Taxe de séjour

sinon, je viens de trouver le texte de loi concernant qui doit encaisser les taxe de séjour:
"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0548E2F8AA24D405AA3060AE1CFB6ADF.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006197734&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130222"

la langue française est belle, mais parfois alambiquée. Ici, "recouvrer" une taxe signifie "encaisser". C'est donc bien au loueur d'encaisser la taxe et d'être l'intermédiaire par la suite (la tirelire en somme)


pour ce post... j'avais complètement zappé ma déclaration pour le dernier trimestre il était temps que je m'en rende compte!

Dans les cas d’exonération, il n'est pas noté que la TS ne concerne pas les invités, amis et famille...je suppose que c'est le cas??

Madeline a écrit:

Dans les cas d’exonération, il n'est pas noté que la TS ne concerne pas les invités, amis et famille...je suppose que c'est le cas??

par défaut, s'ils ne sont pas exonérés, c'est qu'ils sont comptabilisés... mais uniquement si tu as perçu un "loyer" pendant leur séjour

Vouivre a écrit:

Madeline a écrit:

Dans les cas d’exonération, il n'est pas noté que la TS ne concerne pas les invités, amis et famille...je suppose que c'est le cas??

par défaut, s'ils ne sont pas exonérés, c'est qu'ils sont comptabilisés... mais uniquement si tu as perçu un "loyer" pendant leur séjour

Merci c'est clair comme ça!!

"http://www.synhorcat.com/actualites/article/la-sagesse-l-a-emporte-mais"

Je cite :
"Par ailleurs, l’Assemblée Nationale a augmenté le montant de la taxe de séjour pour les meublés touristiques en la portant de 40 à 75 centimes.

Il est surtout à noter que les députés ont adopté un amendement organisant la collecte de la taxe de séjour par les sites intermédiaires en lieu et place des loueurs. « Avec cet amendement nous nous donnons les moyens d’exiger des loueurs de meublés touristiques qu’ils s’acquittent enfin de la taxe de séjour à laquelle ils échappaient en toute illégalité » a commenté Didier Chenet co-président du GNI. "C’est très important pour nous. J’ose y voir le début d’un véritable encadrement de ces meublés touristiques et la fin programmée d’une concurrence déloyale pour nos hôteliers. En effet il faudra poursuivre dans cette direction et exiger des loueurs qu’ils s’acquittent des autres charges que nous supportons et notamment de la TVA ou de l’impôt sur le revenu."

Le GNI reste mobilisé tant que le texte ne sera pas adopté définitivement.

Le GNI (Groupement National des Indépendants) est la seule organisation professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Le GNI regroupe la CPIH présidée par Gérard GUY, la FAGIHT présidée par Claude DAUMAS et le SYNHORCAT présidé par Didier CHENET. Le GNI représente 26 000 établissements et 230 000 salariés. "

L'hôtellerieR
"« Il est surtout à noter que les députés ont adopté un amendement organisant la collecte de la taxe de séjour par les sites intermédiaires en lieu et place des loueurs. Avec cet amendement nous nous donnons les moyens d'exiger des loueurs de meublés touristiques qu'ils s'acquittent enfin de la taxe de séjour à laquelle ils échappaient en toute illégalité » a commenté Didier Chenet président du Synhorcat (co-président du GNI). C'est très important pour nous. J'ose y voir le début d'un véritable encadrement de ces meublés touristiques et la fin programmée d'une concurrence déloyale pour nos hôteliers. En effet il faudra poursuivre dans cette direction et exiger des loueurs qu'ils s'acquittent des autres charges que nous ». Il est certain que l'appel à l'équité de la profession a été entendu. Mais le dispositif demande des précisions. Sera-t-il aussi équitable que ça ? Et c'est la manière dont il va être mis en place qui sera intéressant de regarder ? A quel moment les sites vont-ils percevoir l'argent de cette taxe et quand vont-ils la reverser aux collectivités ? Des notions qui pourraient peut-être bénéficier aux sites si les textes ne prévoient pas un encadrement juridique précis. "Faire travailler des sommes collectées auprès d'un si grand nombre de meublés peut devenir très intéressant pour un intermédiaire privé" souligne un observateur."

N'ont pas bien l'air de savoir comment gérer cela...

Pour info, je viens de lire, dans une délibération de la communauté de communes, qu'il est interdit d'inclure le montant de la taxe de séjour dans le prix des chambres.
C'est une taxe à payer par le visiteur, elle s'applique en sus du prix de la chambre.

Voilà.

.

Tout a fait d'accord avec toi Yvon, ce n'est pas anodin...

Je suis déjà à 0.55 pour le 3* et 0.22 pour le non classé....

Je me suis renseignée également à savoir si il y avait une exonération pour les ouvriers en déplacement professionnel....et non, elle a été supprimée! parce que pour eux aussi ce n'est pas négligeable!

