Régulation des meublés de tourisme

France a écrit:

jpp_nice a écrit:

Je ne suis pas certain qu'il faille attendre que la loi soit promulguée pour agir. Pour ma part et comme beaucoup sur le forum des cogiteurs on essaie d'interpeller nos députés et les ministres pour que la loi ne soit pas promulguée, ce qui règlerait le problème. Toute bonne volonté est la bienvenue.

Ce n'est pas parce qu'on n'est pas forcément aux cogiteurs (ici certains y sont aussi) qu'on n'agit pas.

Oui et tant mieux France je répondais simplement à la remarque d'Yvon "Dans tous les cas il faut attendre et agir dès que la loi sera promulguée"

yvon* a écrit:

Je préfère rester optimiste et  j'espère que tu te trompes car les conséquences seraient très désagréables notamment par le passage brutal du patrimoine privé en patrimoine professionnel et particulièrement les  + valus de cession. Ceux qui souhaitent vendre à court terme devront réfléchir et agir vite, très vite même.

Dans tous les cas il faut attendre et agir dès que la loi sera promulguée.J'avais mis mon cerveau en fonction pose sur ce sujet. je crois que je vais le réactiver.
edit: Si tu as raison je crois que pour nous le schéma sera de l'ordre.
Passage en LMP régime micro-bic ( car peu d'amortissements)  limitation du CA à 82200 € au bout de 5ans+ vente de l'immobilier et cessation d'activité ou création sci ou Sarl d'exploitation et vente de l'immobilier à cette société bref fin de l'exploitation dilettante pour une réelle activité pro , l' opposé de ce que nous souhaitions.

c'est exactement ce que j'avais ecrit , mais la lois sera promulguée quand ??

car j'ai bon suivre les débat de l' AN , je n'ai pas encore vue le sujet, ils sont bien foutus de nous la pondre pour le 31/12/2016 minuit.

[quote="isabelle"]

yvon* a écrit:

car j'ai bon suivre les débat de l' AN , je n'ai pas encore vue le sujet, ils sont bien foutus de nous la pondre pour le 31/12/2016 minuit.

Le vote du Sénat est prévu pour le 22/11 et après retour à l'Assemblée.

**

le Senat a voter

le seuil unique de revenu annuel

15000€

de bien particulier tel que RBNB seront soumis a cotisation, mais le titre est parleur

Article 10 (art. L. 613-1 et art. L. 133-6-7-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Distinction entre revenus du patrimoine et revenus professionnels. Affiliation des personnes exerçant une activité via les plateformes collaboratives


j'ai lu et relus, Nulle part il n'est mentionné, MEUBLE DE TOURISME, nulle part il n'est cité " les labelisés" dans le texte, mais plusieurs fois sont notifiés PLATEFORMES COLLABORATIVES.

j'ai repris aussi les différents décrets et article, rien , bon je n'ai pas finis et eux n'ont plus.........

isabelle a écrit:

le Senat a voté

le seuil unique de revenu annuel ...15000€ .

Comme tu le dis c'est le sénat qui a voté *

Je ne pense pas que cela ait encore été voté, c'est prévu pour cet après midi 16h - 16h30

programme du jour Sénat

jpp_nice a écrit:

Je ne pense pas que cela ait encore été voté, c'est prévu pour cet après midi 16h - 16h30

programme du jour Sénat

ça passe en boucle ce matin a 4h sur public senat dans le bandeau en bas et il y a lui bien sur.........le 3eme passage

isabelle a écrit:

bon je n'ai pas finis et eux n'ont plus.........

ordre-du-jour

1 seul député a abordé avec correction le sujet,

Mr Robert Navarro

http://videos.senat.fr/streaming/encoder1/source_250550_5343195_5428217.mp4

Lundi 28 novembre à 16h, l'Assemblée commence l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
sous 10 jours on saura a quelle sauce on sera mangé  .
*

je n'ai pas suivis les débats, mais il semblerait que nous en soyons là pour l'instant, ils ont le feu aux fesses. de nouveau on y parle clairement de revenus


L'Assemblée nationale a retouché un article du projet de budget de la sécurité sociale sur l'économie collaborative.
Pas l'obligation de s'inscrire comme auto-entrepreneurs
Désormais, les particuliers qui louent des biens immobiliers ou des voitures notamment sur des plateformes type Airbnb ou Drivy ne seront pas obligés de s'inscrire comme auto-entrepreneurs au Régime social des indépendants (RSI), mais pourront choisir de relever du régime général. C'est en tout cas la mesure que vient d'adopter les députés dans le cadre de la loi de Finances pour la sécurité sociale sur l'économie collaborative.

