Régulation des meublés de tourisme

hs

isa-alsace a écrit:

JPP : On peut être en EI et au réel, et LMNP : il suffit de ne pas s'inscrire au RCS.
J'en conclue que même avec 23 K€ de recettes, donc soumis au RSI, on peut toujours être LMNP.
On parle là de gîtes uniquement, et de statut fiscal.

Je reviens la dessus Isa, ca m'intrigue car en 30 ans de tourisme je n'avais encore jamais rencontré de LMNP au réel, mais j'en déduis que certains d'entre vous ont ce statut fiscal.

Est ce vraiment intéressant ? Je veux dire le rapport temps passé / coût d'un comptable si on y connait rien par rapport au gain financier vs régime micro BIC ? Quand je fais des simulations j'arrive à généralement quelques centaines d'euros par an de différence en faveur du réel. Et il n'y a pas les avantages fiscaux du LMP.

Devez vous chaque année remplir la liasse fiscale comme les entreprises ? Avec les codes de la comptabilité générale ? Les amortissements et tout le bazar ? Garder toutes vos factures numérotées classées à disposition pour un éventuel contrôle ? Répartir ce qui est perso de pas perso (pour les énergies par exemple...) ?

Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris, mais en cherchant sur le site du Sénat, j'ai vu que les débats étaient terminés ce soir..et si j'ai bien compris, l'amendement demandant la suppression de l'article 10 (celui qui instaure le RSI sur les revenus de loc meublés) à été rejeté et celui qui faisait passer le seuil à 15 000 euros aurait été adopté

A vérifier par ceux qui sont plus au fait que moi...

Le sénat parle de 15 691 de revenus imposables quand l'assemblée parle de 23 000 de recettes. même si le principe de faire cotiser des LMNP est condamnable, mieux vaut 15 691 de revenus que 23 000 de recettes. Mais je crois que Christian Eckert, secrétaire d'état responsable de la fameuse loi a déjà prévenu qu'il proposerait le retour à 23 000 de recettes en 2eme lecture si le Sénat voulait changer le seuil. Et comme c'est toujours les socialistes qui ont la majorité à l'Assemblée, si Eckert ne change pas d'avis, ca ne risque pas de changer à mon avis

A suivre une fois encore donc. le problème c'est que les sénateurs ont mélangé revenus et recettes dans leur texte de proposition et je n'ai pas trouvé le texte final. mais je n'ai pas fouillé non plus...

Hier, mon homme était chez le notaire, pour un tout autre sujet, et à évoqué avec lui ce projet de loi. Pour le notaire, il est évident que cela ne sera pas supprimé, malgré les conséquences très lourdes pour certains. Donc, il faut réfléchir à autre chose. mais le plus gros souci, c'est d'avoir réfléchi et trouvé la solution avant le 31/12/2016....... le délai est complètement délirant..

yvon* a écrit:

isabelle a écrit:

...

donc isa pour rebondir, tout créateur visant une belle structure a interet de par l'investissement a passer en LMP.si les autres revenus sont conséquent ?

ATTENTION Raccourci trop rapide , surtout pas passer en lmp sans vraiment étudier le dossier et se faire conseiller. Je le déconseille a mes enfants bien qu'ils pourraient en profiter. la cotisation éventuelle au rsi pour les lmnp pour un CA supérieur à 23000 € m'a amené à réétudier le dossier et j'arrive à la conclusion : pas intéressant pour nous malgré l'étude de subtilités comme le lease back lors du passage lmp. L'inconvénient majeur est la double imposition lors de la transmission ou le décès du lmp, les autres inconvénients sont les seuils et limitations diverses.
j'arrive pour le moment à la conclusion dans le cas de l'éventuelle cotisation RSI: il est urgent de ne rien faire: poursuivre comme avant, limiter le CA à 82200 € et payer.

Je relis l'exposé des motifs du fameux article 10
"La présente mesure prévoit que la location régulière de meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage est considérée, au-delà d’un certain seuil de recettes, comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant. "

Donc fini le LMNP au delà de 23 000 euros si ça passe. On aura le choix entre LMP ou commerçant (ou statut agricole mais là je connais pas), et entre le réel ou le micro BIC

jpp_nice a écrit:

Donc fini le LMNP au delà de 23 000 euros si ça passe. On aura le choix entre LMP ou commerçant (ou statut agricole mais là je connais pas), et entre le réel ou le micro BIC

23000 ou 15000 du coup?

Jack & Estelle a écrit:

jpp_nice a écrit:

Donc fini le LMNP au delà de 23 000 euros si ça passe. On aura le choix entre LMP ou commerçant (ou statut agricole mais là je connais pas), et entre le réel ou le micro BIC

23000 ou 15000 du coup?