Chez nous, nos élus locaux ont réfléchi à la question et viennent de nous envoyer les nouvelles règles :
pour les meublés 3 étoiles (c'est notre classement - qui vient à échéance d'ailleurs), la base tarifaire passe de 0,60 € la nuit à 0,45 €
et les non classés qui étaient à 0,30 € passeront à 0,75 € à partir du 1/1/2017.

Et on continue a être facturé de façon forfaitaire, donc interdiction de demander la TS en supplément, la taxe doit être incluse dans le prix de la location, cela ne change pas pour nous.

sousleschenes a écrit:

Pour info, je viens de lire, dans une délibération de la communauté de communes, qu'il est interdit d'inclure le montant de la taxe de séjour dans le prix des chambres.
C'est une taxe à payer par le visiteur, elle s'applique en sus du prix de la chambre.

Voilà.

Et bien j'espère qu'ils ne feront pas ça ici, parce que j'ai horreur des prix à rallonge
Je ne nous vois pas dire à nos clients : "C'est tant par jour, plus 1 euro par jour et par personne pour la taxe de séjour"
Je ne nous vois pas réclamer 2 euros aux CC, j'imagine leur tête
Tant qu'on la paye, qu'est-ce que ça peut leur faire ?

J'ai eu une dame en CH qui "n'a pas rempli le montant car bo0kne lui a pas communiqué le prix de la TS". Quand je lui ai dit qu'on n'en avait pas, elle était vraiment très étonnée...
Donc aucun scrupule, Lara, surtout pour les CC, au moins, ils paieront un truc de leur poche...

Ce n'est pas une question de scrupules, simplement que j'ai déjà inclus la TS dans mes prix
Je trouve un peu idiot de dire :"C'est 73 euros + 2 euros de TS" et beaucoup  plus simple de dire :"C'est 75 euros petit déjeuner et TS compris"
Par contre, payer un truc de leur poche, c'est quoi ça ?

Mais pour les CC, ce n'est pas inclus?

yourtie a écrit:

Mais pour les CC, ce n'est pas inclus?

Si si, le coffret c'est le prix de ma chambre avec PD et TS

les CC c'est les coffrets-cadeau? si c'est ça la ts n'est pas incluse. en février, la proprio de la CH m'a demandé la ts.

dans ma commune, la ts est de 0,40ct par personne. pour les enfants, je croyais que c'était jusqu'à 12 ans!

Chez nous, ce sont les proprio qui paient pour leur gîte en fonction de la capacité et le temps d'ouverture. en automne.

abaynat-gites a écrit:

théoriquement une réduction des étoiles lors du prochain classement est possible car c'est nous qui choisissons la catégorie dans laquelle nous souhaitons être classés. Je choisirai donc et ceci dépendra de la décision du conseil municipal lors de la définition de la règle du forfait si c'est trop élevé je réduis les étoiles.

Ce fut mon choix cette année en Janvier, je pouvais avoir 3 étoiles, j'ai exigé 1 pour mes 2 grands , a la surprise de ma controleuse a qui j'ai honnêtement dit que cela pouvait considérablement augmenté la note de mes vacanciers.

??? Je demande systématiquement la TS a tous mes hôtes tout le long de l'année....0.75€ /p/j  ( C'est affiché partout qu'elle est en sus , sur le site internet, les contrats, sur la fiche tarif affichée a l'extérieur et dans le hall d'entrée, dans les chambres etc etc...) et c'est a chaque fois en espèce et a part du reste du règlement du séjour... cela fait 7 ans et jamais aucun PB..._ ET cela quel que soit la méthode de recrutement client_ au contraire c'est l'occasion de leur faire mettre la main au porte monnaie. Nombreux sont ceux qui trouvent cela pas cher et laissent 1€ ou 2€ a la place de 0.75 ou 1.5€ ou même 5€ à la place de 3€...Franchement cela ne ne pose aucun soucis ils ont tous l’habitude de payer cela a présent partout et pour les râleurs... bah ils auraient trouvé un prétexte ...pis c'est pas la même comptabilité....  J'ai calculé qu'elle me rapporte bien plus du double ou même le triple en saison par le mécanisme de mettre la main au portefeuille que de partir les mains dans les poches avec la remarque polie et mesquine...:  "c'est bon on vous doit plus rien...." là moi je réponds si ! : la taxe de séjour" et franchement c'est là que l'on vois très bien a qui nous avons eu a faire ....
cela fait partie du cérémonial de départ avec remise des clés, poignée de main, échange d'amabilités impressions sur le séjour et de petites pièces....
( un petit bonus de +/- 1500 a 2500 € / an  ?  vous en voulez pas ? ca paye le budget cigarette pour certains(nes) !  )
Allez c'est gratos ! pour vous, encore un truc de vieux qu'elle dirait la "jeune et fougueuse"  Yourthie !