Cela devrait permettre de « simplifier les démarches des personnes qui exercent ces activités professionnelles accessoires », selon le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert. Cette loi prévoit par ailleurs de faire payer des cotisations sociales à ces particuliers loueurs au-delà d'un certain seuil de revenus (7 720 € pour les biens meubles comme les voitures et 23 000 € pour l'immobilier).

Encadrer les revenus dégagés par les utilisateurs
La loi concerne aussi les 4 000 gîtes ruraux « qui auraient subi un effet de seuil trop important ». Ces derniers pourront conserver le système d'abattement forfaitaire au lieu de cotiser sur leurs revenus réels. Autre modification : le texte s'appliquera sur l'ensemble du territoire national, et non pas seulement dans certaines zones géographiques, comme c'était initialement prévu.

Le développement des plateformes proposant des transactions entre particuliers (location de voiture, de logement, covoiturage...) devenait un véritable casse-tête pour le gouvernement. C'est pourquoi il a souhaité encadrer les revenus dégagés par les utilisateurs qui mettent l'un de leurs biens en location.

L'économie collaborative taxée par le fisc
Si jusqu'à maintenant la majorité des particuliers louant leur logement sur Airbnb, leur voiture sur Drivy ou proposant d'autres services, ne déclaraient pas leurs revenus à l'administration fiscale, cela va bientôt changer.

Ces revenus seront désormais taxables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, comme le précise une instruction récente. Plusieurs détails sont toutefois à éclaircir, notamment la transmission de certaines informations au fisc par les plateformes. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, toujours en cours de vote, devrait à terme nous en dire davantage.

Des revenus taxés à plus de 47 %
Les bailleurs de biens immobiliers intervenant sur les plateformes de location entre particuliers telles qu'Airbnb, auront l'obligation de s'affilier au régime social des indépendants (RSI). Ils devront également payer des cotisations sociales si leur activité rapporte plus de 23 000 € par an. Le seuil est fixé à 7 720 € concernant la location de biens meubles.

Les cotisations seront forfaitaires durant les deux premières années d'activité, elles deviennent ensuite proportionnelles et représentent près de 47 % du revenu taxable. Si l'on y ajoute l'impôt, il ne serait pas surprenant à l'avenir que les locations se fassent de plus en plus rares. De plus, l'affiliation au RSI comporte plusieurs incompatibilités. Ainsi, les avocats, notaires ou encore architectes ne peuvent pas exercer d'activité commerciale, tout comme les fonctionnaires dont le cumul des statuts est très encadré.

ça sort d'où ce que tu as écrit Isabelle ?

France a écrit:

ça sort d'où ce que tu as écrit Isabelle ?

je me permets de répondre pour elle."http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0211541182094-drivy-airbnb-les-particuliers-loueurs-ne-seront-pas-obliges-de-sinscrire-comme-autoentrepreneurs-2046292.php.
pour info, c'est facile à trouver tu copies une phrase du texte et tu fais une recherche. ça sort en premier.
la seconde partie est là:"http://news.radins.com/actualites/des-impots-plus-si-vous-louez-votre-appartement-ou-votre-voiture,30933.html

yvon* a écrit:

France a écrit:

ça sort d'où ce que tu as écrit Isabelle ?

je me permets de répondre pour elle."http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0211541182094-drivy-airbnb-les-particuliers-loueurs-ne-seront-pas-obliges-de-sinscrire-comme-autoentrepreneurs-2046292.php.
pour info, c'est facile à trouver tu copie une phrase du texte et tu fais une recherche. ça sort en premier.

ba non sir yvon ,
c'est sortie hier soir sur radin.com

mais il y a un point qui m'interpelle,

il n'y aurait que 4000 gites en france

désolé Isa j'éditais pour completer quand tu as posté. en réalité l'original est publié par l' AFP

Merci
Tu as raison Yvon, j'aurais pu chercher, mais je n'y ai même pas pensé...