Wait and see
l'assemblée nationale a voté pour un seuil de 23 000 de recettes (article 10)
Le Sénat a modifié avec un seuil de 15 691 de revenus (Amendement N° 57)
Retour à l'Assemblée pour la suite des réjouissances

France a écrit:

Donc, il faut réfléchir à autre chose. mais le plus gros souci, c'est d'avoir réfléchi et trouvé la solution avant le 31/12/2016....... le délai est complètement délirant..

zouiiiiiiii va pas falloir trop tarder,

bon il va falloir trouver quelqu'un de compétant, pour être conseiller, notaire/avocat/conseillez fiscal.....

parceque là c'est notre bien qui passera côté commerce, c'est plus pareil

*

yvon* a écrit:

jpp_nice a écrit:

..

Donc fini le LMNP au delà de 23 000 euros si ça passe. On aura le choix entre LMP ou commerçant (ou statut agricole mais là je connais pas), et entre le réel ou le micro BIC

je crois et j'espère que ta conclusion est erronée. on est seulement soumis à cotisation rsi mais à mon avis on peut rester lmnp microbic de 23 k€ à 82k€ et des broutilles à confirmer impérativement avec un conseiller fiscal et cela a son importance notamment lors de la revente ou de décès brutal du propriétaire si assurance vie.
j'ai encore un gite homologué gite de France. il y a une réunion sous peu. je pose la question et demande l'avis de leur conseillé fiscal. j'espère qu'ils en ont un sinon je contacte un juriste dès que la loi est votée.

Ce n'est pas moi qui le dit c'est le législateur
"La présente mesure prévoit que la location régulière de meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage est considérée, au-delà d’un certain seuil de recettes, comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant. "

C'est écrit en toutes lettres Yvon. Je n'interprète rien


article 10 exposé des motifs

jpp_nice a écrit:

....
Ce n'est pas moi qui le dit c'est le législateur
"La présente mesure prévoit que la location régulière de meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage est considérée, au-delà d’un certain seuil de recettes, comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant. "

C'est écrit en toutes lettres Yvon. Je n'interprète rien


article 10 exposé des motifs

EFFECTIVEMENT mais il dit aussi, texte du communiqué du ministre:Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit donc que la location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement constitue une activité professionnelle. le tout est de savoir quel sont les services inclus et donc exclure ou sous traiter ces services. peut être même que l'on pourrait avec finesse éviter la cotisation RSI mais si cela était possible ça ne durerait pas longtemps car le législateur réagirait vite. les conseillers juridiques et fiscaux vont être contents voilà du travail repetitif qui s'annonce pour eux.

Je préfère rester optimiste et  j'espère que tu te trompes car les conséquences seraient très désagréables notamment par le passage brutal du patrimoine privé en patrimoine professionnel et particulièrement les  + valus de cession. Ceux qui souhaitent vendre à court terme devront réfléchir et agir vite, très vite même.

Dans tous les cas il faut attendre et agir dès que la loi sera promulguée.J'avais mis mon cerveau en fonction pose sur ce sujet. je crois que je vais le réactiver.

isabelle a écrit:

....
bon il va falloir trouver quelqu'un de compétant, pour être conseiller, notaire/avocat/conseillez fiscal.....

parceque là c'est notre bien qui passera côté commerce, c'est plus pareil

+100 apparemment il y a cet avocat pas trop loin de chez toi."http://paulduvaux.com/documentations/location-meublee-et-parahotellerie"

yvon* a écrit:

jpp_nice a écrit:

....
Ce n'est pas moi qui le dit c'est le législateur
"La présente mesure prévoit que la location régulière de meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage est considérée, au-delà d’un certain seuil de recettes, comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant. "

C'est écrit en toutes lettres Yvon. Je n'interprète rien


article 10 exposé des motifs

EFFECTIVEMENT mais il dit aussi, texte du communiqué du ministre:Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit donc que la location régulière
de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement constitue une activité professionnelle. le tout est de savoir quel sont les services inclus et donc exclure ou sous traiter ces services. peut être même que l'on pourrait avec finesse éviter la cotisation RSI mais si cela était possible ça ne durerait pas longtemps car le législateur réagirait vite. les conseillers juridiques et fiscaux vont être contents voilà du travail repetitif qui s'annonce pour eux.

Je préfère rester optimiste et  j'espère que tu te trompes car les conséquences seraient très désagréables notamment par le passage brutal du patrimoine privé en patrimoine professionnel et particulièrement les  + valus de cession. Ceux qui souhaitent vendre à court terme devront réfléchir et agir vite, très vite même.

Dans tous les cas il faut attendre et agir dès que la loi sera promulguée.J'avais mis mon cerveau en fonction pose sur ce sujet. je crois que je vais le réactiver.
edit: Si tu as raison je crois que pour nous le schéma sera de l'ordre.
Passage en LMP régime micro-bic ( car peu d'amortissements)  limitation du CA à 82200 € au bout de 5ans+ vente de l'immobilier et cessation d'activité ou création sci ou Sarl d'exploitation et vente de l'immobilier à cette société bref fin de l'exploitation dilettante pour une réelle activité pro bref opposé à ce que nous souhaitions.