Bien entendu cette remarque est valable pour les CH....pour les gites ....donnez nous vos astuces  

Tout cela est encore a verser dans la déviance du "all include" qui pousse a la consommation et au gaspillage....mais c'est encore une autre histoire !

Le texte de la ComCom fait mention d'une loi, pas d'une décision de la ComCom.

A Stéphane, comment expliques tu à tes clients que la taxe doit être en liquide et qu'elle n'est pas sur la facture ?

Autre question pour ceux qui sont en AE: déclarez-vous la TS comme CA, et donc vous payez des impôts dessus alors que vous vous contentez de la percevoir, ou bien est-ce à part?

sousleschenes a écrit:

Le texte de la ComCom fait mention d'une loi, pas d'une décision de la ComCom.

A Stéphane, comment expliques tu à tes clients que la taxe doit être en liquide et qu'elle n'est pas sur la facture ?

Dixit intégral: Il s'agit d'une taxe locale [ Actuellement] que nous récoltons "pour le compte de" qui n'entre pas dans notre Chiffre d'affaire, c'est un compte a part et qu'en aucun cas nous sommes soumis a TVA sur une taxe.  C'est logique simple comme de l'eau de roche. Aux très rares qui en veulent plus....je précise : qu'il s'agit d'une délibération de la communauté de commune, qu'elle varie pas au même rythme que nos tarifs annuels. Et comme je demande cette taxe en même temps que je leur distribue des prospectus sur les plus beau Village de l'Aveyron, une carte du parc Unesco etc..par exemple.. je précise.... qu'elle sert entre autre a cela cette taxe.... !
Et là je n'ai dit que la stricte vérité . ET comme je suis ADM a L'OT de la Communauté de Com ..je sais de quoi je cause puisque nous venons de voter sa reconduction ....
ET franchement je ne nous vois pas pour chaque client  qui me demande déjà 4 a 6 saisies comptable -chèque +  si il y a eu des arrhes encaissés 3 mois avant ou virement..., créer  2 lignes supplémentaires avec + taxes séjour - taxes séjour... pour sur ceux qui parmi nous ne tiennent pas de compta c'est facile mais pour les Entreprises c'est galère et encore une source d'emmerdements  ( Allez Chantal si tu nous lis ;; )*

 Je crois vous avoir répondu a tous 2

En gîtes, n'étant pas au forfait, je fais payer la TS en plus, en fonction des conditions de la comcom et de la situation de chaque famille. Tout est clairement indiqué sur le contrat :  TS en complément, x euros/jour/pers de plus de 13 ans. Je fais payer à l'arrivée quand je suis sûre du nombre de personnes et surtout des âges pour les enfants.

sousleschenes a écrit:

Le texte de la ComCom fait mention d'une loi, pas d'une décision de la ComCom.

Cela fait deux courriers que je reçois de la comcom m'indiquant les nouvelles dispositions pour la TS, fixées par la loi de finances 2015. La comcom fixe le tarif, mais pour le reste, elle se conforme à cette loi de finances. Du coup, le second courrier indique que les exonérations sont pour les personnes de moins de 18 ans (et non plus moins de 13 ans..). Ayant beaucoup de familles, elles vont y gagner..

sousleschenes a écrit:

A Stéphane, comment expliques tu à tes clients que la taxe doit être en liquide et qu'elle n'est pas sur la facture ?

Bonne question... moi, je fais une facture pour chaque séjour avec le nombre de personnes payantes, le nb de personnes exonérées, la durée du séjour.. et je leur donne l'original et je garde la copie (j'ai un cahier spécial fourni par la comcom). Je dois pouvoir fournir tout cela à la comcom si demande, puisque comme toi, je récolte la TS pour le compte des impôts (via la comcom..).

Les gens me paient en espèces ou en chèque à l'ordre du Trésor Public, ils voient donc bien que ce n'est pas pour moi. c'est rare qu'ils arrondissent le montant..

sousleschenes a écrit:

Le texte de la ComCom fait mention d'une loi, pas d'une décision de la ComCom.

A Stéphane, comment expliques tu à tes clients que la taxe doit être en liquide et qu'elle n'est pas sur la facture ?

Dernière précision cette taxe est présente sur la facture a la fin  après la TVA et le total TTC  dans le détail reste a payer.... Cette présentation est aussi légale et validée par mon Expert comptable . Il faut juste au bilan équilibrer ce qui a été récolté et la taxe payée a et éditéé par le centre local des impôts pour le compte de la Com com
ET pour répondre a France aussi .... Nous c'est "de la bricole" avec des durées de séjours moyens de 1 a 2 nuits hors séjours saison... avec des piaulés a 2 personnes on cause pas des mêmes sommes ...cela fait 1,5€ par jour ....au pire en été avec des séjours a la semaine on parles de 8 /10€ CQfd

A rappeler...elle n'est due aujourd'hui qu'à partir de 18 ans, et non plus 13ans comme jusqu'à maintenant