Dans ce cas, j'attends d'avoir de sources plus fiables que les journaux. Désolée, mais je ne crois plus un mot de ce que racontent les "journalistes."

A

Voici une source fiable : l'assemblée nationale et le texte qui a été adopté en deuxième lecture :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0842.asp

"Article 10

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du II de l’article L. 133-6-8, tel qu’il résulte de l’article 33 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l’article L. 613-1 du présent code lorsqu’elles exercent une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme. » ;

2° La section 2 bis du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133-6-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-7-3. – Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service peuvent autoriser par mandat cette personne à réaliser par voie dématérialisée les démarches déclaratives de début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.

« Lorsqu’ils relèvent de l’article L. 133-6-8 ou du 35° de l’article L. 311-3, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au régime général en application du même 35° peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée au premier alinéa du présent article à procéder à la déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes réalisés au titre de cette activité par son intermédiaire ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l’exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement concernés.

« Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont prélevées par la personne mentionnée au même premier alinéa sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des cotisations et contributions de sécurité sociale par ces personnes. » ;

3° Après le 34° de l’article L. 311-3, il est inséré un 35° ainsi rédigé :

« 35° Les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l’article L. 613-1 du présent code qui exercent l’option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l’article 293 B du code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d’un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 8° de l’article L. 613-1 du présent code lorsqu’elles exercent une location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme. » ;

4° L’article L. 613-1 est ainsi modifié :

a) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ; »

b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l’article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L. 311-3. »

Merci mais je suis nul en Chinois .*

c'est ce que je crois (et veux) comprendre, Yvon
Si j'ai un peu de temps, il faut que je regarde tous les articles cités dans l'article 10 pour comprendre a minima.
Il y a des taux d'abattement et des chiffres que je ne comprends pas : 87% ? 20% au dessus du plafond ? 60%
Ca fait référence à quoi ?

merci Isa.
j'ai aussi du mal à comprendre. ...

J'ai aussi lu qu'à priori, cela repart au Sénat. et que si pas d'accord, on revient encore à l'assemblée le 5 décembre...
De quoi avoir encore pas mal de changements

moulin.du.barthas@wanadoo a écrit:

c'est ce que je crois (et veux) comprendre, Yvon
Si j'ai un peu de temps, il faut que je regarde tous les articles cités dans l'article 10 pour comprendre a minima.
Il y a des taux d'abattement et des chiffres que je ne comprends pas : 87% ? 20% au dessus du plafond ? 60%
Ca fait référence à quoi ?

*

que j'adore leur façon de rédiger c'est d'une limpidité................


pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué.
en prenant les articles les uns derrière les autres,

en gros les agriculteurs, vous conservez votre abattement de 87%.

et tout le monde passe pros.

je n'ai rien retrouvé sur LMNP, ni sur les 60% "qui pourrais être les 71% transformait du micro bic". et encore pas sur je n'ai trouvé que des infos pour les indépendants.

j'arrête là ça me prend la tête de passer d'un article a l'autre.


les plateformes avec notre accord pourront prélever a la source.complété de la lois du 7 octobre 2016
I. - Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code.

II. - Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé soumis au II de l'article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation publie dans l'annonce relative au local, son numéro de déclaration, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code.

Elle veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A cette fin, lorsqu'elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.

III. - Les modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations prévues par le II du présent article sont fixées par décret.

Charmant a écrit:

Aux news, il est encore question d'une demande de la fédé des gites ruraux (GDF ?) d'exonerer les ruraux ...réflexion !

qu'entends-tu par ruraux ?

parceque de mémoire GDF a vu tout ses "pouvoirs/avantages" abrogés

Nous nous posions la question y-a 48H sur le: "comment LBC allait procéder ?."...Vu leur obligation de signaler qui loue plus de 120 jours ( 4 mois ! / 16 semaines...ce qui correspond +/- a la moyenne "Amateur" de location de Gite) ...il va bien falloir qu'ils mettent en place un suivi des annonces... AIE ! ( J'ai entendu tard cette nuit sur une chaine d'info BFM ou LCi ou LCP ?? une intervention du PDG de leBoncoin qui affirmait qu'ils étaient prêt...bien que ce ne soit pas leur métier