la loi? quelle est notre marge d'action?

je leur ai parlé du logiciel traqueur de fraudeurs mais trop onéreux pour notre petite CC.

madeline; il faut que ta CC mette en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable

et ta présidente a quand même a sa porté le législatif

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme


comme rbnb va transmettre a ton epic la TS, avec normalement les coordonnés.

mais déjà le texte legislatif est très clair, la secretaire envoi un 1er courrier aux concerné avec l'article de loi et les obligations, au bout 1 mois sans réponse , entamer la procédure de la 1ere amende 450€


Les sanctions pour les loueurs en cas de manquement
L’absence de déclaration d’un meublé de tourisme en mairie, dans le cadre d’une déclaration simple, est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Dans le cadre d’une déclaration avec numéro d’enregistrement :

L’absence de déclaration d’un meublé de tourisme en mairie est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 € ;
La non transmission à la commune, lorsqu’elle en fait la demande, du décompte des nuitées, peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 € ;
Le non-respect de la limite de 120 jours/an de la location de la résidence principale entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 € ;
Par ailleurs, si le loueur est concerné par la demande de changement d’usage, l’absence d’autorisation entraîne une amende de 50.000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1.000 € / jour / m² jusqu’à régularisation.

Les obligations des plateformes de location intermédiaires type Airbnb
La loi Elan n’a pas oublié les plateformes de location saisonnière, qui se voient également imposer un certain nombre d’obligations :

Informer les loueurs de leurs obligations de déclaration ou, le cas échéant, d’autorisation préalable et obtenir, en amont de la mise en ligne des annonces, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations ;
Publier les annonces avec leur numéro d’enregistrement le cas échéant,
Transmettre, à la demande de la mairie, le décompte des nuitées dans un délai d’un mois,
Bloquer et retirer les annonces de location de meublés déclarés en tant que résidence principale dès que la limite de 120 jours / an a été atteinte,
Là aussi, les sanctions sont dissuasives :

L’absence de demande de déclaration sur l’honneur ou d’absence de publication du numéro d’enregistrement peuvent entraîner une amende jusqu’à 12.500 € par meublé,
Le refus ou le manquement de transmission d’informations à la commune entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 50.000 € par meublé ;
Le non blocage des annonces de location de résidences principales au-delà de 120 jours entraîne une amende s’élevant jusqu’à 50.000 € par annonce.

Je crois que la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable n'est possible que dans les zones tendues avec réglement relatif au changement d'usage ... etc

tranquille a écrit:

Je crois que la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable n'est possible que dans les zones tendues avec réglement relatif au changement d'usage ... etc

toutes com com peut mettre en place une simple procédure d'enregistrement en complément de ce qui est déjà obligatoire. avec attribution d'un N° enregistrement .

Tous les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en mairie. Cette déclaration, réalisée au moyen du formulaire CERFA n° 14004*003, doit se faire auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé.


Ainsi, le changement d’usage concerne les résidences principales offertes à la location touristique : « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage » (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation).

Nous sommes en zone tendue et n'avons aucun numéro d'enregistrement. On fait juste une déclaration en mairie.

Nous avons depuis un an seulement, la mise en place d'une taxe de séjour sous la compétence de notre CDA.
Dernièrement il a été décidé que 9 communes sur les 15 seraient également soumis à un numéro d'enregistrement et une restriction du nombre de location de tourisme par propriétaire (par le biais d'une demande de changement d'usage).
Tout ça est passé en conseil municipal (puis conseil communautaire).
2 agents viennent d'être embaucher pour traquer les blakos, à la clé des amendes pour ceux qui ne s'enregistreraient pas.

David a écrit:

Nous sommes en zone tendue et n'avons aucun numéro d'enregistrement. On fait juste une déclaration en mairie.

que tu crois


Propriétaires loueurs, ce service est fait pour vous
Décla Loc'
Guides du loueur de meublé et chambres d'hôtes
Propriétaires loueurs, ce service est fait pour vous
Décla Loc'
Il a pour objectif de vous permettre de déclarer votre meublé de tourisme ou chambre d'hôte et de disposer d'un n° d'enregistrement obligatoire pour figurer sur les sites commerciaux, tels Airbnb, Abritel…, conformément aux exigences de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique et du décret "dit Airbnb" n°2017-678 du 28 avril 2017.




