Régulation des meublés de tourisme

Pas beaucoup le temps et le cerveau pas vraiment  en ordre de marche en ce moment , mais je me rappelle que quand on avait évoqué la retraire de Joël , mon comptable m'avait dit que quand on est en retraite on peut continuer de cotiser RSI mais on ne cotise que pour la protection sociale et plus pour la retraite , ce qui diminuait la cotisation de plus de la moitié par rapport à avant la retraite

SKo² a écrit:

Juste sur cette partie là a titre personnel; je trouve que toute activité commerciale exercée sur le territoire français doit être soumise a impôts et cotisation sociale.

C''est effectivement la règle depuis longtemps...sauf que la location de meublés LMNP était considérée jusqu'à aujourd'hui comme une activité civile à caractère patrimonial et pas une activité commerciale. Dès lors que des prestations para hotelieres (3 au minimum) venaient se rajouter à la location, on basculait dans l'activité commerciale, et ce depuis le 1er centime.

Comprenez par exemple le bon père de famille, qui fait un héritage et qui veut gérer son patrimoine et achète 2 appartements aux sports d'hiver pour les confier en location à une agence immobilière, à un label ou à l'Office de tourisme...En quoi a t'il une activité commerciale et d'un travail ? il paie des impôts sur le revenu du capital ok, des contributions sur le revenu du capital ok, peut etre de l'ISF ok, mais en quoi pour lui s'agit-il d'une activité commerciale ?

Ah oui, j'oubliais, s'il a de quoi acheter deux appart au ski, il n'a qu'à payer et se taire. Sal... de riche !

L'Assemblée Nationale et le Sénat sont en train de considérer le caractère professionnel d'une activité par un seuil de recettes. En suivant cette logique on pourrait aussi soumettre les héritages, au delà d'un certain montant, aux cotisations sociales non ?

SKo² a écrit:

Quand au "pouvoir de pression" d'un forum de 35 ou 40 membres actifs    et, meme avec un petition signée par quelques centaines de personnes  
Rien de méprisant dans cette remarque,  mais il faut savoir quand meme rester réaliste ...là C'est trop tentant !

En attendant, c'est l'action conjuguée de pas mal de monde, dont nous dans une faible mesure, qui a permis d'atténuer les mesures envisagées par le gouvernement et durcies par le Sénat.

En ne faisant rien d'autre que du cynisme, on se fait tondre comme des moutons, chacun notre tour, dans l'indifférence générale. Et ce n'est pas parce qu'on est pas directement concerné (je ne le suis pas à titre personnel) qu'on doit laisser faire en silence une réforme scandaleuse, en se moquant de surcroît de ceux qui essaient de réagir.

ok maintenant on sait ce qu'on doit en 2017 pour les lmnp qui réalisent plus de 23 k€ de CA mais on ne sait pas comment on va être mangé.

En 2016 c'était clair:
– LMNP = Activité de gestion de patrimoine = BIC non professionnel = Pas de RSI ; Pas de plus value professionnel mais plus value immobilière des particuliers et exonération après 22 ans puis 30 ans.

– LMP = Activité professionnelle = BIC professionnel = Affiliation RSI ; Plus value professionnelle avec bénéfice de l’exonération après 5 ans au titre de l’article 151 septies (mais pas d’exonération pour le RSI).

En 2017 c'est nettement moins clair et je ne sais pas quelle affirmation est la bonne 1 , 2 ou un mixte  Si vous avez un renseignement ou une idée je suis preneur: j'espère que c'est la proposition 1)


1)   LMNP avec CA supérieur à 23K€= Activité de gestion de patrimoine = BIC non professionnel =  cotisation charges sociales (mais pas nécessairement le RSI)**  ; Pas de plus value professionnel mais plus value immobilière des particuliers et exonération après 22 ans puis 30 ans.

2)  LMNP avec CA supérieur à 23K€= Activité de gestion de patrimoine = BIC professionnel?????? = cotisation charges sociales (mais pas nécessairement le RSI) ; Plus value professionnelle avec bénéfice de l’exonération après 5 ans au titre de l’article 151 septies?????? (mais pas d’exonération pour cotisation des charges sociales sur la +value).

