Forum des gites et des chambres d'hotes en France
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| | Responsabilité civile professionnelle | |
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+6isabelle France yvon* JacketEstelle yourtie helene40 10 participants | |
Auteur | Message |
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JacketEstelle actifs
Messages : 6051 Date d'inscription : 15/02/2016 Age : 49
| Sujet: Re: Responsabilité civile professionnelle Lun 26 Avr 2021 - 21:52 | |
| ah ok, bon ben pas la peine que je cherche davantage alors, merci ! |
| | | Bernard et Brenda
Messages : 37 Date d'inscription : 19/11/2017 Age : 72 Localisation : Creuse
| Sujet: assurance Jeu 29 Avr 2021 - 8:32 | |
| Bonjour à tous,
je suis confronté aussi au problème d'assurance des locataires pour un gite. J'avoue ne pas y avoir fait vraiment attention avant mais vous avez mis le doigt sur ce sujet... J'ai trouvé ces définitions sur le site justice.fr
Pour le compte de qui il appartiendra
Le propriétaire peut souscrire des garanties spéciales au bénéfice de n'importe quel locataire. Il s'agit d'un contrat dit pour le compte de qui il appartiendra. Dans ce cas, le locataire sera couvert non seulement pour les dommages qu'il pourrait causer au logement du propriétaire, mais aussi pour ceux qu'il pourrait causer à des tiers. Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que le locataire dispose d'une assurance personnelle.
Abandon de recours
Le propriétaire peut également prendre pour le compte de n'importe quel locataire des garanties plus restreintes que celles pour le compte de qui il appartiendra. Ces garanties, appelées abandon de recours (ou renonciation à recours), ne couvrent que les dommages causés par les locataires au logement du propriétaire, à l'exclusion de ceux causés aux personnes ou aux immeubles voisins. La responsabilité civile du locataire reste engagée à l'égard des tiers autres que le propriétaire. Le propriétaire peut donc imposer au locataire de justifier d'une assurance couvrant les risques qui ne sont pas couverts par l'abandon de recours.
Mais je n'ai pas trouvé d'assureur adéquat....au plaisir de vous lire...
Dernière édition par BACCRE le Jeu 29 Avr 2021 - 11:58, édité 1 fois |
| | | Caro
Messages : 172 Date d'inscription : 15/11/2020
| Sujet: Re: Responsabilité civile professionnelle Jeu 29 Avr 2021 - 10:43 | |
| - David a écrit:
- Absolument.
9 assurances sur 10 ne connaissent même pas cette clause. Y compris les cabinets comme Generali qui en parlent dans leurs brochures. Ceux qui la connaissent en font tous une interprétation différente et ne la font pas..
Je confirme ! Je suis presque passée pour une idiote en parlant de ces clauses aux différents assureurs que j'ai contacté Au final, je n'ai pas cette clause... |
| | | JacketEstelle actifs
Messages : 6051 Date d'inscription : 15/02/2016 Age : 49
| Sujet: Re: Responsabilité civile professionnelle Jeu 29 Avr 2021 - 14:34 | |
| - BACCRE a écrit:
- Bonjour à tous,
je suis confronté aussi au problème d'assurance des locataires pour un gite. J'avoue ne pas y avoir fait vraiment attention avant mais vous avez mis le doigt sur ce sujet... J'ai trouvé ces définitions sur le site justice.fr
Pour le compte de qui il appartiendra
Le propriétaire peut souscrire des garanties spéciales au bénéfice de n'importe quel locataire. Il s'agit d'un contrat dit pour le compte de qui il appartiendra. Dans ce cas, le locataire sera couvert non seulement pour les dommages qu'il pourrait causer au logement du propriétaire, mais aussi pour ceux qu'il pourrait causer à des tiers. Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que le locataire dispose d'une assurance personnelle.
Abandon de recours
Le propriétaire peut également prendre pour le compte de n'importe quel locataire des garanties plus restreintes que celles pour le compte de qui il appartiendra. Ces garanties, appelées abandon de recours (ou renonciation à recours), ne couvrent que les dommages causés par les locataires au logement du propriétaire, à l'exclusion de ceux causés aux personnes ou aux immeubles voisins. La responsabilité civile du locataire reste engagée à l'égard des tiers autres que le propriétaire. Le propriétaire peut donc imposer au locataire de justifier d'une assurance couvrant les risques qui ne sont pas couverts par l'abandon de recours.
Mais je n'ai pas trouvé d'assureur adéquat....au plaisir de vous lire... merci |
| | | France Admin
Messages : 13403 Date d'inscription : 20/01/2009 Localisation : Savoie
| Sujet: Re: Responsabilité civile professionnelle Jeu 29 Avr 2021 - 14:49 | |
| Ah, au fait, mon homme n'aimant pas rester sur une question sans réponse.... il a cherché. Selon lui, ce sont exactement les mêmes clauses.. sauf que, afin que cela soit plus "compréhensible", les comparateurs d'assurance (ce qui va avec le fait que tu as trouvé cela sur le lynx et que David n'ait trouvé aucun assureur le faisant...... ) ont traduit en "français" plus courant "abandon de recours" par "pour le compte de qui il appartiendra", qui serait, selon eux, plus facile à comprendre pour le quidam moyen... |
| | | Bernard et Brenda
Messages : 37 Date d'inscription : 19/11/2017 Age : 72 Localisation : Creuse
| Sujet: Re: Responsabilité civile professionnelle Jeu 29 Avr 2021 - 18:09 | |
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| Sujet: Re: Responsabilité civile professionnelle | |
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