Ha oui, bien vu Yvon, tu as raison, j'avais oublié cette histoire de services...!
Heureusement que vous êtes là! Tout ça me dépasse tellement... un grand merci à tous ceux qui contribuent sur cette file

yvon* a écrit:

EFFECTIVEMENT mais il dit aussi, texte du communiqué du ministre:Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit donc que la location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement constitue une activité professionnelle. le tout est de savoir quel sont les services inclus et donc exclure ou sous traiter ces services. peut être même que l'on pourrait avec finesse éviter la cotisation RSI mais si cela était possible ça ne durerait pas longtemps car le législateur réagirait vite. les conseillers juridiques et fiscaux vont être contents voilà du travail repetitif qui s'annonce pour eux.

Je préfère rester optimiste

C'est exactement ce que me dit mon homme actuellement, il a lu le même texte que toi, Yvon..
moi je suis plus pessimiste.
Mais de toutes façons, on réfléchit aux solutions de remplacement. Pour nous une SARL familiale ?? (je dis le mot, parce qu'il m'en a parlé, mais je ne sais pas ce que c'est et pas encore eu le temps de regarder de plus près)

J'avais trouvé ça, à propos des sarl de famille : "http://paulduvaux.com/item/378"

*

P

*

Je ne suis pas certain qu'il faille attendre que la loi soit promulguée pour agir. Pour ma part et comme beaucoup sur le forum des cogiteurs on essaie d'interpeller nos députés et les ministres pour que la loi ne soit pas promulguée, ce qui règlerait le problème. Toute bonne volonté est la bienvenue.

jpp_nice a écrit:

Je ne suis pas certain qu'il faille attendre que la loi soit promulguée pour agir. Pour ma part et comme beaucoup sur le forum des cogiteurs on essaie d'interpeller nos députés et les ministres pour que la loi ne soit pas promulguée, ce qui règlerait le problème. Toute bonne volonté est la bienvenue.

Ce n'est pas parce qu'on n'est pas forcément aux cogiteurs (ici certains y sont aussi) qu'on n'agit pas.

jpp_nice a écrit:

Je ne suis pas certain qu'il faille attendre que la loi soit promulguée pour agir. Pour ma part et comme beaucoup sur le forum des cogiteurs on essaie d'interpeller nos députés et les ministres pour que la loi ne soit pas promulguée, ce qui règlerait le problème. Toute bonne volonté est la bienvenue.

j'ai fait ma part, j'ai envoyé un mail au député de ma circonscription (UDI), qui m'a répondu. Je vous fais grâce de la réponse Pour le forum des cogiteurs, chacun fait ce qui lui plait Quant à faire le grouillot pour Julie, ce sera sans moi
Nous avons tous une situation particulière différente et il n'y aura pas UNE solution mais plusieurs à adapter selon chacun, c'est clair que nous aurons besoin d'un expert comptable, fiscaliste de surcroit. Après tout, tous ceux qui payent actuellement des cotisations sociales sont passés par là pour optimiser au mieux leur situation.

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

jpp_nice a écrit:

Je ne suis pas certain qu'il faille attendre que la loi soit promulguée pour agir. Pour ma part et comme beaucoup sur le forum des cogiteurs on essaie d'interpeller nos députés et les ministres pour que la loi ne soit pas promulguée, ce qui règlerait le problème. Toute bonne volonté est la bienvenue.

: Quant à faire le grouillot pour Julie, ce sera sans moi  

+1.

Si le seuil est calculé à partir de votre marge (après les charges et les emprunts), c'est jouable, car on peut jouer sur l'investissement.
Si le seuil est calculé sur le chiffre d'affaires, ce sera coton pour vous.

Pour ma part, je paie le montant minimum obligatoire au RSI, en fonction de mes bénéfices, car je suis au réel.

S'il y a moyen pour ceux qui dépassent le seuil de non-imposition de passer au réel simplifié, ce serait la solution. Pas besoin d'un comptable, surtout si vous ne récupérez pas la TVA, il suffit de saisir ses factures de vente et d'achat, de lister ses amortissements, et un logiciel peut même vous établir le compte de résultat et le bilan (ou c'est assez simple à calculer avec un tableur).

[q

Charmant a écrit:

@France
Je ne veux pas etre indiscret et ne connais pas tes financements/deductions,.. mais, méfies toi des calculs de ces messieurs "berciens".
//////////. Là, il vaut mieux avoir une stratégie cohérente, ...avant...

Tu as raison, il vaut mieux être prudents. et ça, je compte sur mon homme.. il est imbattable sur cet aspect des choses !!