**Pour ceux qui peuvent cotiser au régime général le ministre à dit : « Nous offrons donc cette possibilité, qui sera opérationnelle au moyen d’un système très simple, dans le cadre d’une affiliation qui, au regard de la facilité administrative, s’apparente quelque peu au chèque emploi service universel – CESU : on s’inscrit lorsque l’on dépasse le seuil, on déclare le chiffre d’affaires et on verse une cotisation qui est immédiatement calculée. C’est un système, me semble-t-il, très simple, qui ne nécessite pas la création d’une micro-entreprise ni ne réclame que l’on devienne autoentrepreneur. Cela ouvre des droits, c’est permis par le régime général, et c’est valable au-dessus de 23 000 euros pour les loueurs(2). »  ya plus qu'à!!!! cette phrase me pousserait à conclure que ce sera un BIC non professionnel et donc la proposition 1 à retenir. me trompe-je?

de (2) je conclus que ceci ouvre des droits à la sécurité sociale et la retraite. j'ai fait quelques calculs rapides et grossiers , je me trompe peut être mais d'après ces calculs 23 k€ de CA valideraient 1 trimestre et 82 k€ valideraient 3 trimestres . les seuils seraient environ 23 k€ , 46k€ , 69k€ pour se faire je me suis basé sur les cotisations minimum d'un salarié qui valide 1 trimestre par 150 heures de travail au salaire minimum.

ta 1ere solution me parait intéressante selon les cas, pour 2017.
mais prévoiront-ils a l'année où pour 3 ans l'enregistrement !

probablement a l'année, car tu cotise 1 ans , tu bénéficie d'1 an de protection "loi du 1 janvier 2001"


mais 1 question me vient , il y aura aussi le prélévement a la source 2017/2018
l'appliqueront-ils ?

isabelle a écrit:

...

mais 1 question me vient , il y aura aussi le prélévement a la source 2017/2018
l'appliqueront-ils ?

théoriquement oui mais ça risque d'être un gros merdier notamment pour ceux qui sont au réel et leurs investissements immobiliers et travaux . Afin d'éviter les effets d’aubaine il semble qu'il soit prévu de retenir 150% des investissements de 2017 et 50% de 2018. Je ne suis spécialiste et surtout pas concerné, je suis au micro bic actuellement mais pour ceux qui sont au réel, à mon avis,  ils ont intérêt à forcer sur les investissements en 2017, stopper en 2018 et reprendre les investissements en 2019. J'imagine le mic mac qu'il va y avoir et les bonis des conseillers fiscaux, là au moins il y a une certitude d'augmentation de l'activité et le fisc aura du boulot pour tout contrôler . ça promets des bugs et de l'évasion optimisation fiscale . ça risque de remuer les méninges chez les hébergeurs au réel, je crois que pour le moment il y en a peu qui ont réalisé l'importance de ce changement de fiscalité de cette année "barrée" et l'influence sur leurs résultats futurs.

isabelle a écrit:

ta 1ere solution me parait intéressante selon les cas, pour 2017.
mais prévoiront-ils a l'année où pour 3 ans l'enregistrement !

a mon avis si c'est comme les sesu tu t'inscris une fois et ensuite tu déclares tous les mois, il n'y a pas de durée d'enregistrement. tu risques sans doute de déclarer 23 k€ dès que tu les atteins, noter que c'est l'enregistrement des contrats qui déclenche la cotisation et non le paiement, puis ensuite ton CA mensuel afin de faire rentrer les cotisations + vite.

AM met bien en avant la complexité de ce nouveau régime, et j'aime beaucoup son editorial....

attendre le texte mode emplois pour decripter la loi.....

les shadoks sont de retour....... et le collaboratif n'est toujours pas réglé.

en date du 13/02/2017:
Parallèlement, un décret, publié jeudi au Journal officiel, précise les obligations d'information des plates-formes envers leurs utilisateurs. Sur le plan fiscal, le site impots.gouv.fr explique dans un espace dédié les règles d'imposition des opérations d'achat revente, de prestations de services ou de location de meublés contre rémunération y compris à titre occasionnel. De son côté, le site public de la Sécurité sociale (www.securite-sociale.fr) explique les règles générales d'assujettissement de ces mêmes opérations aux cotisations sociales (régime social des indépendants ou, dans certains cas, sur option, régime général de la Sécurité sociale).

sur le site de la sécurité social , le portail du service Public ,on trouve maintenant :

toutes les informations,

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

"http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/eco-social-logement-meuble.pdf"

C'est très bizarre sur le document de la sécurité sociale ce seuil de 5 100 euros de recettes pour le déclenchement des cotisations sociales des loueurs de chambres d'hôtes. J'étais resté à 17 310 euros pour 2016 ca fait une sacrée chute et une catastrophe pour beaucoup de propriétaires de 1 et 2 chambres.

