calcul de la CET, ancienne taxe professionnelle

sousleschenes a écrit:

CFE pour les chambres d'hôtes ?

14ème législature
Question N° : 8234 de M. Patrice Prat ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget Ministère attributaire > Budget
Rubrique > tourisme et loisirs Tête d'analyse > chambres d'hôtes Analyse > réglementation
Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5835
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4141
Date de changement d'attribution : 20/03/2013
Texte de la question
M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que, en l'absence de texte précis, les services fiscaux assimilent les "chambres d'hôte" aux "meublés de tourisme" visés à l'article 1459 du Code général des impôts en ce qui concerne la Cotisation foncière des entreprises. En pratique, la location de chambres d'hôtes présente certaines spécificités qui rejoignent les prestations hôtelières : fourniture du petit déjeuner, nettoyage des locaux, réception de la clientèle, location pour une seule nuit. Par ailleurs, ces spécificités sont renforcées du fait que le propriétaire doit demander une licence de première catégorie au service des douanes et des droits indirects pour servir les petits déjeuners. Les prix de certaines chambres d'hôte de grand standing s'approchent ainsi des tarifs pratiqués par des hôtels de 3 ou 4 étoiles. Dès lors, la non-imposition des chambres d'hôte est susceptible de fausser les conditions de la concurrence avec les établissements hôteliers ainsi que la répartition des bases d'imposition entre les communes et les EPCI. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser si la spécificité fiscale propre à l'exploitation des chambres d'hôte doit prévaloir.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), pour être passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE), une activité doit être exercée à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié. En application de l'article L. 324-3 du code du tourisme, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Dès lors, la location ou la sous-location de chambres d'hôtes constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE. Cependant, aux termes du 3° de l'article 1459 du CGI, sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte. Par conséquent, les personnes quii louent ou sous-louent des chambres d'hôtes peuvent bénéficier de cette exonération, à condition qu'il s'agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c'est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location. Ce mode d'hébergement permet notamment d'héberger des touristes dans des communes où l'offre des établissements hôteliers est insuffisante. Il contribue donc à soutenir l'activité touristique de nombreuses régions. En outre, cette exonération résulte d'une libre décision des collectivités concernées.

C'est exactement sur ce point que mon controleur des impots s'est basé pour m'assujettir à la CFE. la disposition de mes chambres (anciennes étables contigües à notre partie habitation) ne permet pas d'y accéder directement et donc d'en profiter pour notre usage personnel

Lutun Nicolas a écrit:

C'est exactement sur ce point que mon controleur des impots s'est basé pour m'assujettir à la CFE. la disposition de mes chambres (anciennes étables contigües à notre partie habitation) ne permet pas d'y accéder directement et donc d'en profiter pour notre usage personnel

Du coup, c'est un peu débile, 2 chambres d'hôtes ayant une activité similaire mais l'une ayant les chambres ne communiquant pas avec avec la maison des proprios auront une fiscalité différente.

Mais il faut bien des limites à la loi.

Je vois pas ce que ca te change, tu peux t'en servir quand même personnelllement, tu n'as jamais logés d'amis ou de famille?

Moi les chambres sont également dans une annexe mais je m'en sers personnellement quand je fais des fêtes à la maison

D'où l'intérêt d'avoir une fédération qui défende notre droits, plutôt que de laisser GDF et les hôteliers décider à notre place...

POLOVIC a écrit:

Je vois pas ce que ca te change, tu peux t'en servir quand même personnelllement, tu n'as jamais logés d'amis ou de famille?

Moi les chambres sont également dans une annexe mais je m'en sers personnellement quand je fais des fêtes à la maison

Bien sur que c'est un peu débile car il suffit de sortir de chez moi, de faire 10 mètres et hop mais cela ne me gêne pas plus que cela car il faut aussi reconnaitre que c'est une activité exercée de manière professionnelle
Bref, en attendant qu'un jour quelqu'un reparte d'une feuille blanche pour simplifier tout cela...

Voici la réponse obtenue :

"En préambule et à toutes fins utiles, il convient d'abord de vous rappeler que la méthode d’évaluation appliquée n’est aucunement liée au caractère imposable du bien à la taxe d’habitation (TH) ou à la contribution foncière des entreprises (CFE). Ainsi, un local évalué comme un local commercial peut tout à fait donner lieu à l’imposition à la TH, et inversement un local évalué comme un local d’habitation peut donner lieu à une imposition à la CFE.

Rappel du contexte

En application de l'article L. 324-3 du code du tourisme, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations (fourniture du linge de maison et du petit déjeuner).

Il s'ensuit que la location ou sous-location de chambres d'hôtes constitue par nature une activité professionnelle passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux disparitions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI).

Toutefois, aux termes du 30 de l'article 1459 du CGI, sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte.

Il en résulte que les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d'hôtes peuvent bénéficier de cette exonération, à condition qu'il s'agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c'est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location.

Par habitation personnelle du loueur, il convient d'entendre tout logement que le propriétaire ou sa famille occupe à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location.

Cela étant, la nécessité d'encourager l'accueil touristique en milieu rural ne devant pas avoir pour conséquence de porter préjudice à l'hôtellerie classique en accordant des avantages fiscaux à de véritables professionnels de la location, les personnes qui ne se bornent pas à louer une partie de leur habitation personnelle, mais offrent des locaux spécialement et uniquement aménagés en vue de la location en meublé, doivent être écartées du bénéfice de cette exonération.

Le caractère non professionnel de la gestion d'un patrimoine privé n'est reconnu que pour le propriétaire. Toute personne autre assurant la gestion du patrimoine d'autrui est donc imposable à la CFE.

L'application de ces principes au cas d'espèce conduit aux constatations suivantes :

1°) La SARL, qui assure la gestion des chambres d'hôtes dont M. et Mme sont propriétaires, exerce par conséquent une activité commerciale de location de chambres meublées ;
2°) Cette activité exclusive de gestion du patrimoine privé des intéressés est par conséquent passible de la CFE, sans possibilité aucune d'exonération ;
3°) L'ensemble des surfaces à disposition de la SARL, qu'elles soient à son usage exclusif ou à usage partagé, sont passibles de la taxe foncière au niveau des propriétaires immobiliers, en l'occurrence M. et Mme ;
4°) En ce qui concerne la taxe d'habitation, elle ne sera en revanche pas due sur l'ensemble des locaux mis à la disposition de la SARL, à usage exclusif ou partagé (parties communes), dans la mesure où ni les propriétaires, ni la société gestionnaire n'ont la disposition ou la jouissance privative desdits locaux (cf. article 1408-I du CGI).
5°) En ce qui concerne la CFE, elle sera donc due par la SARL, à la fois sur la partie privative des locaux mis à la disposition de la SARL pour un usage exclusif mais aussi pour la partie des locaux partagée. Ces parties communes ne sont pas soumises à la taxe d'habitation (cf. 4°) et donc ne subissent donc pas de double imposition."

Thomas
réponse très cohérente, je trouve. La même que mon controleur des impots

Super sujet, je me suis moi même posé pas mal de question et il me semblait bien que l'on payait soit la TH soit la TP (pardon CFE si j'ai bien suivit).
En clair que l'on soit à titre individuel ou en société il est bon de savoir si la commune où on s'installe a instauré la CFE ou pas...
Parce qu'en fait si la commune n'a pas établi de CFE c'est d'office TH pour toutes les parties de l'habitation et des chambres, gîtes...


Est ce que certains d'entre vous savent nous dire ce que ça implique financièrement comme différence...