Régulation des meublés de tourisme

aah voilà merci France! et là je raccroche les wagons et je comprends mieux vos discussions sur ce fil...

France a écrit:

Jack & Estelle a écrit:

Ah ben là je suis dans le brouillard à nouveau  d'après ce doc Yvon, ils parlent bien de limite à 23000 de CA pour pouvoir rester en LMNP sans cotisations sociales, ou je confonds encore? ou alors on peut rester LMNP jusqu'à 82500 mais avec cotisations, c'est ca?

Estelle, tu as juste. jusqu'à 23 000 euros de CA tu es LMNP sans cotisation sociale, entre 23 000 et 82 500 tu es LMNP avec (théoriquement depuis la loi de financement de la sécu, si c'est confirmé, si les décrets sortent, si.... ) cotisations sociales. Au delà de 82500 tu passes LMP

Je persiste...c'est 5100€ après abattement, soit un peu plus de 18000€ de recettes/CA. Quelle serait sinon la logique d'obliger un proprio de Ch à cotiser au rsi à partir de 5100€ de CA alors que le seuil est à 23000 en gite?
Le doc d'Isa n'est pas un doc officiel, juste un tableau récapitulatif édité par...???
De toute façon, il n'y a qu'à mettre le chiffe dans la bonne case sur la déclaration d'impots et attendre

oui tu as raison Nico. C'est bien 5100 euros après abattement de 71%
Pour les CH, rien ne change.

Nico a écrit:

Le doc d'Isa n'est pas un doc officiel, juste un tableau récapitulatif édité par...???

le CDT : comité départemental du tourisme ......

  Isabelle coucou. Je confirme ce doc est obsolète. il était déjà sorti avant le vote de la loi. Ton CDT a un an de retard dans ses lectures des documents . Nous en parlions déjà il y a un an . Nous faisions déjà les mêmes remarques dans un autre post.

Nico a écrit:

....
De toute façon, il n'y a qu'à mettre le chiffe dans la bonne case sur la déclaration d'impots et attendre

je l'ai mis dans la case des agriculteurs soumis à RSI en ajoutant cette observation en remarque:

Le déclarant a indiqué que les précisions apportées ci-après relèvent de la mention expresse.
j'ai déclaré ...... € en 5NJ car les locations meublées des personnes réalisant plus de 24000 € sont déjà soumises aux
contributions sociales (loi de la sécurité sociale 2017 applicable aux revenus 2016) . En mettant ce revenu en 5NG votre
programme ne tiens pas compte de cette nouveauté.
ai je bien fait? à vous lire
meilleures salutations
nb: ces locations en meublées saisonnières ( classées atout france) bénéficient d'un abattement de 71%

Je n'ai pas eu de réponse à cette remarque. j'ai posé une question officielle via mon accès perso impot.gouv.fr et j'ai téléphoné mais suis tombé sur une incompétente qui m'a raconté "n'importe quoi", en a profité pour me demander de prouver mon droit d'abattement , bref elle m'a contrôlé au lieu de me répondre et ne m'a pas passé son chef ce qui aurait prouvé son incompétence et sa connerie. Il semble que dans ce métier on n'ai pas le droit de dire: "je ne sais pas, je me renseigne et vous rappelle" . Résultat: , n'ai pas payé de csg/crds sur les revenus 2016 et maintenant j'attends qu'on me dise comment payer au RSI dès que la loi d'application passera.