D'ailleurs le chiffre de 17 585 Euros de CA, soit un revenu de 5099 euros est avancé dans le N° février 2017 d'Accueillir Magazine.

Encore une fois l'administration française confond recettes et revenus, mais sur le document de la sécu c'est bien écrit recettes. Aie Aie Aie ca va encore amener des interprétations foireuses de l'administration, d'autant que la colonne de gauche, pour les meublés il s'agit bien de 23 000 euros de recettes.

jpp_nice a écrit:

C'est très bizarre sur le document de la sécurité sociale ce seuil de 5 100 euros de recettes pour le déclenchement des cotisations sociales des loueurs de chambres d'hôtes. J'étais resté à 17 310 euros pour 2016 ca fait une sacrée chute et une catastrophe pour beaucoup de propriétaires de 1 et 2 chambres.

D'ailleurs le chiffre de 17 585 Euros de CA, soit un revenu de 5099 euros est avancé dans le N° février 2017 d'Accueillir Magazine.

Encore une fois l'administration française confond recettes et revenus, mais sur le document de la sécu c'est bien écrit recettes. Aie Aie Aie ca va encore amener des interprétations foireuses de l'administration, d'autant que la colonne de gauche, pour les meublés il s'agit bien de 23 000 euros de recettes.

ça va encore débattre dur,
sur la professionalisation.....

si au demeurant ce qui se dessine depuis pas mal de temps, plus d'indépendants, tous professionels .

Je  choisis le régime général car mes recettes ne dépasseront pas 82 800 €. Cette option permet aux personnes qui ont une activité salariée par ailleurs de ne pas devoir s’affilier auprès de deux régimes différents. Dans ce cas, je verse des cotisations calculées sur la base des taux de cotisations applicables au régime général sur le chiffre d’affaires abattu de 60 % (ou de 87 % si le local est un meublé de tourisme classé).

et je fais quoi ?

Je m’enregistre sur le site guichet-entreprises.fr? je suis déjà enregistré auprès du fisc j'ai un SIRET.
Dois je contacter guichet entreprises.fr. si je fais cela le RSI me demande de cotiser (100% de chances)  et je veux cotiser au régime général. je ne veux pas être auto entrepreneur, ni pro et surtout je souhaite garder mon patrimoine non pro . Les revenus de cette activité non-salariée présentent un caractère professionnel mais l'activité n'est pas professionnelle. quelle belle affaire et quel meli/melo! On est dirigé par des incompétents et ça ne va pas s'améliorer.
j'ai déjà dépassé les 23 k€. quand dois je agir?
C'est le bordel mon général. je ne comprends plus rien . Quelqu'un a-t-il compris quelque chose? Merci

yvon* a écrit:

C'est le bordel mon général. je ne comprends plus rien . Quelqu'un a-t-il compris quelque chose? Merci

pas vraiment, mais pour moi je ne bouge pas, ce sera mon argument , il faut accorder les violons.

sauf que moi je lis

Je dois payer des cotisations sociales qui m’ouvrent droit à des prestations sociales SI mon CA est superieur En-deçà de 82800 € de recettes ( pour les
meublés de tourisme classés),

****je peux opter pour le régime du micro entrepreneur.

donc en étant a la limite, on ne bouge pas ça reste pareil .

Pour moi je suppose qu'ils vont a trés cour terme, tout passé en AE.

d'où le problème qui va se présenter, nous ne voulons pas que .

" et surtout je souhaite garder mon patrimoine non pro ."




Quel statut vont-ils nous inventer ?????

Pourrons nous avoir encore plusieurs biens, sans devoir payer le fameux loyer du propriétaire ? " l'idée qui n'est qu'assoupie pour l'instant"



j'ai hate de voir leur nouvelle déclaration 2017 , je ne la trouve pas encore sur le web.

isabelle a écrit:

plus d'indépendants, tous professionels .