https://www.myprovence.pro/services/declaration-en-ligne

LaureetVincent a écrit:

Nous avons depuis un an seulement, la mise en place d'une taxe de séjour sous la compétence de notre CDA.
Dernièrement il a été décidé que 9 communes sur les 15 seraient également soumis à un numéro d'enregistrement et une restriction du nombre de location de tourisme par propriétaire (par le biais d'une demande de changement d'usage).
Tout ça est passé en conseil municipal (puis conseil communautaire).
2 agents viennent d'être embaucher pour traquer les blakos, à la clé des amendes pour ceux qui ne s'enregistreraient pas.

la procédure m'interresse, tu as les textes stp .

isabelle a écrit:

https://www.myprovence.pro/services/declaration-en-ligne

Sauf que comme le nom du site l'indique, ce n'est que pour la Provence... et même les Bouches du Rhone.
peut être cela va t'il s'étendre ?

Isa je retourne bosser jeudi, j'essaye de penser à te scanner la délibération.
Le coup de chance, c'est que je ne fais pas partie des 9 communes parce que là avec les 5 gites, nous étions mal....

Par contre la commune où je bosse oui. Donc je vais d'ici 2 semaines devoir faire le courrier fatidique aux propriétaires... Tout cela est bien sûr rétroactif puisqu'il faut qu'il fasse la demande de changement d'usage. Certains vont être furieux

Déclaloc est une boite privée. Notre CDA a passé un marché avec eux pour l'enregistrement.
C'est donc un logiciel payant.

LaureetVincent a écrit:

Isa je retourne bosser jeudi, j'essaye de penser à te scanner la délibération.
Le coup de chance, c'est que je ne fais pas partie des 9 communes  parce que là avec les 5 gites, nous étions mal....

Par contre la commune où je bosse oui. Donc je vais d'ici 2 semaines devoir faire le courrier fatidique aux propriétaires... Tout cela est bien sûr rétroactif puisqu'il faut qu'il fasse la demande de changement d'usage. Certains vont être furieux

France a écrit:

isabelle a écrit:

https://www.myprovence.pro/services/declaration-en-ligne

Sauf que comme le nom du site l'indique, ce n'est que pour la Provence... et même les Bouches du Rhone.
peut être cela va t'il s'étendre ?

oui mais David est concerné ..................

LaureetVincent a écrit:

Isa je retourne bosser jeudi, j'essaye de penser à te scanner la délibération.
Le coup de chance, c'est que je ne fais pas partie des 9 communes  parce que là avec les 5 gites, nous étions mal....

Par contre la commune où je bosse oui. Donc je vais d'ici 2 semaines devoir faire le courrier fatidique aux propriétaires... Tout cela est bien sûr rétroactif puisqu'il faut qu'il fasse la demande de changement d'usage. Certains vont être furieux

de toute façon que tu aies 1 gite où +++ la déclaration se fait par gite et cela ne te coute rien juste d'être officiel .

ici on a maintenant la plateforme et pour l'instant seuls les officiels comme moi y sont enregistrés par OT " soit 78 hebergements",

je peux te dire que je vais m'assurer courant 2020 que les 480 autres hebergements rbnb/abritel et consœurs vont être enregistrés.

Ca coute surtout que tu es limité à 3 logements en meublé de tourisme ! C'est çà qui a été voté, donc ce n'est pas anecdotique.
Le souci, c'est qu'il n'y a plus de logements en location vide sur la CDA, donc ils ont trouvé le moyen d'en remettre certains dans le circuit.

Nous avons également une maison en location nue, et avec les problèmes que nous rencontrons avec les locataires, nous pensons passer la maison en tourisme également.
Pour le moment, nous avons la chance de ne pas faire partie des communes qui ont cette limitation, donc nous allons encore en profiter (dès que nous aurons trouvé un moyen de nous débarrasser de nos locataires indélicats )

LaureetVincent a écrit:

Ca coute surtout que tu es limité à 3 logements en meublé de tourisme ! C'est çà qui a été voté, donc ce n'est pas anecdotique.
Le souci, c'est qu'il n'y a plus de logements en location vide sur la CDA, donc ils ont trouvé le moyen d'en remettre certains dans le circuit.