Je suppose que tu veux dire " plus de particuliers"...Car les professionnels exploitants de chambres ou gites sont en général des travailleurs indépendants

oui plus de particuliers officiellement...Reste encore à voir s'ils sauront débusquer tous ceux qui louent sans rien déclarer car sinon ça risque au contraire d'encourager les autres particuliers qui déclaraient leurs revenus à passer du côté obscur.

jpp_nice a écrit:

.Reste encore à voir s'ils sauront débusquer tous ceux qui louent sans rien déclarer car sinon ça risque au contraire d'encourager les autres particuliers qui déclaraient leurs revenus à passer du côté obscur.

ça c'est ce que je dis depuis le début de cette histoire... et je crains malheureusement que leur nombre va effectivement augmenter...

jpp_nice a écrit:

isabelle a écrit:

plus d'indépendantsparticuliers , tous professionels .

Je suppose que tu veux dire " plus de particuliers"...Car les professionnels exploitants de chambres ou gites sont en général des travailleurs indépendants

oui plus de particuliers officiellement...Reste encore à voir s'ils sauront débusquer tous ceux qui louent sans rien déclarer car sinon ça risque au contraire d'encourager les autres particuliers qui déclaraient leurs revenus à passer du côté obscur.

oui c'est exact jpp particuliers déclarés.......

France a écrit:

jpp_nice a écrit:

.Reste encore à voir s'ils sauront débusquer tous ceux qui louent sans rien déclarer car sinon ça risque au contraire d'encourager les autres particuliers qui déclaraient leurs revenus à passer du côté obscur.

ça c'est ce que je dis depuis le début de cette histoire... et je crains malheureusement que leur nombre va effectivement augmenter...

+1, totalement contre-productif!

Petit appel à l'ursaff pour demande d'info ( payant 18 cts la minute, y'a pas de petits profits et on traine pour trouver l'info).
apparemment les LMNP de plus de 23 k€ de CA devront s'inscrire comme auto entrepreneur et cotiser au RSI ou se déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce comme entrepreneur individuel et cotiser au régime général si ils sont déjà cotisant au régime général. j'ai signalé que j'avais déjà déclaré cette activité au centre des impots des société et que j'avais un SIRET. La réponse est on s'en fiche vous devez vous déclarer au greffe du tribunal de commerce.
quid du patrimoine ( gites) restent t-il dans le patrimoine privé ou passent ils dans le patrimoine pro car ils servent à l'exploitation . quid des plus values de cession? Si qquelqu'un a la réponse ou une idée je suis preneur.

edit: je viens de telephoner au gref du TC. ils ne sont pas au courant. ils savent seulementque je n'ai pas à m'inscrire car déjà inscrit auprès des impôts et titulaire d'un Siret. Ils m'ont dit que je ne suis pas micro entrepreneur ni entrepreneur individuel mais seulement lmnp . A mon avis ceux qui ne s'inscrivent pas au RSI car ils souhaitent cotiser au régime général seront sous les radars si ils ne bougent pas.

Moi j'attends le moment de faire la déclaration d'impot, en espérant qu'il y ait la même case que d'hab et

encore du grand n'importe quoi puisqu'un agriculteur n'a pas le droit de s'enregistrer au RCS, faudrait peut-être qu'ils accordent leurs violons et comme Nico, le décret d'application n'étant pas sorti (il me semble), wait and see, ils nous connaissent, nous payons nos impôts et la CSG depuis des lustres, nous déclarons en LMNP depuis fort longtemps, donc ils sauront nous trouver.

Yvon, je ne sais pas si je t'admire parce que tu anticipes ou si je pense que tu te tritures les méninges pour par grand chose....

Clairement, perso, je ne bouge pas d'un petit doigt de pied (tout bleu !!); Les décrets ne sont pas sortis et sortiront ils avant les élections ???
Personne ne sait rien. et dans le doute, j'ai choisi la solution la plus simple : ne rien faire !!!!

C'est surtout que j'ai le temps. il fait trop froid pour reprendre les travaux intérieurs ou extérieurs ( pas de portes et fenêtres sur les chalets) et dans peu de temps je manquerai de disponibilité.