Ces mesures limitatives en zone tendues pour les baux traditionnels sont des tracts ambulants pour rbnb

Très mauvaise initiative encore une fois. En zone tendue, depuis que les loyers sont plafonnés, et qu'il est interdit d'augmenter entre deux locataires, et que la caution est limitée a un mois de loyer,
les propriétaires se ruent vers la location saisonnière
ils augmentent tous le loyer afin d'etre au taquet maximal de ce que le décret autorise

= Augmentation des loyers et tensions majorées sur le marché immobilier avec un nombre exponentiel de biens passés en saisonnier, moins contraignant


Concernant le numéro d'enregistrement, je ne suis pas informé, je n'ai rien reçu, ma commune non plus, pourtant ils prélèvent bien la TS... Je vais regarder.

tranquille a écrit:

Quelle facture ?

la facture de la taxe de séjour, chez nous c'est un forfait pour la saison hiver et la saison été en fonction de la capacité d'accueil. pourquoi faire compliqué!!!

ok, première fois que je vois ça

LaureetVincent a écrit:

Ca coute surtout que tu es limité à 3 logements en meublé de tourisme ! ...

tu c'est qui, le couple, chaque personne, le foyer fiscal....et ce par commune ou sur plusieurs communes? Cette décision me semble étrange et border line . il y aura du boulot pour les juristes. la liberté d'entreprendre prend un coup et je pense que les personnes qui ont voté ce texte n'ont pas réfléchi à toutes les implications, ils sont peut être incompétents.
il y aura des solutions pour contrer ce texte.

yvon* a écrit:

la liberté d'entreprendre prend un coup

C'est pas la première fois

Est ce que ce sera comme souvent rétroactif ? Et que donc ceux qui faisaient cela honnêtement vont se retrouver du jour au lendemain limités voire interdits d'exercer...

Ces lois qui changent tous les ans en France c'est réellement problématique.. Tu ne peux rien entreprendre sur le long terme.

C'est limité à 3 meublés par propriétaire.
Donc si monsieur et madame ont des biens dissocié, ça passe.

Comme il y également sur les logements vacants, le choix va devenir compliquer :
- 3 meublés
- vacant taxé
- vide
- vendre

David a écrit:

Concernant le numéro d'enregistrement, je ne suis pas informé, je n'ai rien reçu, ma commune non plus, pourtant ils prélèvent bien la TS... Je vais regarder.

tu es gentil toi

tu ne reçois jamais de courriel de ton agglo ???

Effectivement, il y a de l'amateurisme dans l'air ... le TA va chauffer

isabelle a écrit:

David a écrit:

Concernant le numéro d'enregistrement, je ne suis pas informé, je n'ai rien reçu, ma commune non plus, pourtant ils prélèvent bien la TS... Je vais regarder.

tu es gentil toi  

tu ne reçois jamais de courriel de ton agglo ???

Non jamais... Une fois pour me dire que le montant de la TS avait augmenté de 10%.. sinon rien.

LaureetVincent a écrit:

...
Donc si monsieur et madame ont des biens dissocié, ça passe.

....

dissocier un bien n'est pas très compliqué , il suffit de donner l'usufruit voir temporairement on pourrait le faire aussi avec les enfants voir petits enfants etc etc même mineurs. donc cette limitation à 3 est une bêtise et ça confirme que les élus qui ont voté ce texte sont incompétents en ce domaine. les juristes les contreront en 2 temps trois mouvements.
je suis intéressé par le sujet car nous avons 13 chalets en location en 3 foyers fiscaux. et il y a aussi fort probablement le passage en lmp pour contrer au cas ou.

LaureetVincent a écrit:

C'est limité à 3 meublés par propriétaire.
Donc si monsieur et madame ont des biens dissocié, ça passe.

Comme il y également sur les logements vacants, le choix va devenir compliquer :
- 3 meublés
- vacant taxé
- vide
- vendre

Une mesure confiscatoire rare sortie d'on ne sais où et qui n'obéit a rien
Si j'étais concerné = avocat
mais eux s'en moquent puisque les avocats sont payés par le contribuable et ils ne risquent rien personnellement


Mais est ce que ce sera aussi rétroactif pour ceux qui ont plusieurs biens meublés en toute légalité depuis des années ?

Une grosse machine a transformer les honnetes gens en blackos résistants