Dernières nouvelles suite à une réunion avec fiscaliste ( lobbyiste).
pour le RSI rien de nouveau, la seule bonne nouvelle , je croyais que c'était sur les revenus 2017 mais non c'est à partir des revenus 2016 . Les textes d'application ne sont toujours pas sortis et ne sortiront sans doute pas avant la déclaration d'impôts 2042,  on n'aura sans doute rien à faire pour ceux qui sont déclarés en mairie , aux impôts (SIRET)et classés, qui font plus de 23 k€ les éléments micro BIC seront directement envoyés au RSI.
Il y aura sans doute un bug pour les multi activité ch+gites car la case pour la déclaration est la même et les CH auront déjà payé le RSI sur la part CH? conseil perso rajouter un post it avec la séparation des revenus CH et gites + explications, il est préférable de prévenir le RSI car je crois que c'est une usine difficile à faire régir vite et correctement.
le taux de cotisation devrait être de CA * 6% ( j'avais calculé : =SOMME(CA*0,13*0,45= 5,85% et je crois que c'est mon calcul qui est exact) mais ils ne payerons plus la csg+crds au taux de 15.5% sur leur bénéfice ( CA*(100-71)%*15.5 = 4.495 %) le surcoût sera de 1.355% du CA si ça reste là et qu'on cotise pour la retraite c'est "honnête".
Il semblerait que ceux qui veulent cotiser via le régime général payeront plus, on ne connait pas la procédure.
Ils resteront LMNP et la taxation sur la plus value éventuelle sur le patrimoine restera celui du privé. Conclusion pas si grave que ça si le taux de cotisation n'augmente pas trop vite
Maintenant on n'a plus qu'à attendre la prochaine mauvaise nouvelle après les élections. j'espère que vous avez vu que les gites vont payer la SACEM comme les CH, il n'y a pas de raison de ne pas soutenir nos amis, si quelqu'un a une bonne idée pour rajouter une taxe merci d'en informer le prochain gouvernement

Une vidéo récente ( 17/03/17) faite par le centre de gestion agrée du var sur le statut lmp et lmnp

"http://www.e-consult.fr/cga83/lmp-ou-lmnp.html"

Je viens de faire les déclarations d'impôts.

ATTENTION /WARNING:
il n'y a qu'une seule case pour saisir les revenus de locations en meublé saisonnières : 5 NG. il y aura donc des bugs car le programme applique automatiquement la csg/crds , le prélèvement social et contribution de solidarité quelque soit le revenu ( même CA supérieur à 24k€) sur l'ensemble du CA après abattement de 71%.   Il y n'y a pas de pb pour les revenus inférieurs à 23 k€ mais pour les revenus supérieurs à 23 k€ il y aura donc un fort risque de double imposition en remplissant AINSI car on doit cotiser au RSI pour les revenus 2016.

En déclarant les revenus dans la case 5NJ (Locations meublées des agriculteurs déjà soumises aux contributions sociales) c'est ok. j'ai donc fait  ainsi et je viens d'envoyer un message fisc pour signaler le pb et j'ai coché la case information en fin de déclaration ou j'ai écrit:
"j'ai déclaré .. ... € en 5NJ car les locations meublées des personnes réalisant plus de  23 000 € sont déjà soumises aux contributions sociales (loi de la sécurité sociale 2017 applicable aux revenus 2016) . En mettant ce revenu en 5NG votre programme ne tiens pas compte de cette nouveauté. le fisc devra donc barrer en 5NJ:des agriculteurs  ou faire une nouvelle case
ai je bien fait? à vous lire
meilleures salutations"
je n'en ai pas profité pour leur demander une remise, j'aurai peut être du?

je vous informerai si ils me répondent . edit: le 24/04 toujours pas de réponse demain je reprends le travail sur les chalets je vais donc manquer désormais de dispo pour suivre le dossier.

j'ai eu la réponse , c'est super!!! Avec ça on progresse!!!
la voici avec les fautes de frappe et d'orthographe:
"Bonjour,
Le servie effectue des recherches et vous tiendra informer du résultat.
Cordialement."

je rappelle la question:
"j'ai déclaré *******€ en 5NJ car les locations meublées des personnes réalisant plus de 24000 € sont déjà soumises aux contributions sociales (loi de la sécurité sociale 2017 applicable aux revenus 2016) . En mettant ce revenu en 5NG votre programme ne tiens pas compte de cette nouveauté. que dois t'on faire ?"

Si quelqu'un a la réponse avant moi merci de nous en informer.